Plaintes en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT contre le gouvernement du Zimbabwe pour non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, déposées par des délégués à la 97e session (2008) de la Conférence internationale du Travail

Type Relevé des décisions
Date de parution 20 mars 2009
Référence dec-GB.303/20/1
Unité responsable Services des relations, réunions et documents
Sujet Conseil d'administration du BIT
Autres langues English • Español

Décision concernant la vingtième question à l’ordre du jour: Rapport du bureau du Conseil d’administration

Plaintes en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Zimbabwe pour non-respect de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, déposées par des délégués à la 97esession (2008) de la Conférence internationale du Travail

Le Conseil d’administration a décidé d’engager la procédure prévue au paragraphe 4 de l’article26 de la Constitution et donc de procéder à la nomination d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations mentionnées aux paragraphes1 et 2 du document GB.303/20/1.

(Document GB.303/20/1, paragraphe 12.)

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