GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Fait sans précédent dans les quatre-vingts ans d'histoire de l'OIT, le Conseil d'administration du Bureau propose d'ouvrir un débat lors de la Conférence internationale du Travail de juin 2000 qui pourrait se traduire par un appel à ses 174 autres Etats Membres pour qu'ils réexaminent leurs relations avec le gouvernement du Myanmar (Birmanie) et qu'ils prennent des mesures appropriées «afin que ces relations ne puissent être mises à profit par le Myanmar pour perpétuer ou développer le système de travail forcé ou obligatoire» appliqué à l'encontre des citoyens de ce pays.
Invoquant pour la première fois l'article 33 de la Constitution de l'OIT, le Conseil d'administration a recommandé que la Conférence internationale du Travail, qui se réunira à Genève en juin de cette année, prenne «telle mesure qui lui paraîtra opportune pour assurer l'exécution» par le Myanmar des recommandations de la Commission d'enquête de 1998.
L'article 33 n'est censé être utilisé que dans le cas où un pays ne donne pas effet aux recommandations d'une commission d'enquête de l'OIT, procédure elle-même réservée aux cas de violations graves et persistantes des normes internationales du travail.
La commission de 1998 a conclu que «l'obligation … de supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire est violée au Myanmar dans la législation nationale … ainsi que dans la pratique, de façon généralisée et systématique, avec un mépris total de la dignité humaine, de la sécurité, de la santé et des besoins essentiels du peuple du Myanmar.»
Un rapport mis à jour du Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, étudie des faits nouveaux concernant la situation et conclut que l'arrêté promulgué par le gouvernement du Myanmar le 14 mai 1999 n'exclut pas le travail forcé en violation de la convention et, «dans la pratique, le travail forcé ou obligatoire continue d'être imposé sur une large échelle.» Ce rapport décrit d'une manière détaillée des exemples de travail forcé imposé notamment par les militaires en contradiction avec l'affirmation du gouvernement selon laquelle le travail forcé n'a jamais cours dans le pays.
Les travaux forcés comprennent notamment le portage, la culture de produits alimentaires pour l'armée, la réquisition de travailleurs comme messagers ou comme sentinelles, ou encore pour des travaux pénibles de construction de voies ferrées de canaux et autres ouvrages d'infrastructure. Des cas d'exploitation sexuelle sont également cités. Le refus de satisfaire aux exigences des autorités militaires entraîne en général la détention et la torture pour ceux qui résistent.
Les mesures proposées assureront un examen minutieux des pratiques de travail au Myanmar au sein de la commission d'experts du BIT, de son Conseil d'administration et de la Conférence et - si le pays ne répond pas aux appels qui lui sont lancés pour qu'il coopère avec l'OIT - ces mesures renforceront probablement son isolement au sein de l'Organisation. Une résolution adoptée par la Conférence en 1999 précise «qu'aucune action de coopération technique ou d'assistance au gouvernement du Myanmar autre que celle qui aurait directement pour effet l'application immédiate des recommandations de la commission d'enquête ne doit être étudiée ni entreprise par le Bureau».
Le Directeur général a exprimé l'espoir que le Myanmar entendra l'appel urgent du Conseil d'administration et qu'il prendra immédiatement les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques intolérables de travail forcé qui prévalent dans le pays et pour coopérer avec l'OIT. Le Directeur général a prévenu le Myanmar que, s'il persiste à faire fi du souhait exprimé par l'Organisation, la décision historique du Conseil d'administration permettra de faire en sorte que la Conférence s'assure le concours des mandants de l'OIT, des Nations Unies, des gouvernements et des organisations internationales partout dans le monde pour qu'ils réexaminent leurs relations avec le Myanmar afin de vérifier que par leur participation ils ne contribuent en aucune manière à perpétuer ces odieuses violations des droits de la personne.
La décision prise hier par le Conseil d'administration, adoptée sans vote et catégoriquement rejetée par le représentant gouvernemental du Myanmar, est la dernière d'une longue série de conclusions de l'OIT qui s'efforce d'éliminer le travail forcé dans ce pays. Le Myanmar a déjà été réprimandé à de nombreuses reprises par les organes de contrôle de l'OIT pour l'application des normes, pour cause de violation de la convention sur le travail forcé. L'année dernière, la Conférence a décrété «que l'attitude et le comportement du gouvernement du Myanmar sont manifestement incompatibles avec les conditions et les principes régissant l'appartenance à l'Organisation,» une opinion à laquelle ont fait écho un grand nombre d'orateurs lors de la réunion du Conseil d'administration de la journée d'hier.