GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Achevant sa 276 e session, le Conseil d'administration du BIT a décidé de revoir et d'étendre un certain nombre de dispositions afin que le Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international, créé en juin 1994, poursuive ses travaux dans le but d'examiner tous les aspects du lien entre la libéralisation du commerce et le progrès social qui relèvent du mandat de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Le Groupe de travail continuera donc de se réunir et de fonctionner, la décision finale en ce qui concerne son mandat et son titre précis devant intervenir lors de la prochaine session du Conseil d'administration en mars 2000.
Le Conseil d'administration a également discuté des propositions de programme et de budget de l'OIT, ainsi que du futur ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. Il a aussi approuvé la liste des personnalités composant un groupe d'experts qui sera chargé d'appliquer le suivi de la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail adoptée par la Conférence internationale du Travail l'an dernier.
Il a en outre été décidé d'envoyer une mission de contacts directs en Colombie afin d'y évaluer la situation en ce qui concerne la liberté syndicale et la persistance d'une violence endémique qui se manifeste notamment par des assassinats et des disparitions de syndicalistes. Cette mission devrait achever son rapport avant le 15 mai 2000. Après examen de ce rapport de mission par le Comité de la liberté syndicale, le Conseil d'administration prendra, en juin 2000, une décision sur l'opportunité de nommer une commission d'enquête.
En ce qui concerne le Myanmar, le Conseil d'administration a convenu de décider lors de sa session de mars prochain s'il inscrirait ou non à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail de juin 2000 un point intitulé «Mesure recommandée par le Conseil d'administration en vertu de l'article 33 de la Constitution», en réponse aux refus répétés du Myanmar de respecter les conclusions de la Commission d'enquête pour qui le travail forcé et le travail d'esclaves sont des pratiques répandues dans tout le pays. L'article 33 de la Constitution de l'OIT autorise la Conférence à prendre des mesures susceptibles d'«assurer l'exécution» des recommandations d'une commission d'enquête.
Impact social de la mondialisation
Un rapport discuté par le Conseil d'administration, à l'intention duquel il avait été préparé, soulignait que si la mondialisation est bénéfique à l'économie mondiale, elle pose en revanche des difficultés à la main-d'œuvre, qui doit faire face à une concurrence de plus en plus acharnée et à une accélération des bouleversements technologiques avec des ressources gouvernementales souvent réduites.
Le rapport, préparé pour le Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international, rejette toute solution protectionniste. Il affirme qu'un renforcement adéquat du «pilier social» de la mondialisation qui se fonderait sur une amélioration de l'éducation et de la formation, sur la mise en place de filets de sécurité sociale et sur l'adoption d'une législation du travail combinant l'impératif de souplesse économique avec celui de protection des groupes vulnérables et de respect des
normes fondamentales de travail, «peut contribuer dans une large mesure à assurer le succès de la mondialisation et sa viabilité sur le plan social».
Certes, conclut le rapport, la libéralisation du commerce stimule l'activité économique et la productivité; mais elle risque aussi d'accroître les inégalités sociales si des mesures ne sont pas prises pour limiter l'impact que la concurrence internationale accrue peut avoir sur les vies des travailleurs.
Le rapport souligne que la libéralisation du commerce n'est que l'un des multiples facteurs du processus de mondialisation. Il définit la mondialisation comme «un processus d'intégration économique rapide entre les pays, induit par la libéralisation des échanges, des investissements et des flux de capitaux ainsi que par des progrès technologiques accélérés».
La perception publique de la mondialisation évolue dans la plupart des pays, conclut le rapport en attirant l'attention sur l'émergence d'une dimension sociale qui se manifeste par une plus grande prise de conscience politique, par des codes de conduite pour les entreprises, par des labels sociaux et par des efforts concertés pour s'attaquer à des problèmes tels que le travail des enfants et les conditions de travail indécentes.
Le phénomène, par son ampleur et son intensité, épargne peu de pays et de travailleurs: «Par rapport aux derniers épisodes de l'évolution économique, la mondialisation intéresse les entreprises et les travailleurs de la quasi totalité des pays, dans le secteur des biens comme dans celui des services ... tandis que, par le passé, les travailleurs de l'industrie étaient pratiquement les seuls à subir le contrecoup de la concurrence internationale.»
Etant donné que la libéralisation des régimes de commerce et d'investissements stimule la production de biens et de services et qu'elle entraîne de bons résultats économiques, la mondialisation «recèle des perspectives d'augmentation des niveaux de vie», estime le rapport. Toutefois, avertit l'OIT, «le processus n'est ni instantané ni indolore».
En dépit des difficultés associées à la libéralisation des échanges et à la mondialisation, aucun des pays étudiés n'a exprimé le vœu d'adopter des mesures protectionnistes, préférant «accroître les bénéfices de la mondialisation tout en réduisant ses coûts».
