Le dernier rapport du Comité de la liberté syndicale cite notamment le Bélarus, la Chine, la Colombie et le Venezuela

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Le Comité de la liberté syndicale, dont le rapport, qui dénonce atteintes au principe de la liberté syndicale et violations des droits syndicaux, a été adopté par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) à sa 286e session, cite parmi les cas les plus urgents le Bélarus, la Chine, la Colombie, l'Ethiopie, le Guatemala et le Venezuela.

Communiqué de presse | 28 mars 2003

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Le Comité de la liberté syndicale, dont le rapport, qui dénonce atteintes au principe de la liberté syndicale et violations des droits syndicaux, a été adopté par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) à sa 286e session, cite parmi les cas les plus urgents le Bélarus, la Chine, la Colombie, l'Ethiopie, le Guatemala et le Venezuela.

Dans ce rapport - le comité en publie trois par an -, le Conseil d'administration est invité à porter une attention particulière au cas du Bélarus. Le comité regrette notamment que le gouvernement de ce pays n'ait pas fourni d'informations sur les mesures concrètes adoptées pour la mise en œuvre de ses précédentes recommandations.

Le comité rappelle la nécessité d'ouvrir immédiatement une enquête indépendante sur les allégations relatives à l'ingérence du gouvernement dans les élections syndicales, dans le but de rectifier les effets de cette ingérence. Prenant acte des déclarations du gouvernement concernant les efforts déployés pour améliorer le dialogue social dans le pays, il demande au gouvernement de lui fournir des informations sur le degré de participation des organisations alternatives représentant les travailleurs, telles que celles qui sont partie à la plainte, dans les divers organes tripartites du pays.

Le comité demande aussi au gouvernement de présenter ses observations à propos des allégations, récemment formulées par les organisations plaignantes, de pressions réitérées, de discrimination antisyndicale et d'ingérence dans les affaires internes des syndicats. Le président du comité, le professeur Paul van der Heijden, a rencontré le vice-ministre du Travail du Bélarus pour s'entretenir avec lui de ces différents problèmes.

A propos d'allégations concernant des mesures répressives prises à l'occasion de certains conflits du travail en Chine, le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête impartiale et indépendante sur la détention de représentants des travailleurs, sur les poursuites dont ils font l'objet ainsi que sur leur état de santé et les conditions de leur détention. Se référant à un conflit survenu en 2002 dans une usine de Liaoyang, le comité demande la libération des représentants des travailleurs détenus ainsi que la levée des divers chefs d'inculpation - terrorisme, sabotage, menées subversives et autres. Il réclame des informations sur les allégations concernant la détention de représentants d'une organisation de travailleurs licenciés à Daqing. Il demande également à être informé des peines infligées à des militants qui ont tenté d'organiser les travailleurs dans la province du Sichuan.

Le comité souligne que «seuls le développement d'organisations libres et indépendantes et la négociation avec l'ensemble des composantes du dialogue social peuvent permettre au gouvernement d'affronter les problèmes économiques et sociaux et de les résoudre au mieux des intérêts des travailleurs et de la nation». Il demande une nouvelle fois au gouvernement d'examiner la possibilité d'accueillir une mission de contacts directs dans le pays, en vue de promouvoir une pleine mise en œuvre de la liberté syndicale.

En ce qui concerne le cas de la Colombie, en instance depuis 1995, le comité note, sur la base des informations fournies par le gouvernement, qu'aucune des enquêtes entreprises n'a débouché sur l'inculpation effective des personnes coupables d'assassinats ou d'actes de violence à l'encontre de dirigeants syndicaux. Le comité note avec regret que «depuis le dernier examen du cas, en novembre 2002, onze assassinats, deux enlèvements, un attentat et quinze menaces ont été dénoncés».

Le comité estime que le retard dans l'administration de la justice est le corollaire d'une situation profonde d'impunité qui n'aide pas à la crédibilité du gouvernement. Il demande à celui-ci de prendre des mesures pour que les enquêtes se poursuivent et progressent de manière significative en sorte que les coupables des actes de violence allégués puissent être inculpés.

Dans le cas de l' Ethiopie, le comité a examiné de graves allégations de violations de la liberté syndicale, notamment d'assassinats, d'arrestations et de détentions remontant à 1996.

L'affaire la plus marquante s'est achevée par la libération du Dr. Taye Woldesmiate et de ses codéfendeurs mais, dans son rapport, le comité regrette que le Dr. Taye, condamné pour des activités syndicales légitimes, ait dû purger cinq ans de prison et exprime l'espoir que le gouvernement s'abstiendra à l'avenir de prendre pareilles mesures.

Le comité, constatant également avec regret que le gouvernement n'a pas l'intention d'ouvrir une enquête indépendante sur le meurtre d'Assefa Maru, l'un des dirigeants de l'Association des enseignants éthiopiens, invite une nouvelle fois le gouvernement à ordonner ladite enquête. Il rappelle également qu'il faut modifier la législation de telle sorte que les enseignants puissent, comme les autres travailleurs, avoir le droit de constituer librement des organisations.

Le comité a examiné plusieurs cas impliquant le Guatemala, notamment des allégations faisant état d'agressions, de menaces et d'actes d'intimidation à l'encontre de syndicalistes dans diverses entreprises et institutions publiques, ainsi que du pillage et de la destruction du siège d'un syndicat. Dans son rapport, le comité prie instamment le gouvernement d'ouvrir une enquête sur ces allégations et de soumettre ces cas à l'entité spéciale du ministère public chargée des délits commis contre des syndicalistes.

Le comité demande également au gouvernement d'affermir la protection des droits syndicaux prévue par la législation par l'instauration de sanctions suffisamment dissuasives pour assurer le respect du principe selon lequel nul ne peut être licencié ou faire l'objet de mesures préjudiciables en matière d'emploi en raison de son affiliation syndicale ou de ses activités syndicales légitimes.

Le comité invite le gouvernement à envisager la possibilité de recourir à l'assistance technique du BIT afin d'améliorer l'application de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et de la convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, toutes deux ratifiées par le Guatemala.

Dans son rapport, le comité demande aussi au Conseil d'administration d'accorder une attention toute particulière à la situation extrêmement préoccupante et urgente du Venezuela, où de nombreuses plaintes ont été formulées à propos de violations répétées de la liberté syndicale ayant touché les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs.

Le comité, particulièrement préoccupé par les capacités d'intervention excessives détenues par le Conseil national électoral, prie instamment le gouvernement d'amender l'article 293 de la Constitution ainsi que la loi organique de l'autorité électorale en tenant compte de la perspective proposée par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT.

Le comité prie aussi instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que les autorités cessent de «proférer des propos intimidateurs à l'égard de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV)» et lui demande de reconnaître le comité exécutif de cette organisation. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas répondu aux graves allégations de violence antisyndicale et le prie de diligenter sans plus attendre une enquête sur les faits rapportés.