Genève (Nouvelles du BIT) - Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT), qui a achevé sa 279e session vendredi dernier, a ouvert la voie à la pleine et entière mise en œuvre d'une résolution adoptée en juin dernier par la Conférence internationale du Travail, qui vise à obliger le Gouvernement du Myanmar (Birmanie) à respecter la convention (n°29) sur le travail forcé, que le pays a ratifiée en 1955.
Cette résolution a été adoptée en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, qui n'avait encore jamais été invoqué jusqu'alors. Elle autorise l'entrée en vigueur d'une série de mesures au 30 novembre et demande au Myanmar (Birmanie) de «prendre des mesures concrètes» afin d'appliquer les recommandations d'une commission d'enquête de 1998 qui avait constaté que le travail forcé était une pratique «courante et systématique» dans le pays.
Selon les termes de cette résolution, les mesures suivantes pourraient être prises:
- maintenir la question de la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête à l'ordre du jour des futures sessions de la Conférence tant qu'il n'est pas avéré que le Myanmar (Birmanie) s'est acquitté de ses obligations;
- recommander aux mandants de l'Organisation (gouvernements, employeurs et travailleurs) d'examiner leurs relations avec le Myanmar (Birmanie), de prendre des mesures appropriées afin que ces relations ne puissent être mises à profit par ce pays pour perpétuer ou développer le système de travail forcé ou obligatoire et d'œuvrer autant que possible en faveur des recommandations de la commission d'enquête;
- inviter le Directeur général du BIT à informer les organisations internationales travaillant avec l'OIT et à leur demander de réexaminer toute coopération qu'elles peuvent entretenir avec le Myanmar (Birmanie) et, le cas échéant, de mettre fin le plus rapidement possible à toute activité qui pourrait avoir pour effet de conforter, directement ou indirectement, le travail forcé ou obligatoire;
- inviter le Directeur général à demander l'inscription à l'ordre du jour de la session de juillet 2001 du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) d'une question qui concernerait le non-respect par le Myanmar (Birmanie) des recommandations de la commission d'enquête et viserait l'adoption de recommandations adressées soit par l'ECOSOC, soit par l'Assemblée générale, soit par les deux, aux gouvernements et aux autres institutions spécialisées, en vue de s'assurer que leurs activités n'encouragent pas, directement ou indirectement, la pratique du travail forcé;
- inviter le Directeur général à présenter au Conseil d'administration un rapport périodique sur le résultat des mesures visant les organisations internationales et l'Organisation des Nations Unies et à informer celles-ci de tout développement survenu dans la mise en œuvre par le Myanmar (Birmanie) des recommandations de la commission d'enquête.
Le Conseil d'administration a également examiné un rapport du Représentant spécial du Directeur général pour la coopération avec la Colombie, M. Rafael F. Alburquerque, qui, en octobre dernier, a effectué une mission dans ce pays, au cours de laquelle il a eu des entretiens avec les représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs, ainsi qu'avec les autorités gouvernementales, au sujet de la recrudescence des actes de violence perpétrés contre les syndicalistes. Dans son rapport, M. Alburquerque a souligné la gravité de la situation et l'augmentation des cas de violation des droits fondamentaux des travailleurs en Colombie.
M. Alburquerque a souhaité que l'ouverture d'un bureau de l'OIT chargé d'assister le gouvernement colombien contribue à faciliter le dialogue social dans ce pays et à redresser la situation actuelle, très défavorable aux travailleurs. Le ministre du Travail et de la Sécurité sociale de Colombie, M. Angelino Garzón, a répondu que le gouvernement colombien s'engageait à collaborer avec l'OIT et avec les syndicats afin de garantir la sécurité des syndicalistes et des employeurs.
Le Groupe de travail du Conseil d'administration sur la dimension sociale de la mondialisation a débattu durant une journée entière autour du thème «Organisation, négociation et dialogue au service du développement dans le contexte de la mondialisation». A l'issue de ces discussions fécondes et animées, le Président du Conseil d'administration, M. Celso L. Nunes Amorim, ambassadeur du Brésil, a résumé les différentes actions ayant fait l'objet d'un consensus, à savoir:
- réaliser de nouvelles études, en particulier sur des sujets tels que l'impact du commerce et des investissements sur l'emploi, la promotion du travail décent en vue d'atténuer la pauvreté et les meilleures pratiques visant à promouvoir le développement, notamment en ce qui concerne les secteurs non structurés, les micro-entreprises et les petites entreprises;
- explorer les domaines dans lesquels l'OIT pourrait collaborer avec d'autres organisations dans le cadre de son engagement ferme et constant en faveur de la promotion des principes et droits fondamentaux au travail;
- lors de la prochaine réunion du Groupe de travail, poursuivre les discussions sur la façon de mener à bien les projets de recherche, en examinant tout d'abord les possibilités d'intégration des politiques économiques et sociales dans la lutte contre la pauvreté et les activités relatives au travail décent au niveau national.
