GENÈVE (Nouvelles du BIT) – Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) a élu S.E. M. Dayan Jayatilleka, Ambassadeur et Représentant permanent du Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève comme Président pour la session 2007-08.
Le Conseil, réuni pour sa 299e session, a également évoqué une série d’autres affaires, et notamment un rapport du Comité de la liberté syndicale.
M. Jayatilleka succède à M. Mdladlana, Ministre du Travail de la République d’Afrique du Sud, qui a présidé le Conseil pendant la session 2005-06. M. Jayatilleka a notamment occupé les fonctions de maître de conférence en science politique et en politique publique à l’université de Colombo.
Daniel Funes de Rioja, Président du Département de la politique sociale de l’Union industrielle argentine et Président du groupe des employeurs de l’Organisation des Etats américains de 1995 à 1998 a été réélu Vice-président employeur. Sir Leroy Trotman, Secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la Barbade et porte-parole du groupe des travailleurs au Conseil d’administration, a été réélu, vendredi à Genève, Vice-président travailleur.
Tous trois constitueront le bureau du Conseil au cours de la prochaine session 2007-08. Le Conseil d’administration est l’organe exécutif de l’OIT et se réunit trois fois l’an à Genève.
Liberté syndicale
Le Conseil a approuvé les 346e et 347e rapports du Comité de la liberté syndicale. Lors de sa réunion de juin, le comité a examiné 30 des 121 cas dont il est actuellement saisi.
Le Comité a porté une attention particulière, en matière de liberté syndicale, aux cas du Cambodge, de la Colombie et des Philippines en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des problèmes en cause.
S’agissant du Cambodge, le Comité est arrivé, pour la troisième fois, à des conclusions intérimaires au sujet du meurtre des dirigeants syndicaux Chea Vichea, président du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) et Ros Sovannareth, membre du Comité de direction du FTUWKC, et plus récemment Hy Vuthy, dirigeant syndical du FTUWKC de l’usine de vêtements Suntex, ainsi que sur les allégations de répression permanente des syndicalistes.
Le Comité, une fois de plus, exhorte le gouvernement à prendre des mesures en vue de rouvrir l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea et à ouvrir sans tarder des enquêtes indépendantes sur les meurtres de Ros Sovannareth et Hy Vuthy. En l’absence d’efforts significatifs de la part du gouvernement pour mener une enquête approfondie concernant les sujets susmentionnés – et ce de façon transparente, indépendante et impartiale, le Comité invite fermement le gouvernement à accepter la venue d’une mission d’experts de l’OIT afin d’effectuer des recherches et d’aider le gouvernement à mettre fin aux violations des droits syndicaux.
En ce qui concerne la Colombie et des cas de pression et de menaces à l’encontre des syndicats à l’Université de Córdoba, notamment de menaces de la part du recteur de l’université et de chefs paramilitaires d’Autodéfenses unies de Colombie pour convaincre le Syndicat national des travailleurs et employés universitaires de Colombie de renégocier la convention collective en vigueur. Dans ses conclusions intérimaires, le Comité rappelle que cela est contraire aux principes de négociation collective volontaire et d’autonomie des partenaires.
Le Comité demande instamment au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour garantir la pleine sécurité des dirigeants syndicaux menacés et de faire mener, sans délai, une enquête vraiment indépendante par une personne jouissant de la confiance des parties et, dans le cas où ces allégations seraient avérées, de sanctionner les coupables.
En ce qui concerne les Philippines, le Comité est arrivé à des conclusions intérimaires au sujet des allégations de meurtres, menaces graves, harcèlement et intimidations incessants et autres formes de violences infligées à des dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux/défenseurs de syndicats et des organisations de travailleurs du secteur informel. Le Comité déplore la gravité des allégations faites dans le présent cas et le fait que, plus de dix ans après le dépôt de la dernière plainte sur cette question, les avancées réalisées par le gouvernement pour mettre un terme aux meurtres, enlèvements, disparitions et autres graves violations des droits de l’homme ont été inadéquates.
