GENÈVE (Nouvelles du BIT) – Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) a conclu sa 300e session hier après de longues discussions entre ses membres gouvernementaux, travailleurs et employeurs. Les débats ont concerné les droits fondamentaux au travail au Myanmar, au Bélarus et dans d’autres pays, l’impact des changements climatiques sur l’emploi, la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que les implications de la réforme de l’ONU sur les activités de coopération technique de l’OIT.
Le Conseil d’administration a tenu session du 1er au 15 novembre sous la présidence de S.E. Dayan Jayatikella, Ambassadeur et Représentant permanent du Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève.
Le Groupe de travail sur la Dimension sociale de la mondialisation a tenu une table ronde sur le lien entre changement climatique et travail décent, réunissant M. Achim Steiner, Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), M. Michel Jarraud, Secrétaire général de l’Organisation mondiale de météorologie (OMM), M. Supachai Panitchpakdi, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), M. Mathew Farrow, Responsable de la Politique de l’environnement à la Confédération de l’industrie britannique (CBI) et M. Joaquín Nieto, Secrétaire chargé des questions de santé et de sécurité au travail et d’environnement, Comisiones Obreras Trade Union (CCOO), d’Espagne.
Le groupe de travail a encouragé l’OIT à promouvoir une transition socialement juste vers les emplois verts. Il a également débattu de la préparation d’une nouvelle étude conjointe BIT/Secrétariat de l’OMC sur les liens entre mondialisation, commerce et emploi informel, suite à la publication de l’étude conjointe sur le commerce et l’emploi en mars 2006. (Pour plus d’informations, veuillez consulter le rapport du groupe de travail: GB.300/18.)
Entre autres sujets, la Commission de l’emploi et de la politique sociale a étudié la négociation collective et l’Agenda pour le travail décent et la mise en œuvre de l’Agenda global pour l’emploi (GB.300/15).
La Sous-commission sur les entreprises multinationales a tenu informés les membres du Conseil d’administration des activités relatives à la responsabilité sociale des entreprises dans le monde et de la participation des mandants de l’OIT aux réseaux locaux du Pacte mondial des Nations Unies (GB.300/14). La Commission de la coopération technique a étudié la mise en œuvre des Programmes par pays de promotion du travail décent et les priorités de coopération technique au regard des réformes de l’ONU, y compris les agences onusiennes œuvrant comme «une ONU unique» dans huit pays pilotes et le partenariat OIT/PNUD (GB.300/17).
Le Conseil d’administration a décidé de mettre à l’ordre du jour de sa 97e session (2008) de la Conférence internationale du Travail un point sur «Le renforcement de la capacité de l’OIT d’appuyer les efforts déployés par ses membres pour atteindre ses objectifs dans le cadre de la mondialisation» (GB.300/2/1). Il a aussi examiné le nouveau Plan d’action 2008-2009 de l’OIT pour l’égalité entre hommes et femmes, et la façon dont l’OIT continue de remplir ses engagements en faveur de la parité dans le monde du travail.
Le Conseil d’administration a aussi examiné la question du travail forcé au Myanmar sur la base des rapports du Bureau de liaison de l’OIT à Rangoon et le suivi des actions prises par le gouvernement du Bélarus pour se conformer aux recommandations de l’OIT relatives à la liberté syndicale.
Myanmar
Le Conseil d’administration a revu le Protocole d’entente auquel ont abouti l’OIT et le gouvernement du Myanmar en février 2007 sur le mécanisme offert aux victimes du travail forcé pour chercher réparation sans craindre de représailles. Prenant note des progrès accomplis dans l’application du Protocole d’entente entre le Myanmar et l’OIT jusqu’au déclenchement des manifestations et leur interdiction fin septembre 2007, le Conseil d’administration a cependant exprimé sa grave préoccupation face à la répression exercée par le gouvernement en réponse aux récentes protestations pacifiques.
A cet égard, il a noté avec de profonds regrets l’emprisonnement des personnes exerçant leur droit fondamental à la liberté syndicale, et à la liberté d’expression qui en découle, et a exhorté le gouvernement à assumer pleinement ses responsabilités au regard de la convention n° 87 qu’il a ratifiée. Les longues peines d’emprisonnement prononcées le 7 septembre dernier pour six militants devraient être révisées et les personnes concernées relâchées. Le Conseil d’administration s’est également inquiété de la détention de personnes impliquées dans la facilitation des plaintes contre le travail forcé dans le cadre du Protocole d’entente.
