L'OIT ADOPTE DE NOUVELLES NORMES POUR LES GENS DE MER

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - La 84e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail termine ses travaux aujourd'hui par l'adoption de six conventions et recommandations ainsi que d'un protocole relatifs aux conditions de vie et de travail des gens de mer.

Communiqué de presse | 22 octobre 1996

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - La 84e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail termine ses travaux aujourd'hui par l'adoption de six conventions et recommandations ainsi que d'un protocole relatifs aux conditions de vie et de travail des gens de mer.

Dans une allocution prononcée devant la Conférence, le Directeur général du BIT, M. Michel Hansenne, a évoqué les risques qui caractérisent le secteur maritime: "Les dangers auxquels s'exposent les armateurs et les gouvernements sont d'ordre financier ou politique mais les gens de mer sont, eux, exposés à des risques physiques qui mettent leur vie en danger. Il a été souligné par exemple que, depuis la réunion tripartite de 1994, 180 navires de plus de 500 tonneaux ont été perdus en mer, entraînant la disparition de 1200 marins et de très nombreux passagers; au cours du premier semestre 1996, on a enregistré deux fois plus de pertes de vies humaines en mer que pour toute l'année 1995."

Le Directeur général a souligné les transformations survenues au cours de ces 25 dernières années dans les conditions de travail des armateurs et des gens de mer. La surcapacité apparue dans de nombreuses branches de la navigation maritime a entraîné une restructuration dans les années 80. La montée de la concurrence a obligé de nombreux armateurs à abaisser au maximum leurs frais de fonctionnement en inscrivant leurs navires dans des registres appelés "registre de libre immatriculation" qui sont généralement plus permissifs en ce qui concerne la fiscalité, la sécurité, le recrutement, les équipages, les inspections et la gestion. Le recours de plus en plus fréquent à des agences de placement a "contribué à rendre encore plus complexe le cadre juridique et économique du secteur maritime", a fait observer M. Michel Hansenne.

La Conférence a révisé et adopté les instruments juridiques suivants:

  • Convention sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires
  • et recommandation sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et
  • les effectifs des navires, 1996

La Conférence a révisé les convention et recommandation (N o 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958. Elle a adopté la nouvelle convention concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 Note 1 , qui fixe des limites journalières et hebdomadaires de la durée du travail ou, inversement, une durée minimale de repos journalier ou hebdomadaire, dans le but d'éviter la fatigue résultant d'une charge excessive de travail.

Elle impose aux Etats qui la ratifieront de reconnaître que la norme de durée du travail est de huit heures avec un jour de repos par semaine, et que le nombre maximal d'heures de travail ne doit pas dépasser 14 heures par période de 24 heures et 72 heures par période de sept jours. Ou encore, les Etats membres pourront définir le temps de travail en fonction d'un temps de repos qui ne doit pas être inférieur à dix heures par période de 24 heures et à 77 heures par période de sept jours. Ces dispositions doivent être affichées à bord, à un endroit facilement accessible du navire. Des registres des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins devront être tenus; l'autorité compétente devra vérifier et viser ces registres à des intervalles appropriés afin de s'assurer que les dispositions susmentionnées sont respectées et, au cas où il résulterait que les dispositions relatives aux heures de travail et de repos ne sont pas respectées, d'exiger que des mesures soient prises afin d'éviter que les infractions se renouvellent.

En outre, la nouvelle convention a été incluse dans le protocole se rapportant à la convention (N o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, ce qui signifie que, sous réserve d'un nombre suffisant de ratifications, elle sera également soumise au contrôle par l'Etat du port.

La recommandation, qui porte essentiellement sur la compensation des heures de travail et les autres questions salariales, est un instrument complet qui permettra aux marins et aux armateurs de régler ces questions. Elle retient le montant fixé par l'OIT comme salaire de base pour un mois civil de service d'un matelot qualifié, qui sert depuis longtemps de référence au secteur maritime dans le monde entier.

Convention sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996

Les dispositions internationales régissant l'inspection du travail à bord des navires ont été renforcées par l'adoption de la convention Note 2 sur l'inspection du travail (gens de mer), qui est la première convention internationale sur l'inspection du travail dans le secteur maritime. Le préambule précise que la convention s'applique seulement à l'Etat du pavillon. Note 3

Les Etats qui la ratifieront devront "assurer un système d'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer". Ils devront veiller à ce que tous les navires immatriculés sur leur territoire "soient inspectés à des intervalles n'excédant pas trois ans et, lorsque cela est réalisable, chaque année" ou en cas de plainte ou d'autre preuve de non-conformité "dès que cela sera réalisable". Les inspections doivent être conduites de façon à "éviter que le navire ne soit indûment retenu ou retardé" et dans le cas contraire, l'armateur pourra prétendre à une compensation. L'autorité publique compétente "publiera un rapport annuel sur les activités d'inspection".

Comme la convention concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, elle s'applique à "tout navire de mer" appartenant à la flotte commerciale d'un pays, mais aux bateaux de pêche maritime commerciale seulement si l'autorité compétente le "juge réalisable".

La recommandation porte plus précisément sur la coordination et l'organisation des inspections ainsi que sur les devoirs et les pouvoirs des inspecteurs. Une résolution complémentaire de la Conférence préconise l'élaboration de nouvelles directives de l'OIT à l'intention des inspecteurs.

Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer (révisée), 1996

La Conférence internationale du travail a également adopté une convention et une recommandation sur le recrutement et le placement des gens de mer Note 4 , qui révisent la convention (N o 9) sur le placement des marins, 1920. La nouvelle convention autorise les services de placement privés à condition qu'ils exercent leur activité "en vertu d'un système de licence, d'agrément ou d'une autre forme de réglementation". Les Etats qui la ratifieront devront "s'assurer qu'aucuns honoraires ou autres frais destinés au recrutement ou à l'emploi des gens de mer ne sont, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à la charge de ceux-ci".

L'autorité nationale compétente devra superviser étroitement tous les services de recrutement et de placement, en particulier pour s'assurer que ceux-ci remplissent les conditions prévues par la législation et qu'ils disposent d'un personnel convenablement formé. Les services de placement devront en outre "prendre des dispositions pour s'assurer, dans la mesure où cela est réalisable, que l'employeur a les moyens d'éviter que les gens de mer ne soient abandonnés dans un port étranger". Les services de recrutement devront également tenir un registre de tous les gens de mer recrutés et garantir que ceux-ci puissent examiner leur contrat d'engagement "avant et après leur signature". "En tenant dûment compte du respect de la vie privée", la législation nationale ou la réglementation applicable devront spécifier les conditions dans lesquelles les renseignements personnels ou les gens de mer peuvent être traités par les services de recrutement et de placement.

Bien que les marins puissent porter directement leurs plaintes à la connaissance de l'autorité nationale compétente, les Etats devront mettre au point une procédure appropriée pour enquêter au sujet de telles plaintes.

La recommandation complémentaire énonce des directives destinées à promouvoir une coopération efficace entre les différents services de recrutement, les armateurs et les gens de mer. L'autorité compétente est, entre autres, censée prescrire ou approuver des normes de fonctionnement et encourager l'adoption de codes de déontologie ou d'éthique pour ces services.

Protocole de 1996 se rapportant à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976

La plupart des normes énoncées dans la convention (N o 147) sur la marine marchande, 1976, sont définies en fonction de conventions antérieures de l'OIT. La convention N o 147 constitue un instrument fondamental de référence en ce qui concerne les normes minimales acceptables en matière de santé et de sécurité, de sécurité sociale et de conditions de vie et de travail des gens de mer.

La Conférence a adjoint à cette convention Note 5 un protocole facultatif, permettant ainsi aux Etats de souscrire à de nouvelles obligations tout en conservant la possibilité de ratifier la convention dans sa forme existante. Une annexe complémentaire englobe les conventions de l'OIT relatives au logement des équipages, à la durée du travail et aux effectifs (voir plus haut), aux pièces d'identité des gens de mer, aux représentants des travailleurs, à la protection de la santé et au rapatriement.

Les Etats membres qui ont ratifié la Convention N o 147 peuvent prendre les mesures nécessaires pour rectifier, à bord des navires enregistrés à l'étranger qui mouillent dans leur port, toute situation présentant un danger évident pour la santé et la sécurité, si une plainte a été portée à leur connaissance ou s'il est attesté que le navire en question ne respecte pas les normes de ladite convention. Depuis son adoption, cette convention a sensiblement renforcé la volonté internationale d'empêcher l'exploitation de navires non conformes aux normes prescrites.

En dépit de la rapidité du transfert des navires d'un registre à un autre, le taux de ratification de la convention N o 147, qui représente plus de 50% de la flotte mondiale, est demeuré stable de 1993 à 1996. Cette convention est généralement considérée contre l'instrument maritime le plus important et le plus déterminant.

Le Président de la Conférence était M. Michael Hubbard, délégué du gouvernement du Canada. Les trois Vice-présidents étaient M. Payaman Simanjuntak de l'Indonésie (représentant des gouvernements), M. B. M. Ghildiyal de l'Inde (représentant des employeurs) et M. Shosiro Nakanishi du Japon (représentant des travailleurs). Plus de 800 délégués venus de 85 pays ont assisté à la Conférence.

Les onze conférences maritimes de l'OIT - dont la dernière s'est tenue en 1987 - ont adopté en tout 39 conventions et 30 recommandations qui fixent des normes internationales régissant les conditions de vie et de travail des gens de mer.

La Commission paritaire maritime s'est réunie immédiatement après la Conférence pour décider du montant minimum recommandé par l'OIT pour le salaire de base des matelots qualifiés. Ce montant a été fixé à 435 dollars des Etats-Unis d'Amérique au 1er janvier 1998.

Note 1:
Vote sur la convention:
Oui - 209;
Non - 1;
Abstentions - 13

Vote sur la recommandation:
Oui - 197;
Non - 11;
Abstentions - 16

Note 2:
Vote sur la convention:
Oui - 205;
Non - 1;
Abstentions - 10

Vote sur la recommandation:
Oui - 210;
Non - 0;
Abstentions - 9

Note 3:
Cela signifie que le navire ne peut être inspecté que par l'Etat du pavillon. Le contrôle par l'Etat du port est prévu dans la convention (N o 147) sur la marine marchande, 1976.

Note 4:
Vote sur la convention:
Oui - 197;
Non - 5;
Abstentions - 17

Vote sur la recommandation:
Oui - 201;
Non - 4; Abstentions - 10

Note 5:
Vote sur le protocole de la convention:
Oui - 201;
Non - 4;
Abstentions - 19