Le Comité demande au gouvernement de le tenir informé des avancées de l’enquête qui doit être conduite par l’organe d’enquête mixte concernant les meurtres de dirigeants syndicaux et de syndicalistes; de diligenter dès que possible une enquête judiciaire indépendante et d’entamer une procédure devant les tribunaux compétents portant sur les allégations d’enlèvements et de disparitions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes; de garantir la mise en œuvre intégrale des recommandations de la Commission indépendante chargée d’examiner les assassinats de journalistes et d’activistes (Commission Melo). Il demande également au gouvernement de donner aux autorités chargées de faire appliquer la loi des instructions appropriées pour éliminer le danger induit par le recours à une violence excessive en tentant de maîtriser des manifestations.
Le Comité s’est aussi penché sur deux cas concernant la République islamique d’Iran et un cas concernant la République de Corée.
Le premier cas, de longue date, en République islamique d’Iran concerne, entre autres, des allégations de violente répression policière du rassemblement du 1er mai 2004 dans la ville de Saqez et l’adoption d’une législation qui restreindrait les droits syndicaux d’un grand nombre de travailleurs.
Le Comité déplore que des sanctions pénales très lourdes aient été infligées à MM. Salehi, Hosseini, Hakimi, Divangar et Abdlpoor pour le simple fait d’avoir organisé un rassemblement pour le 1er mai, et demande au gouvernement de veiller à ce que ces syndicalistes soient remis en liberté et de s’assurer que les accusations portées contre eux soient abandonnées. Le Comité demande également au gouvernement de mener un enquête approfondie indépendante sur l’allégation d’arrestation des dirigeants syndicaux de l’Association des enseignants, MM. Langarudi et Zati en juillet 2004 et sur les allégations selon lesquelles le ministère de l’Information aurait interrogé, menacé et harcelé MM. Amani, Zarei et Beheshti Zad.
Le second cas concernant l’Iran est lié à des actes de harcèlement à l’égard de membres du Syndicat de la compagnie de bus de Téhéran. Le Comité note avec préoccupation les allégations concernant l’attaque lors de la réunion fondatrice du syndicat le 9 mai 2005, au cours de laquelle des membres de la Maison des travailleurs et du Conseil islamique de la compagnie ont blessé dix membres du comité fondateur, dont le dirigeant syndical Mansour Osanloo qui a, par la suite, été arrêté. Le Comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que M. Osanloo soit immédiatement relâché et pour que toutes les accusations portées contre lui concernant l’exercice d’activités syndicales légitimes soient abandonnées.
Le Comité demande instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les syndicats puissent être formés et fonctionner sans obstacle, et de reconnaître de facto ces syndicats.
S’agissant de la République de Corée, le Comité est parvenu à des conclusions intérimaires dans un cas remontant à 1996 et a observé que, si des progrès significatifs ont été réalisés depuis lors sur le plan législatif, il subsiste des problèmes très sérieux en ce qui concerne le respect des principes de la liberté syndicale dans la pratique. Le Comité invite toutes les parties à faire preuve de la plus grande réserve afin d’éviter l’escalade de la violence et de nouer un dialogue constructif.
Le Comité a exprimé sa profonde préoccupation devant la gravité des nouvelles allégations concernant l’ingérence généralisée dans les activités du Syndicat coréen des salariés de l’Etat (KGEU). Tout en notant que le KGEU a refusé de s’inscrire dans le cadre de la loi en vigueur parce qu’il considère que celle-ci n’est pas conforme aux principes de la liberté syndicale, le Comité demande au gouvernement de mettre immédiatement un terme à tous les actes d’ingérence.
Enfin, le Comité rappelle au gouvernement qu’il s’est engagé à ratifier les conventions no 87 et no 98 auprès de la mission de haut niveau du BIT qui s’est rendue dans le pays en 1998 et qui a fait rapport au Conseil d’administration en mars 1998.