Gouvernance institutionnelle et réunions officielles

Le Bureau du Conseiller juridique est chargé de formuler, à l’intention des mandants tripartites de l’OIT et de l’administration du Bureau, des avis juridiques solidement étayés, fiables et cohérents sur les obligations découlant de la qualité de membre de l’Organisation, la Constitution de l'OIT, le fonctionnement des principaux organes de l'Organisation tels que la Conférence internationale du Travail et le Conseil d'administration, et le règlement intérieur de toutes les réunions officielles, y compris les réunions régionales et les réunions sectorielles.

La Constitution de l’OIT et le processus d’amendement

Le Bureau du Conseiller juridique est responsable de fournir des avis juridiques sur les questions d’interprétation des textes fondamentaux et textes réglementaires, dont la Constitution de l’OIT et le Règlement financier et les Règles de gestion financière. Il assume des fonctions analogues pour l’interprétation du Statut et des autres textes fondamentaux du Centre international de formation de l’OIT à Turin.

La Constitution de l’OIT est un traité international qui a établi l’Organisation. La version originale de cette Constitution figurait dans le Traité de Paix de Versailles de 1919, à titre de partie XIII dudit traité. Elle a depuis fait l’objet de sept amendements (1922, 1945, 1946, 1953, 1962, 1972 et 1997). Deux amendements constitutionnels supplémentaires ont été adoptés (1964 et 1986), mais ne sont pas encore entrés en vigueur. Pour entrer en vigueur, un amendement doit être ratifié ou accepté par les deux tiers des Etats Membres, dont au moins cinq des dix Membres dont l’importance industrielle est la plus considérable (Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Royaume-Uni et Fédération de Russie). Le Bureau du Conseiller juridique apporte un appui juridique à toutes les étapes du processus d’amendement, notamment en assurant la qualité rédactionnelle des amendements constitutionnels proposés et en aidant le Directeur général à exercer les fonctions de dépositaire pour la ratification ou l’acceptation par les Etats Membres des instruments d’amendement à la Constitution.

Le dernier amendement à entrer en vigueur (le 8 octobre 2015) a été l’instrument pour l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1997. Après son entrée en vigueur, la Conférence peut, sur proposition du Conseil d’administration et à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute convention s’il apparaît que celle-ci a perdu son objet ou qu’elle n’apporte plus de contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

Admission de Membres de l’OIT

Le Bureau du Conseiller juridique fournit des services de soutien sur tous les aspects liés aux demandes d'admission au sein de l’Organisation internationale du Travail. Le Guide d’information pour les Membres de l'Organisation internationale du Travail explique la procédure à suivre pour devenir un Etat Membre de l’OIT ainsi que les obligations et droits fondamentaux découlant de cette adhésion en application de la Constitution de l’OIT. À ce jour, l'Organisation compte 187 Etats Membres. Les derniers pays à avoir adhéré à l'Organisation étaient les Iles Cook et le Royaume des Tonga, le 12 juin 2015 et le 24 février 2016, respectivement.

Conférence internationale du Travail et Conseil d’administration

Le Bureau du Conseiller juridique fournit des services de soutien juridique à la session annuelle de la Conférence internationale du Travail et de ses différentes commissions ainsi qu’aux trois sessions annuelles du Conseil d’administration, afin de veiller à ce que les délibérations soient conformes aux règles de procédures et pratiques établies. A cet effet, il est chargé de donner aux bureaux des commissions de la Conférence et du Conseil d’administration des avis sur les questions relatives aux méthodes de travail et aux procédures à suivre, par exemple pour ce qui concerne le droit d’assister à ces réunions, le droit d’y prendre la parole, les questions d’ordre, les modalités d'amendement ou de vote et les fonctions du président de séance.

Les Etats Membres de l’OIT se réunissent chaque année à l’occasion de la Conférence internationale du Travail, qui est l’assemblée législative de l’Organisation. Chacun d’eux est représenté par une délégation constituée d'au minimum de deux délégués gouvernementaux, d’un délégué employeur, d’un délégué travailleur et de leurs conseillers techniques respectifs. Les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être choisis en accord avec les organisations d’employeurs et de travailleurs qui sont les plus représentatives dans le pays.