Le rapport fait ressortir que «le commerce est associé à une plus grande mobilité de la main-d'œuvre sur le marché du travail, ce qui est particulièrement préjudiciable aux travailleurs qui ne possèdent guère de compétences polyvalentes».
En revanche, «l'adoption de nouvelles technologies pour faire face aux pressions accrues qu'exerce la concurrence internationale a pour effet d'accroître la demande de main-d'œuvre qualifiée au détriment des travailleurs non qualifiés», indique le rapport.
La mondialisation influe visiblement peu sur l'élimination des inégalités sociales ou sur la promotion du progrès social. D'une manière générale, le fossé entre gagnants et perdants de la mondialisation a eu tendance à se creuser alors que les écarts de revenus sont de plus en plus marqués et que les ressources étatiques pour améliorer le sort des citoyens les moins privilégiés diminuent.
Les ressources pour venir en aide aux groupes défavorisés semblent se comprimer: le rapport fait état d'«une tendance quasi universelle à un allégement de l'imposition des hauts revenus, ce dont on peut conclure que le rôle redistributif de la fiscalité diminue». Entre 1986 et 1998, «le taux d'imposition maximal des hauts revenus a baissé» dans 67 des 69 pays étudiés.
Si cette tendance persiste, avertit le rapport, «les gouvernements se verront bientôt privés d'un mécanisme important pour corriger l'inégalité croissante des revenus».
Le rapport met aussi l'accent sur les préoccupations des pays en développement qui éprouvent une certaine crainte que «la mondialisation accroisse la vulnérabilité de leur économie aux chocs internationaux, notamment lorsque la gamme de leurs exportations est limitée et qu'ils sont donc très vulnérables aux variations des termes de l'échange».
Il met en évidence l'inquiétude associée à l'instabilité des flux de capitaux à court terme, en particulier dans les pays où les institutions financières internes sont probablement trop faibles pour faire face aux profondes fluctuations des mouvements de capitaux à court terme engendrées par le libre mouvement de capitaux: «il existe un risque que les flux de capitaux à court terme, loin d'être une simple conséquence des données fondamentales de l'économie, engendrent des fluctuations des taux de change et influent, par conséquent, sur la production et sur l'emploi».
Commentant ce rapport, le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, a déclaré que l'expérience des pays étudiés «démontre que si l'on veut que les processus de mondialisation s'avèrent durables, le monde ne peut pas dissocier les questions sociales et les questions d'emploi des autres faits marquants de l'économie mondiale».
Suivi de la Déclaration: Nomination d'un groupe d'experts
Le Conseil d'administration a approuvé une liste de sept personnes devant faire office de conseillers experts de la Déclaration de l'OIT au titre du suivi de la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail. Les membres du Conseil ont entériné la proposition de M. Juan Somavia, qui avait désigné ce groupe d'experts chargé de présenter les conclusions qui se dégagent des rapport annuels des pays qui n'ont pas ratifié l'une ou plusieurs des sept conventions fondamentales de l'OIT. 1
Ces sept personnalités éminentes 2 analyseront les informations rassemblées par le Bureau international du Travail (BIT) sur la base des réponses reçues des Etats membres concernés, qui seront complétées par des informations émanant des organisations d'employeurs et de travailleurs. A compter de mars 2000, ces experts présenteront au Conseil d'administration leurs commentaires sur les rapports établis en vertu du suivi de la Déclaration et attireront son attention sur les «aspects qui semblent exiger une discussion plus approfondie». Le Conseil d'administration procédera à un premier examen des rapports annuels lors de sa session de mars 2000.
La Commission du programme, du budget et de l'administration a analysé les besoins et les allocations budgétaires permettant de mettre en œuvre les quatre priorités stratégiques de l'OIT: promotion et réalisation des principes et droits fondamentaux au travail; création de meilleures opportunités pour les femmes et les hommes afin de leur garantir un revenu et un emploi convenables; amélioration de la protection sociale; renforcement du tripartisme et du dialogue social.
Dans sa déclaration devant la Commission, le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia a affirmé que l'OIT «a posé un jalon important de la réforme globale des processus budgétaires et de programmation». Outre l'articulation des programmes techniques de l'OIT autour des quatre objectifs stratégiques et des huit programmes focaux internationaux (InFocus) hautement prioritaires couvrant des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, la promotion des petites et moyennes entreprises, l'élimination de la discrimination et de l'inégalité fondée sur le sexe, la promotion de la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail ainsi que l'élimination du travail des enfants, a été lancée une réforme en profondeur du régime de surveillance, d'évaluation et de rapport de l'OIT.