Reconnaissant que la situation au Myanmar est instable, le Conseil d’administration a invité le gouvernement à poursuivre le processus de dialogue dans un souci d’équilibre et d’obtention de résultats, en vue d’une réconciliation nationale et d’une recherche de solutions aux difficultés actuelles.
Le Conseil d’administration a lancé un appel au gouvernement du Myanmar pour qu’il déclare publiquement, au plus haut niveau et sans ambiguïté, que toutes les formes de travail forcé, sur l’ensemble du territoire, sont interdites et seront dûment punies. Le gouvernement devrait veiller à ce que le mécanisme offert par le Protocole d’entente reste pleinement opérationnel, sans arrestation ni harcèlement des plaignants, facilitateurs ou autres, et qu’il s’applique pleinement aux autorités militaires. Il est nécessaire d’accorder une grande attention à la prévention du recrutement d’enfants soldats.
Le Conseil d’administration a ensuite demandé la mise en place d’un réseau approprié afin de garantir l’application à l’échelle de la nation du Protocole d’entente, y compris dans les zones de combat, et d’assurer un accès aisé des victimes de travail forcé au mécanisme de plainte. Le Conseil a donné instruction au Bureau international du Travail d’entamer une révision complète de l’application du Protocole d’entente à soumettre au Conseil d’administration à sa session de mars 2008, ainsi que des recommandations concernant tant l’avenir du Protocole que le rôle de l’OIT au Myanmar.
Bélarus
Concernant les droits syndicaux au Bélarus, le Conseil d’administration a examiné pour la quatrième fois les mesures adoptées pour promouvoir la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête de 2004 et d’une mission de l’OIT dans le pays en juin 2007.
Prenant note des informations fournies par le ministre du Travail du Bélarus, le Conseil d’administration s’est félicité de l’intention affirmée du Gouvernement d’aboutir à un accord entre toutes les parties concernées par la question de la législation syndicale. Il a souligné que les solutions fondées sur le consensus et le dialogue doivent viser la pleine application des recommandations de la Commission d’enquête de 2004. Tous les syndicats et toutes les organisations patronales devraient pouvoir opérer librement et être reconnus en droit et dans la pratique.
Tout en espérant que de réels progrès en direction de solutions satisfaisantes seront réalisés au Bélarus, le Conseil d’administration a décidé de passer en revue l’évolution de la liberté syndicale dans le pays lors de sa session de mars 2008.
Le Conseil d’administration a également adopté un rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et (no 158) sur le licenciement, 1982, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Il invite le gouvernement français à prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures s’avérant nécessaires pour garantir que les exclusions de la protection, prévues par la législation mettant en œuvre la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, soient pleinement conformes à ses dispositions; et à donner effet aux dispositions de l’article 4 de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, en assurant que, conformément à la convention, les contrats «nouvelles embauches» ne puissent en aucun cas être rompus en l’absence d’un motif valable.
Liberté syndicale
Le Conseil d’administration a adopté le 348e rapport du Comité de la liberté syndicale, attirant tout particulièrement l’attention sur les cas de la Colombie, de Djibouti, de l’Ethiopie, du Guatemala et de l’Indonésie.
Dans le cas de la Colombie, le Comité a examiné les nombreux meurtres de représentants et de membres de syndicats au fil des ans et le climat d’impunité qui règne dans le pays eu égard aux actes de violence commis à l’encontre de syndicalistes. Il a relevé des avancées encourageantes telles que la création d’une entité chargée des questions syndicales au Bureau du Procureur général et espère que, grâce aux mesures adoptées, un plus grand nombre d’enquêtes donneront des résultats, y compris toutes les affaires non résolues et qu’un terme sera mis à cette intolérable situation d’impunité.
Le Comité a aussi demandé de plus amples informations de la part des plaignants comme du gouvernement quant aux liens supposés entre le Département administratif de la sécurité (DAS) et les groupes paramilitaires, y compris l’existence d’un plan visant à éradiquer le mouvement syndical.
Notant qu’il n’avait pas répondu à une précédente requête, le Comité a pressé le gouvernement de Djibouti de lui fournir sans délai ses observations quant à un certain nombre d’allégations très graves, notamment le harcèlement répété de syndicalistes, les arrestations et licenciements de délégués syndicaux, l’absence de réponse des tribunaux aux plaintes émanant de syndicalistes, le licenciement de M. Hassan Cher Hared après sa participation à une formation de l’OIT à Turin et l’interdiction d’accès à une mission internationale de solidarité avec les syndicats.
Le Comité a également noté que le gouvernement avait accepté une invitation pour une mission de contacts directs et a demandé au gouvernement de le tenir informé des évolutions prochaines à cet égard, ainsi que des mesures prises pour donner effet à ses recommandations relatives aux allégations précitées.
