Questions et réponses au sujet de l'instrument d'amendement de 1986 à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail

En quoi consiste l'amendement et quels effets aurait-il?

En 1986, la Conférence internationale du Travail a discuté et adopté un instrument d'amendement qui propose des changements à apporter à 11 des 40 articles de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

L'amendement de 1986 porte sur quatre grands volets, qui sont:
  • la composition et le mode de gouvernance du Conseil d'administration du Bureau;
  • la procédure de nomination du Directeur général;
  • le mode de scrutin à la Conférence internationale du Travail; et
  • les règles régissant la façon dont la Constitution pourrait être modifiée.

Quelle incidence aurait-il sur la composition du Conseil d'administration?

Le but principal de l'amendement proposé est d'améliorer la représentativité des membres du Conseil d'administration grâce à une méthode de désignation tenant compte des différents intérêts géographiques, économiques et sociaux des groupes qui le constituent.

Si l'amendement de 1986 entre en vigueur, le nombre de sièges attribués aux membres du Conseil d'administration en vertu des dispositions de la Constitution passera de 56 à 112, et leur mode d'attribution sera modifié. Sur les 112 sièges, 56 seraient attribués aux représentants des gouvernements, 28 aux représentants des employeurs et 28 aux représentants des travailleurs. Il n'y aurait plus de sièges réservés aux Etats Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable.

Sur les 56 sièges réservés aux gouvernements, 54 seraient répartis entre quatre régions géographiques (à savoir l'Afrique, l'Amérique, l'Asie et l'Europe), chaque région obtenant au moins 12 sièges et au plus 15 sièges. Ces sièges seraient répartis selon une pondération fondée sur le nombre d'Etats Membres que compte la région, leur population totale et leur activité économique mesurée par les indicateurs appropriés (produit national brut ou contribution au budget de l'Organisation). La répartition initiale des sièges sera de 13 sièges pour l'Afrique, 12 pour l'Amérique et par alternance 15 et 14 pour l'Asie et l'Europe. Les deux sièges restants seraient attribués à tour de rôle, à l'Afrique ou à l'Amérique d'une part, et à l'Europe ou à l'Asie d'autre part.

En vertu de l'amendement proposé, les délégués gouvernementaux représentant les Etats Membres de chacune des quatre régions constitueraient des collèges électoraux qui pourvoiraient les sièges revenant à leurs régions respectives. Chaque collège électoral devrait prendre les dispositions nécessaires afin qu'un nombre substantiel des Membres désignés pour occuper les sièges alloués à la région soient choisis en fonction de l'importance de leur population et afin qu'une répartition géographique équitable soit assurée. D'autres facteurs tels que l'activité économique des Membres en question devraient être pris en considération selon les caractéristiques de la région.

Parallèlement, l'amendement de 1986 tient compte des particularités de certaines régions et dont les gouvernements peuvent convenir de se subdiviser sur une base sous-régionale pour désigner séparément les Membres appelés à occuper les sièges revenant à la sous-région. A noter toutefois que les quatre régions peuvent faire l'objet d'ajustements décidés d'un commun accord entre tous les gouvernements concernés.

Quel impact l'amendement aurait-il sur la nomination du Directeur général?

Le Directeur général du Bureau international du Travail continuerait à être nommé par le Conseil d'administration, mais cette nomination serait soumise à l'approbation de la Conférence internationale du Travail.

La manière de modifier la Constitution de l'OIT changerait-elle?

Les modifications proposées à l'article 36 de la Constitution, qui portent sur les amendements futurs, concernent les conditions d'adoption (nombre de suffrages exprimés) et d'entrée en vigueur (ratification) des amendements à certaines dispositions.

Ainsi, tout amendement concernant les objectifs fondamentaux de l'Organisation, la structure permanente de l'Organisation, la composition et les fonctions de ses organes collégiaux, la nomination et les responsabilités du Directeur général, les dispositions constitutionnelles relatives aux conventions et recommandations internationales du travail, ou encore les dispositions de l'article 36, devrait recueillir les trois quarts des suffrages exprimés pour être adopté et être ratifié ou accepté par les trois quarts des Membres de l'Organisation pour pouvoir entrer en vigueur.

Tout autre amendement à la Constitution devra être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et ratifié par les deux tiers des Membres pour entrer en vigueur.

Quel est le rapport entre les modifications apportées au Règlement de la Conférence internationale du Travail en 1995 et l'amendement de 1986 à la Constitution?

L'amendement au Règlement de la Conférence adopté en 1995 par la Conférence internationale du Travail a augmenté le nombre de sièges de membres adjoints au Conseil d'administration et a donné lieu à la composition actuelle du Conseil. Il peut donner à certains le sentiment que l'entrée en vigueur de l'amendement de 1986 n'est pas nécessaire. Toutefois, la réforme de 1995 ne comporte pas toute la gamme de changements proposés dans l'amendement de 1986. En effet, elle n'a aucune incidence sur les pouvoirs des Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable et ne modifie ni la procédure d'amendement de la Constitution ni la procédure de nomination du Directeur général.

Quel est l'état des ratifications de l'amendement?

Pour entrer en vigueur, l'amendement de 1986 doit avoir été ratifié ou accepté par deux tiers des Etats Membres de l'OIT, dont au moins cinq des dix Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable. Etant donné qu'il y a actuellement 187 Etats Membres, l'amendement doit être ratifié par 125 d'entre eux. Au 25 septembre 2017, 106 ratifications ou acceptations avaient été enregistrées, parmi lesquelles celles de deux Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable (Inde et Italie).

Dix-neuf autres ratifications sont donc nécessaires pour que l'amendement entre en vigueur. Elles doivent comprendre au moins trois ratifications de Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable (parmi les pays suivants: Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Japon, Royaume-Uni, Fédération de Russie).Pour l'heure, six Etats Membres de la région Afrique, 22 de la région Amériques, 25 de la région Europe et 28 de la région Asie-Pacifique n'ont pas encore ratifié l'amendement.

Comment un Etat Membre peut-il accepter l'amendement de 1986 à la Constitution?

Le consentement de l'Etat Membre doit être exprimé par un représentant ayant le pouvoir de prendre un engagement contraignant au nom de l'Etat dans les relations extérieures et conformément aux exigences de l'ordre constitutionnel national.

Exemple d'instrument de ratification ou d'acceptation de l'instrument d'amendement de 1986 à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.