Décision concernant l’initiative sur les normes: mise en œuvre du plan de travail relatif au renforcement du système de contrôle - Rapport de situation

Relevé des décisions | 5 novembre 2018

Sur la base des propositions formulées dans les documents GB.334/INS/5 et GB.332/INS/5(Rev.) ainsi que des nouvelles orientations fournies lors de la discussion et des consultations tripartites, le Conseil d’administration:

1) approuve les mesures suivantes concernant le fonctionnement de la procédure de réclamation prévue par l’article 24 de la Constitution:

a) modalités permettant une conciliation volontaire à caractère facultatif ou d’autres mesures au niveau national et donnant lieu à une suspension temporaire, pour une période maximale de six mois, de l’examen quant au fond d’une réclamation par le comité ad hoc. Cette suspension temporaire devrait faire l’objet de l’accord du plaignant, tel qu’exprimé dans le formulaire de réclamation, et de l’accord du gouvernement. Ces modalités seraient réexaminées par le Conseil d’administration au terme d’une période d’essai de deux ans;

b) publication d’un document d’information sur l’état d’avancement des réclamations aux sessions de mars et de novembre du Conseil d’administration;

c) communication par le Bureau de tous les renseignements et documents pertinents aux membres des comités tripartites ad hoc institués au titre de l’article 24, quinze jours avant leurs réunions, et distribution du rapport final de ces comités au Conseil d’administration trois jours avant la date à laquelle il doit procéder à l’adoption de ses conclusions;

d) condition selon laquelle les membres gouvernementaux des comités ad hoc devraient représenter des Etats Membres ayant ratifié les conventions concernées à moins qu’il n’y ait au Conseil d’administration aucun membre gouvernemental titulaire ou adjoint ressortissant d’un Etat ayant ratifié lesdites conventions;

e) maintien des mesures en vigueur et recherche d’autres mesures qui pourraient être prises avec l’accord du Conseil d’administration pour garantir l’intégrité de la procédure et protéger les membres des comités ad hoc de toute ingérence;

f) meilleure intégration des mesures de suivi dans les recommandations des comités et publication d’un document d’information, à l’intention du Conseil d’administration, régulièrement mis à jour sur l’effet donné à ces recommandations, parallèlement à la poursuite de l’examen des modalités de suivi des recommandations adoptées par le Conseil d’administration concernant les réclamations;

2) approuve les mesures proposées pour rationaliser la présentation des rapports relatifs à l’application des conventions ratifiées concernant:

a) le regroupement thématique en vue de porter à six ans le cycle de présentation des rapports sur les conventions techniques, étant entendu que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) continuera d’examiner, de préciser et, si nécessaire, d'élargir les critères permettant de rompre ce cycle;

b) un nouveau formulaire de rapport pour les rapports simplifiés (annexe II du document GB.334/INS/5);

3) décide de continuer d’étudier des mesures concrètes et pratiques visant à améliorer l’utilisation des paragraphes 5 e) et 6 d) de l’article 19 de la Constitution, notamment en vue de renforcer le rôle des études d’ensemble et d’améliorer la qualité de leur examen et de leur suivi;

4) charge le Comité de la liberté syndicale d’examiner les réclamations dont il est saisi conformément aux procédures exposées dans le règlement relatif à la procédure pour l'examen des réclamations au titre de l’article 24 afin de garantir que les réclamations dont il est saisi seront examinées conformément aux modalités énoncées dans ledit règlement relatif;

5) encourage la CEACR à poursuivre l’examen des questions relevant d’un même thème dans des commentaires consolidés, et l’invite à formuler des propositions sur la façon dont elle pourrait contribuer à une utilisation optimale des paragraphes 5 e) et 6 d) de l’article 19 de la Constitution, en particulier en envisageant des mesures visant à améliorer la présentation des études d’ensemble dans une optique de lisibilité afin d’en optimiser l’utilité pour les mandants;

6) invite la Commission de l’application des normes de la Conférence à envisager, dans le cadre des consultations tripartites informelles consacrées à ses méthodes de travail, des mesures visant à améliorer son examen des études d’ensemble;

7) demande au Bureau de lui présenter, à sa 335e session (mars 2019), à l’issue de consultations avec les mandants tripartites:

a) des propositions concrètes pour préparer la discussion sur les actions 1.2 (tenue de discussions régulières entre les organes de contrôle) et 2.3 (dispositions éventuelles à prendre pour renforcer la sécurité juridique), y compris mais non exclusivement pour organiser un échange de vues tripartite au cours du second semestre 2019 sur l'article 37.2 de la Constitution;

b) un rapport sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un guide des pratiques établies au sein du système de contrôle, compte tenu des orientations reçues concernant l’action 2.1 (codification de la pratique établie pour la procédure prévue à l’article 26);

c) d’autres propositions détaillées sur l’utilisation des paragraphes 5 e) et 6 d) de l’article 19 de la Constitution, notamment à la lumière de l’examen annuel au titre du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail;

d) un rapport sur les progrès réalisés dans l’élaboration de propositions détaillées concernant la possibilité de donner aux mandants un accès en ligne au système de contrôle (présentation des rapports par voie électronique, section 2.1 du document GB.332/INS/5(Rev.)), compte tenu des préoccupations exprimées par les mandants lors de la discussion;

e) de plus amples informations sur un projet pilote visant à établir des bases de référence concernant la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (section 2.2.2.2 du document GB.332/INS/5(Rev.));

f) un rapport sur les progrès réalisés dans l’exécution du plan de travail relatif à l’initiative sur les normes tel que révisé par le Conseil d’administration en mars 2017, y compris des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l'examen par les organes de contrôle de leurs méthodes de travail et des nouvelles améliorations pouvant y être apportées en vue de renforcer le tripartisme et de gagner en cohérence, en transparence et en efficacité.

(Document GB.334/INS/5, paragraphe 21, tel que modifié par le Conseil d’administration.)