L’article 17.1 de la Constitution de l’OIT prévoit que la Conférence formulera les règles de son fonctionnement. A sa première session (novembre 1919), la Conférence a adopté le premier Règlement de la Conférence internationale du Travail, afin de permettre aux représentants des 40 pays présents à cette session de mener des discussions. Ce règlement a fait l’objet de nombreuses révisions et peut être de nouveau modifié, au besoin, par la Conférence de sa propre initiative ou sur recommandation du Conseil d’administration. La Conférence établit d’ordinaire une Commission du Règlement, chargée d’examiner les amendements proposés.

La Conférence institue une Commission de vérification des pouvoirs, qui est l’une de ses commissions permanentes. Cette commission est notamment chargée d’examiner les objections concernant la désignation des délégations des employeurs et des travailleurs ainsi que les réclamations pour prétendu manquement des gouvernements en ce qui concerne la prise en charge des frais de voyage et de séjour des délégués non gouvernementaux. Il s’agit d’une fonction essentielle, puisque c’est le seul moyen officiel d’assurer, au sein de l’OIT, un véritable tripartisme. La Commission de vérification des pouvoirs fonctionne depuis la création de l’Organisation et a donc développé une «jurisprudence» considérable concernant les questions de représentativité des organisations professionnelles et le champ d’application de l’obligation de consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, sur la base d’un avis consultatif marquant émis en 1922 par la Cour permanente de justice internationale. Le Bureau du Conseiller juridique assure le secrétariat de la Commission de vérification des pouvoirs et, à ce titre, reçoit et traite les pouvoirs et couvre certains aspects du processus d’enregistrement des délégués.

Le Conseil d’administration est l’organe exécutif de l’Organisation. En vertu de l’article 7.8 de la Constitution de l’OIT, il établit son règlement. A sa 294e session (novembre 2005), le Conseil d’administration a approuvé la publication du Recueil de règles applicables au Conseil d'administration du Bureau international du Travail, qui regroupe en un seul document les dispositions réglementaires régissant son fonctionnement. La Note introductive et le Règlement du Recueil ont été amendés pour la dernière fois en mars 2016, et les Annexes I à VIII pour la dernière fois en décembre 2014.

Réunions officielles régionales, sectorielles ou autres

Le Bureau du Conseiller juridique fournit des services de soutien juridique aux réunions régionales, aux réunions sectorielles, aux réunions d’experts et aux forums de dialogue mondial convoqués par le Conseil d’administration ainsi qu’à d’autres réunions officielles telles que les réunions de la Commission paritaire maritime, de la Commission tripartite spéciale établie aux fins de la convention du travail maritime, 2006, ou du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, créé il y a peu. Il aide le bureau de ces réunions à faire en sorte que les débats et décisions de ces organes soient conformes aux dispositions réglementaires, règlements et pratiques établies applicables.

Les réunions régionales sont convoquées en application de l’article 38.1 de la Constitution de l’OIT. En principe, une réunion régionale est organisée chaque année dans l’une des quatre régions selon l’ordre suivant: Asie et Pacifique (y compris les Etats arabes), Amériques, Afrique et Europe. Les pouvoirs, fonctions et procédures des réunions régionales sont régis par les dispositions réglementaires énoncées par le Conseil d’administration et approuvées par la Conférence. Le Règlement pour les réunions régionales actuellement en vigueur a été adopté par le Conseil d’administration à sa 301e session (mars 2008) et confirmé par la Conférence à sa 97e session (juin 2008). Le Bureau du Conseiller juridique est notamment chargé de veiller à ce que soit conclu, avec le gouvernement de l’Etat hôte, un accord qui offre une protection adéquate aux mandats tripartites participant à la réunion et aux membres de son secrétariat. Il a en outre les mêmes attributions et responsabilités en matière d’accréditation et de soutien apporté à la Commission de vérification des pouvoirs que celles assumées à la session annuelle de la Conférence.

Le Règlement pour les réunions sectorielles a été adopté par le Conseil d’administration à sa 264e session (novembre 1995). Il n’est pas censé s’appliquer aux réunions d’experts, colloques ou séminaires, qui se déroulent habituellement sans règlement officiel. Le Règlement de la Commission paritaire maritime a été adopté par le Conseil d’administration à sa 107e session (décembre 1948) et a été modifié à maintes reprises. Quant au Règlement de la Commission tripartite spéciale établie en vertu de l’article XIII de la convention du travail maritime, 2006, il a été adopté par le Conseil d’administration à sa 313e session (mars 2012). Le Groupe de travail tripartitie du mécanisme d'examen des normes fonctionne depuis février 2016 sous le mandat adopté par le Conseil d'administration à sa 325e session (octobre 2015) mais aucun règlement intérieur n'a encore été adopté.