Le Conseil d'administration du BIT a salué à l'unanimité l'introduction d'une nouvelle approche «intégrée» en ce qui concerne les activités normatives de l'OIT. Cette approche a été proposée par le Bureau afin d'accroître l'efficacité des normes de l'OIT par rapport à la réalisation des objectifs de l'Organisation. Elle vise à renforcer la cohérence et la pertinence des normes et à accroître leur impact au moyen d'une action intégrée et de leur promotion et évaluation systématiques. Cette nouvelle démarche répond aux demandes formulées depuis plusieurs années par les mandants de l'OIT dans le sens d'une augmentation de l'impact des normes internationales du travail. Elle s'appliquera pour la première fois en 2003 aux normes de l'OIT relatives à la sécurité et la santé au travail.
Comité de la liberté syndicale
Le dernier Rapport du Comité de la liberté syndicale, adopté au cours de cette même session du Conseil d'administration, a mis tout particulièrement l'accent sur la situation grave et urgente qui règne au Guatemala, pays où les droits humains des syndicalistes sont régulièrement bafoués, notamment à travers les actes suivants: assassinats, agressions physiques, menaces de mort, tentatives d'enlèvement de dirigeants et militants syndicaux et descentes policières à leur domicile, licenciements de syndicalistes, obstruction du processus de négociation collective et, enfin, nécessité de faire approuver par le gouvernement les accords collectifs relatifs aux conditions de travail.
Le Comité a noté, avec «une profonde inquiétude, l'augmentation des actes de violence perpétrés contre des dirigeants et membres de syndicats et le fait que, depuis son dernier examen de ce cas, deux dirigeants syndicaux ont été assassinés, dont l'un avait déjà fait l'objet d'une menace de mort, portée à ce dossier». Le Comité a rappelé que, dans de tels cas, les autorités se doivent d'ordonner immédiatement une enquête judiciaire indépendante visant à punir les coupables et à éviter que de tels actes ne se reproduisent et il a demandé au gouvernement guatémaltèque de le tenir informé sur les résultats de la procédure actuellement en cours.
En réponse à la plainte déposée par l'Internationale de l'Education (IE) et l'Association des enseignants éthiopiens (ETA), relative à l'ingérence du gouvernement de ce pays dans les activités du syndicat, le Comité a demandé «au gouvernement éthiopien, une fois de plus, de prendre les mesures nécessaires pour que tous les membres et dirigeants de l'ETA détenus ou inculpés soient libérés et que toutes les accusations portées contre eux soient retirées». Cela fait plusieurs années maintenant que le Comité examine cette plainte, dont les éléments incluent l'assassinat de syndicalistes, l'arrestation, l'emprisonnement, le harcèlement, le licenciement et le transfert de dirigeants et de militants syndicaux, ainsi que l'ingérence du gouvernement dans les activités du syndicat.
Par ailleurs, le Comité a déploré le refus du gouvernement éthiopien d'ordonner une enquête judiciaire indépendante sur l'assassinat d'Assefa Maru, compte tenu notamment de la nature extrêmement grave de la plainte, et il l'a exhorté une fois de plus à prendre les dispositions nécessaires pour que cette enquête soit menée à bien et que les sanctions appropriées soient prononcées à l'encontre des coupables.
C'est avec satisfaction que le Comité a pris note de l'adoption, le 24 juin 2000, d'une loi relative à la reconnaissance légale des syndicats, qui, selon le plaignant, va résoudre les problèmes graves qui existaient jusqu'alors dans ce domaine. Il a demandé à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations d'examiner cette loi dans le cadre du champ d'application de la convention n° 87.
Le Comité de la liberté syndicale, créé en 1951, est chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la liberté syndicale, qui garantit, entre autres, le droit des travailleurs à s'organiser et à engager des négociations collectives. Il se réunit trois fois par an et est composé de trois représentants gouvernementaux, trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs.
Le Conseil d'administration est l'organe exécutif du Bureau international du Travail (le Bureau est lui-même le secrétariat de l'Organisation internationale du Travail). Le Conseil se réunit trois fois par an, en mars, juin et novembre. Il prend les décisions relatives à la politique de l'OIT et à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et adopte le projet de programme et de budget de l'Organisation devant être soumis à la Conférence. Il élit en outre le Directeur général.
Le Conseil d'administration est composé de 56 membres titulaires (28 membres gouvernementaux, 14 membres représentant les employeurs et 14 membres représentant les travailleurs) et de 66 membres suppléants (28 pour les gouvernements, 19 pour les employeurs et 19 pour les travailleurs). Parmi les sièges détenus par les gouvernements, dix sont occupés en permanence par les principaux pays industrialisés (Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Royaume-Uni, Fédération de Russie). Les autres membres gouvernementaux sont élus tous les trois ans par la Conférence. Il s'agit actuellement des 18 pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, République de Corée, Canada, Croatie, Ethiopie, Ghana, Guatemala, République islamique d'Iran, Malaisie, Namibie, Pérou, Slovaquie, Suisse, Tchad, Trinité-et-Tobago, Venezuela.