Entrée en vigueur de la convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - La campagne mondiale contre les pires formes de travail des enfants prend un sérieux coup d'accélérateur dimanche 19 novembre avec l'entrée en vigueur de la convention ( n o 182) de l'Organisation internationale du Travail (OIT), en tant qu'instrument de droit international.

Communiqué de presse | 17 novembre 2000

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - La campagne mondiale contre les pires formes de travail des enfants prend un sérieux coup d'accélérateur dimanche 19 novembre avec l'entrée en vigueur de la convention ( n o 182) de l'Organisation internationale du Travail (OIT), en tant qu'instrument de droit international.

Désormais, les États signataires de la convention sur les pires formes de travail des enfants, qui constituent à ce jour plus de 25% des 175 États membres de l'OIT, devront prendre des mesures immédiates et efficaces pour interdire et éliminer ces formes de travail des enfants au nombre desquelles comptent la prostitution, la pornographie, le recrutement forcé d'enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, et autres activités illicites ou dangereuses imposées à toute personnes de moins de 18 ans.

Qui plus est, les États membres de l'OIT qui n'ont pas ratifié la convention n o 182 sont tenus, sans être assujettis au détail de chacune de ses dispositions, de s'orienter vers l'abolition effective du travail des enfants.

En outre, tous les États membres de l'OIT seront tenus de rendre compte chaque année à l'Organisation des mesures prises pour faire avancer la lutte contre les pires formes de travail des enfants et le travail des enfants en général, tel qu'il est défini dans l'autre norme de l'OIT qui porte sur le sujet, à savoir la convention ( n o 138) sur l'âge minimum.

"Cela met en évidence l'ampleur du mouvement en faveur de l'éradication la plus rapide possible des formes les plus préjudiciables d'exploitation des enfants", a déclaré Juan Somavia, Directeur général du BIT. "Avec la convention n o 182, le monde déclare que ces formes de travail des enfants sont insupportables dans toute société, quel que soit son niveau de développement ou sa culture."

L'OIT estime que, dans le monde entier, 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans sont contraints de travailler, la moitié à plein temps et dix millions dans les pires formes de travail.

A ce jour, près de 50 * des 175 États membres - soit 25% de la totalité des membres de l'Organisation - ont ratifié la convention, ce qui représente plus de ratifications que n'en a recueilli aucune autre convention en un laps de temps comparable durant les 81 ans d'existence de l'OIT.

Conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention 182

Aux termes de la convention n o 182, les pires formes de travail des enfants sont l'esclavage, la servitude pour dettes, la prostitution, la pornographie, le recrutement forcé d'enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, le trafic de stupéfiants et autres activités illicites, ainsi que tout autre travail dangereux ou préjudiciable pour la santé, la sécurité ou la moralité de filles et de garçons de moins de 18 ans.

La Conférence internationale du Travail a adopté cette convention à l'unanimité le 17 juin 1999. La première ratification a été celle des Seychelles le 28 septembre 1999 et la deuxième celle du Malawi le 19 novembre 1999. Le 19 novembre devient donc la date de l'entrée en vigueur puisqu'il est stipulé dans le texte même de la convention que celle-ci entrera en vigueur 12 mois après la date de la deuxième ratification.

Il convient d'établir la distinction entre la convention sur le pires formes de travail des enfants et la précédente convention fondamentale de l'OIT sur le travail des enfants, à savoir la "convention sur l'âge minimum". Cette convention, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1973, a pris effet en 1976. Elle vise l'abolition générale du travail des enfants, et pas uniquement ses pires formes, et stipule que l'âge minimum d'accès à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire.

La récente mobilisation mondiale contre le travail des enfants s'est traduite par une vague de ratifications sans précédent de la convention sur l'âge minimum. En effet, le rythme de ratification de cette première convention s'est accéléré au cours de l'année écoulée par rapport au début des années quatre-vingt-dix où seules quelques ratifications étaient enregistrées chaque année. A la fin du mois d'octobre 2000, 102 États membres de l'OIT avaient ratifié la convention n o 138.

Le texte de la convention sur les pires formes de travail des enfants est connu depuis son adoption il y a un an et les États membres étaient libres de s'en inspirer pour prendre les mesures préconisées. Mais maintenant qu'il est "entré en vigueur" et fait donc partie du droit international, tout État membre qui a ratifié la convention n o 182 et pour lequel elle est entrée en vigueur (soit 12 mois après sa propre date de ratification) est tenu en vertu du droit international d'en transposer les dispositions dans la législation et la pratique nationales.

