Administration interne

Le Bureau du Conseiller juridique soutient l’administration en conseillant – y compris par sa participation à des comités permanents de gouvernance interne - sur tous les aspects juridiques de l'administration interne, tels que les questions de personnel et la gestion des contrats, y compris l'achat de biens et l'acquisition de services, la location de locaux et les achats de biens immobiliers.

Les questions de personnel

Le Bureau du Conseiller juridique donne des avis juridiques au Département du développement des ressources humaines (HRD) sur le développement, l'application, l'interprétation et la modification des politiques, règlements et règles liés aux questions de personnel. À cet égard, il participe aux travaux des comités permanents, tels que leComité des pensions du personnel du BIT, le Comité de compensation ou le Comité de gestion de la Caisse d'Assurance pour la Protection de la Santé.

En matière de conflits de travail, le Bureau du Conseiller juridique formule des recommandations au Directeur général sur les décisions administratives finales prises à l’issue des procédures de recours interne devant la Commission consultative paritaire de recours (CCPR) et représente le Directeur général et le Directeur du Centre international de formation de l'OIT (Turin, Italie) au cours des procédures devant le Tribunal administratif de l'OIT.

De plus, il fournit des services consultatifs aux unités du Bureau et aux membres du personnel sur toutes les questions relatives au respect des droits et obligations des fonctionnaires en vertu du Statut du personnel et du du Cadre relatif à la responsabilité du BIT. Ce cadre de responsabilité se compose d’un ensemble de dispositions réglementaires – instruments juridiques, règles et règlements, politiques et procédures, ainsi que fonctions, responsabilités et pouvoirs officiels – qui, prises globalement, font obligation aux fonctionnaires à tous les niveaux de la hiérarchie de rendre compte de leurs décisions, de leurs actes ou de leurs omissions (avis du Directeur général n ° 137 et ligne directrice du Bureau n ° 195). Les membres du personnel du BIT sont également tenus de respecter les normes d'intégrité, de loyauté, d’indépendance et de discrétion les plus élevées, tant dans leur vie professionnelle que privée, telles qu’établies dans les Normes de conduite de la fonction publique internationale, 2013 et les Principes de conduite pour le personnel du Bureau international du Travail, 2009. Le personnel du BIT est également lié par les règles régissant les activités et occupations extérieures (directive du Bureau n ° 71, procédure du Bureau n ° 70, ligne directrice du Bureau n ° 67). Le Bureau du Conseiller juridique travaille en liaison avec le responsable des questions d'éthiques (directive du Bureau n° 76 et procédure du Bureau n° 186) sur des questions liées au renforcement de la transparence et de la responsabilité dans le BIT et la promotion de normes éthiques. Il participe également aux travaux du Comité pour une gestion responsable qui est chargé d'examiner les cas de fraude ainsi que les cas de négligence ou de non-respect des procédures du Bureau aboutissant à une perte financière ou autre du Bureau .

Gestion des biens et des contrats

Le Bureau du Conseiller juridique en coordination avec le Département de l'administration et des services internes, le Département de la gestion financière ou le Bureau des achats, selon le cas, révise les aspects juridiques des contrats de location des locaux des bureaux, programmes et projets extérieurs (procédure du Bureau n ° 185), ainsi que toutes les offres et contrats non-standard pour l'achat de biens et services, en veillant à ce qu'ils respectent les règlements, règles, directives et procédures du BIT applicables et qu’ils prévoient des dispositions sur le statut et les immunités de l'Organisation. A cette fin, il a développé des modèles de baux et participe aux travaux du Comité d'examen des acquisitions du Siège (procédure du Bureau n ° 240). Il représente l'Organisation dans les procédures d'arbitrage ou autres mesures prises pour le règlement des différends.

Système de gestion des documents de gouvernance interne

Le Système de gestion des documents de gouvernance interne (IGDS), introduit en 2008 pour remplacer 14 différentes séries de circulaires existantes sous l'ancien système, établit une nouvelle structure de classification des documents de gouvernance interne comprenant les avis du Directeur général, les directives du Bureau, les procédures du Bureau, les lignes directrices du Bureau et les notes d'information.   Depuis 2012, des Manuels de Gouvernance Interne sont aussi en développment. Le Bureau du Conseiller juridique participe au processus d'approbation formelle de tous les documents de gouvernance interne (Directive du Bureau n ° 1) dans le but d'assurer la cohérence globale et la qualité de ces textes réglementaires.