Un transfert de ressources du siège vers les régions permet d'accroître le budget du programme de coopération technique de l'OIT, qui passe de 179 millions de dollars pour la période biennale 1998-1999 à environ 215 millions de dollars pour les années 2000-2001. Le suivi de la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail, le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), les six autres programmes InFocus, les mesures en faveur de l'égalité entre les sexes et en faveur des activités des employeurs ont tous été renforcés. Il est prévu que la coopération technique en faveur de l'emploi atteigne quelque 134 millions de dollars en 2000-2001 contre 113 millions de dollars en 1998-1999, ce qui en fait le principal domaine d'activité de l'OIT.
Myanmar
Le Conseil d'administration a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la 88 e session de la Conférence internationale du travail, qui doit se dérouler en juin 2000, un point intitulé: «Mesure recommandée par le Conseil d'administration en vertu de l'article 33 de la Constitution - Mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de la Commission d'enquête sur le travail forcé au Myanmar (Birmanie)».
L'article 33 de la Constitution de l'OIT stipule que «si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement contenues […] dans le rapport de la Commission d'enquête, ... le Conseil d'administration pourra recommander à la Conférence telle mesure qui lui paraîtra opportune pour assurer l'exécution de ces recommandations.»
Le Conseil d'administration a également décidé de demander au Directeur général de lui présenter, lors de sa session de mars 2000, un rapport mis à jour sur les mesures prises par le Gouvernement pour donner effet aux recommandations de la Commission d'enquête.
La Commission de l'emploi et de la politique sociale a procédé aux préparatifs de la discussion générale qui se tiendra lors de la 88 e session de la Conférence internationale du Travail (2000) sur le thème de la formation et du développement des ressources humaines en vue de répondre aux demandes de nouvelles compétences et de réforme des systèmes publics et privés de formation.
Une autre question inscrite à l'ordre du jour de la Commission concernait la politique et les activités de l'OIT s'agissant des crises économiques et financières. La Commission a conclu que les allocations chômage peuvent jouer un rôle considérable en matière de prévention et d'atténuation des conséquences sociales néfastes des crises. Elle a aussi mis l'accent sur l'importance de disposer de politiques globales en matière de protection sociale et d'emploi.
Le nouveau programme focal de l'OIT sur la sécurité socio-économique procédera à une évaluation des réformes des régimes d'allocations chômage en vue de déterminer les meilleures pratiques utilisables en fonction du marché du travail et du niveau économique de chaque pays. Pour sa part, le Programme focal sur la réponse aux crises et la reconstruction vise à mettre sur pied une capacité globale et cohérente de réponse rapide et efficace aux différentes crises en facilitant l'intégration socio-économique des personnes les plus directement affectées par les crises.
La Commission a également pris acte de l'évolution politique significative en ce qui concerne les relations de l'OIT avec les institutions de Bretton Woods. Le dialogue direct et franc que le Directeur général du BIT a récemment noué avec le Directeur exécutif du FMI et le Président de la Banque mondiale a démontré qu'au niveau politique, il existe une plus grande convergence ainsi qu'une volonté de coopération. Cette année, pour la première fois, l'OIT a participé à la réunion annuelle de la Banque mondiale et du Comité intérimaire du Fonds monétaire international.
En juin 1999, la Conférence internationale du Travail a réexaminé le rôle de l'OIT en matière de coopération technique. Au cours de la présente session, la Commission de la coopération technique du Conseil d'administration a débattu d'un plan d'application visant à accroître la pertinence et l'efficacité de la coopération technique de l'OIT, à améliorer sa qualité, sa visibilité et son bon fonctionnement et à renforcer les partenariats avec les membres de l'OIT, le système des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et d'autres acteurs de la société civile.
Le Comité de la liberté syndicale a examiné 33 des 96 affaires en suspens devant lui.
1 Liberté syndicale et négociation collective (n os 87 et 98); travail forcé (n os 29 et 105); non-discrimination (n os 100 et 111); âge minimum (n o 138).
2 Dr. Ahmed El Borai (Egypte), Professeur et Chef de la section Législation du travail, Université du Caire; Mme Maria Lado (Hongrie), Directrice de l'Institut de Recherche sur le travail, Budapest; Mme Nora Lustig, Conseillère de haut rang et Chef du Groupe consultatif sur la pauvreté et l'inégalité, Banque interaméricaine de développement, Washington, DC; M. Jean-Jacques Oechslin (France), ancien Président du Comité exécutif de l'Organisation internationale des employeurs (OIE) et ancien Président du Conseil d'administration du BIT; Mme N.A. Roldan-Confesor (Philippines), Conseillère présidentielle pour le développement des ressources humaines et pour les questions internationales liées au travail, Bureau du Président, Gouvernement des Philippines; Mme Zoe Mumbi Tambo (Zambie), Directrice exécutive du Centre africain d'études sur la démocratie et les droits de l'homme, Banjul (Gambie); M. Robert White (Canada), ancien Président du Congrès du travail du Canada et Vice-Président du Syndicat des travailleurs du secteur automobile.
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