Qui plus est, tout membre qui ratifie la convention doit rendre régulièrement compte à l'OIT des mesures prises pour l'appliquer et répondre des allégations de violation. En outre, le Conseil d'administration du BIT suit de près l'état d'avancement du processus de ratification dans le cadre de la campagne de ratification des conventions fondamentales de l'OIT que le Bureau a lancé en 1995 à la suite du Sommet social de Copenhague.

En vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail , adoptée en 1998, les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention n o 182, seront invités pour la première fois en 2001, à faire rapport sur la manière dont ils respectent le principe de l'abolition des pires formes de travail des enfants et sur les mesures prises à cet effet. Ils pourront demander l'assistance technique du BIT.

Impact de la convention n o 182

Depuis l'adoption de la convention n o 182, on a assisté à une intensification spectaculaire des activités organisées pour lutter non seulement contre les pires formes de travail des enfants mais aussi contre la pratique en général. Par exemple, le nombre des pays qui collaborent avec le Programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) a sensiblement augmenté. En juin 1999, 37 pays avaient signé un mémorandum d'accord et une trentaine participaient au programme d'une manière moins formelle. Aujourd'hui, 51 pays ont signé le mémorandum et 23 sont associés à l'IPEC.

L'action de l'IPEC se fit sentir dans le monde entier. Ainsi, pour ne prendre que quelques exemples, au Bangladesh, l'Académie nationale de l'enseignement primaire a introduit la question du travail des enfants dans le programme de formation des fonctionnaires. En Afrique du Sud, un plan national d'action pour l'éradication des pires formes de travail des enfants est en cours d'élaboration. En Turquie ont été approuvés un futur Plan quinquennal de développement national (2001-2005) et un vaste programme intégré concernant les petites entreprises d'Izmir, qui visent l'élimination des pires formes de travail des enfants d'ici l'an 2004.

En Amérique centrale, de grands projets concernant l'agriculture commerciale et la production de feux d'artifice sont en cours d'élaboration. En Amérique du Sud, de vastes projets concernant les enfants domestiques, la prostitution enfantine, le travail dans les mines et les enfants soldats ont été lancés. Ainsi, au Chili, cinq commissions ont été instituées pour mettre sur pied un Plan national de lutte contre le travail des enfants récemment conçu. Au Brésil, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement d'un programme de 500 millions de dollars des États-Unis destiné à libérer 866 000 enfants des pires formes de travail d'ici la fin de 2002. En Le Salvador, au Népal et en Tanzanie, sont mis en oeuvre des programmes assortis d'un calendrier d'exécution afin d'éliminer les pires formes de travail des enfants dans certains délais.

D'autres mesures, d'ordre juridique, sont prises. Le Kenya est en train d'harmoniser la législation sur les enfants et le droit du travail ainsi que d'élaborer une stratégie nationale sur le travail des enfants. Le Sénégal est en train d'harmoniser sa législation nationale et son Code du travail avec la convention n o 182 et de renforcer sa législation sur l'exploitation et la violence sexuelles perpétrées contre des mineurs. La Tanzanie est en train de revoir et d'actualiser sa législation du travail. L' Ouganda revoie et modifie également son Code et son droit du travail afin de les aligner sur les conventions n os 138 et 182 de l'OIT.

L'impact de la convention n o 182 se fait notamment sentir en Indonésie, où le travail des enfants sur les plates-formes de pêche ( jermals), forme particulièrement dangereuse de travail, a fortement diminué. Quelques mois après l'adoption de la convention et avant de la ratifier, l'Indonésie a été parmi les premiers pays à prendre des mesures assorties d'un calendrier d'exécution visant à éliminer l'emploi d'enfants sur ces plates-formes de pêche. Ainsi, jusqu'à la fin de 2001, 1900 enfants qui, dans des régions sélectionnées du nord de Sumatra, travaillent dans le secteur de la pêche, seront systématiquement libérés des travaux dangereux et l'exploitation.

Autre exemple: la mise hors la loi, au Népal, du système de la servitude pour dettes ( Kamaiya) imposé à des enfants aussi bien qu'à des adultes. Cette décision a été prise après que le gouvernement s'est engagé, au mois de mai, à supprimer le travail des enfants en servitude dans un certain délai. L'OIT collabore avec le gouvernement pour faire en sorte que le système soit véritablement éradiqué.

* Afrique du Sud, Barbade, Bélarus, Belize, Botswana, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Danemark, République dominicaine, Le Salvador, Équateur, États-Unis, Finlande, Ghana, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Jordanie, Koweït, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Malawi, Mali, Maurice, Mexique, Namibie, Nicaragua, Niger, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Portugal, Qatar, République centrafricaine, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Slovaquie, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Yémen.