Le cas de l’Ethiopie concerne la violation du droit de se syndiquer pour les professeurs du secteur public, l’interférence dans l’administration et les activités de l’Association des enseignants éthiopiens (ETA) et le harcèlement, les arrestations, détentions et mauvais traitements infligés à des enseignants affiliés à l’ETA. Le Comité a exigé du gouvernement qu’il garantisse que l’ETA pourra mener ses activités sans craindre de répression de la part du gouvernement et que tous les membres de l’ETA détenus en raison de leur activité ou de leur appartenance syndicales seront immédiatement relâchés et se verront attribuer une indemnisation proportionnée au préjudice subi.
Considérant le sérieux des allégations de torture de MM. Getnet et Mengistu pendant leur détention, le Comité a exhorté le gouvernement à lancer une enquête indépendante sans délai. Il lui a aussi demandé d’accepter une mission de contacts directs pour examiner les éléments soulevés dans cette plainte.
Dans deux cas concernant le Guatemala, le Comité a examiné des allégations de meurtres et d’autres actes de violence contre des syndicalistes, ainsi que des licenciements antisyndicaux, le non-paiement de salaires et d’indemnités ordonnées par les autorités judiciaires dans les cas de discriminations antisyndicales et d’obstacles à la négociation collective.
En particulier, le Comité a demandé au gouvernement de l’informer en urgence de l’évolution des enquêtes et des procédures en cours pour les meurtres de Rolando Raquec et de Luis Quinteros Chincilla, pour les tentatives d’assassinat de Marcos Alvarez Toq et d’Imelda Lopez de Sandoval et les mesures de protection de la veuve et des enfants de M. Raquec. Dans un second cas survenu au Guatemala, le Comité a pressé le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer l’enquête actuelle sur le meurtre de Pedro Zamora, représentant du syndicat des dockers, et sur les blessures infligées à son fils.
Le cas de l’Indonésie concerne des allégations de discriminations et de harcèlement antisyndicaux, y compris les interrogatoires de police répétés du Président du syndicat et de deux syndicalistes après une grève et qui ont finalement été accusés «d’actes déplaisants» à l’encontre de l’entreprise. Le Comité a exigé du gouvernement qu’il instruise une enquête indépendante sur ces derniers faits et, s’il était avéré que les charges concernent l’organisation ou la participation à une grève pacifique, qu’elles soient aussitôt abandonnées.
Pour lutter contre les problèmes de discriminations antisyndicales, le Comité a pressé le gouvernement indonésien de prendre des mesures, en totale consultation avec les partenaires sociaux concernés, pour fournir un recours express aux mécanismes qui permettent d’imposer des sanctions suffisamment dissuasives contre de tels actes et a rappelé que l’assistance technique de l’OIT était à sa disposition pour cela.
Le Conseil d’administration a également examiné le cas du Venezuela et des conditions d’exercice de la liberté syndicale des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le Conseil d’administration a rappelé qu’il incombe au gouvernement de garantir que les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent exercer leurs droits dans un climat dépourvu de violence, de pressions ou de menaces. Il a en outre relevé que le gouvernement n’a pas donné suite à la proposition d’assistance technique du BIT pour établir un système de relations du travail fondé sur les principes de la Constitution de l’OIT et de ses conventions fondamentales.
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Le Conseil d'administration est l'organe exécutif du Bureau international du Travail, qui est lui-même le secrétariat de l'Organisation. Il se réunit trois fois pas an, en mars, juin et novembre. Il prend des décisions concernant l'action du BIT, adopte l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail ainsi que les propositions de programme et de budget qui sont soumises à celle-ci.
Il se compose de 56 membres titulaires (28 membres gouvernementaux, 14 membres employeurs et 14 membres travailleurs) et de 66 membres adjoints (28 gouvernements, 19 employeurs et 19 travailleurs). Parmi les sièges gouvernementaux, 10 sont détenus en permanence par de grands pays industrialisés (Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Royaume-Uni et Fédération de Russie). Les autres membres gouvernementaux sont élus tous les trois ans par la Conférence.
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Pour plus d’information veuillez consulter le nouveau site web du Conseil d’administration du BIT: http://www.ilo.org/global/What_we_do/Officialmeetings/gb/lang--fr/index.htm
Tous les documents dont les références sont citées dans ce communiqué sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.ilo.org/global/What_we_do/Officialmeetings/gb/GBSessions/GB300/lang--fr/commId--ALL/WCMS_083598/index.htm