319e Conseil d’administration

Le Conseil d’administration adopte les rapports du Comité de la liberté syndicale

Le Comité de la liberté syndicale attire tout spécialement l’attention sur trois cas graves et urgents.

Communiqué de presse | 31 octobre 2013
GENÈVE – Le Comité de la liberté syndicale a spécialement attiré l’attention du Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les cas graves et urgents du Cambodge, de Fidji et des Philippines.

Les procédures du Comité définissent les cas graves et urgents comme ceux qui touchent à la vie ou aux libertés d’un individu, ou à une situation nouvelle ou changeante affectant la liberté d’action d’un mouvement syndical dans son ensemble. Le comité est un organe du Conseil d’administration composé d’un président indépendant et de six délégués représentant chacun les gouvernements, les employeurs et les travailleurs.

Le cas du Cambodge concerne l’assassinat de trois dirigeants syndicaux au cours des dix dernières années et l’absence constante de mesures concrètes pour diligenter des enquêtes indépendantes sur ces crimes.

Dans ce contexte, le Comité a fait bon accueil à l’acquittement définitif de deux personnes qui avaient été inculpées pour le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea et ce, malgré les graves irrégularités qui ont entaché le procès judiciaire.

Néanmoins, le Comité a rappelé qu’il relève de la responsabilité de l’Etat d’ouvrir rapidement des enquêtes judiciaires indépendantes afin d’établir pleinement les faits et les circonstances de ces meurtres et d’actes de violence plus récents.

Le Comité a prié le gouvernement de rouvrir l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea et de garantir que des investigations indépendantes et approfondies sur les meurtres de Ros Sovannareth et Hy Vuthy seraient rapidement menées afin de mettre fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne la violence à l’encontre des dirigeants syndicaux.

Dans le cas de Fidji, le Comité traite des allégations d’actes d’agression, de harcèlement, d’intimidation, d’arrestation et détention de dirigeants et de militants syndicaux, d’ingérence continue dans les affaires internes des syndicats, de restrictions injustifiées imposées aux réunions syndicales et de la publication de différents décrets entravant l’exercice des droits syndicaux.

Le Comité a pris note avec une profonde préoccupation des nouvelles allégations concernant le Décret sur les partis politiques qui interdit à toute personne travaillant dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs d’adhérer à un parti politique ou d’exprimer son soutien à un parti politique, ainsi que des allégations de menaces et d’intimidation par l’armée à l’encontre de militants syndicaux et de l’arrestation de syndicalistes ayant manifesté contre la nouvelle Constitution. Le Comité a prié instamment le gouvernement de faire part sans délai de ses observations.

Prenant note de la lettre en date d’octobre 2013 du Premier ministre de Fidji en réponse au Directeur général de l’OIT, le Comité a profondément regretté que la mission de contacts directs de l’OIT n’ait pas encore été autorisée à revenir dans le pays et a instamment demandé au gouvernement d’accepter son retour sans délai.

Le cas des Philippines concerne plusieurs allégations graves portées en 2009 concernant des entraves à la liberté syndicale et de politiques antisyndicales dans les zones économiques des Philippines, y compris des agressions, des menaces, des faits d’intimidation, de harcèlement, l’établissement de listes noires, la criminalisation et la militarisation de certaines entreprises dans ces zones qui remontent à de nombreuses années.

Le Comité a observé que certains cas spécifiques avaient été résolus dans l’intervalle et a demandé au gouvernement philippin de continuer à le tenir informé de leur évolution et de leur résolution finale.

Enfin, le Comité a noté avec satisfaction plusieurs cas dans lesquels ses recommandations avaient été suivies d’effet. Il s’agissait notamment de la conclusion d’une convention collective en Colombie (cas n° 2950), de l’inclusion de discussions sur l’utilisation d’une messagerie électronique dans le cadre de la négociation collective au Pérou (cas n° 2910) et de l’abandon de toutes les poursuites criminelles à l’encontre des responsables du syndicat TMPCWA aux Philippines (cas n° 2652).

Ces avancées ont été favorablement accueillies par le Président du Comité qui a encouragé les autres gouvernements à poursuivre leurs efforts pour trouver des mécanismes rapides et efficaces permettant d’assurer une plus grande protection des droits syndicaux.