GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Les mesures visant à contraindre le Gouvernement du Myanmar (Birmanie) à respecter ses obligations en matière d'élimination du travail forcé dans le pays vont suivre leur chemin, suite aux délibérations du Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) dont la 279 ème session s'est achevée aujourd'hui à Genève.
Le Conseil d'administration a en effet ouvert la voie à la pleine et entière mise en œuvre d'une résolution adoptée en juin dernier par la Conférence internationale du Travail qui vise à obliger le Gouvernement du Myanmar à respecter la convention ( n°29) sur le travail forcé que le pays a ratifiée en 1955.
Cette résolution sans précédent a été adoptée en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, qui n'avait encore jamais été invoqué jusqu'alors. Elle autorise l'entrée en vigueur d'une série de mesures au 30 novembre et demande au Myanmar de "prendre des mesures concrètes" afin d'appliquer les recommandations d'une commission d'enquête de 1998 qui avait constaté que le travail forcé était une pratique "courante et systématique" dans le pays.
Sur la base du rapport d'une mission de coopération technique de l'OIT qui s'est rendue au Myanmar au mois d'octobre, le Conseil d'administration dans son ensemble a estimé qu'il ne pouvait se dire satisfait des mesures prises par le Myanmar pour se conformer aux recommandations de la commission d'enquête et qu'il ne saurait être question de considérer que l'application d'une ou plusieurs mesures en vertu de l'article 33 de la Constitution "est devenue inappropriée".
Dans ses recommandations, la commission d'enquête préconisait que la législation - en particulier les Lois sur les villes et villages (Village and Towns Acts) - soit mise en conformité avec les dispositions de la convention (n°29) sur le travail forcé, 1930, que le Myanmar a ratifiée; que les autorités, en particulier l'armée, cessent d'imposer le travail forcé ou obligatoire; et que les peines prévues pour l'exaction de travail forcé soient strictement appliquées, des enquêtes approfondies devant être menées et les personnes reconnues coupables de cette exaction devant être poursuivies et sanctionnées.
Parallèlement, le Président a fait part d'un sentiment largement partagé selon lequel le Directeur général (du BIT) devrait continuer à proposer au gouvernement du Myanmar de coopérer afin de promouvoir la pleine application par ce gouvernement des recommandations de la commission d'enquête.
Selon les termes de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail, les mesures suivantes figurent au nombre de celles qui pourraient être prises au titre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT afin de contraindre le gouvernement du Myanmar à respecter ses obligations:
- maintenir la question de la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête à l'ordre du jour des futures sessions de la Conférence tant qu'il n'est pas avéré que le Myanmar s'est acquitté de ses obligations;
- recommander aux mandants de l'Organisation (gouvernements, employeurs et travailleurs) d'examiner leurs relations avec le Myanmar et de prendre des mesures appropriées afin que ces relations ne puissent être mises à profit par ce pays pour perpétuer ou développer le système de travail forcé ou obligatoire;
- inviter le Directeur général du BIT à informer les organisations internationales travaillant avec l'OIT et à leur demander de réexaminer toute coopération qu'elles peuvent entretenir avec le Myanmar et, le cas échéant, de mettre fin le plus rapidement possible à toute activité qui pourrait avoir pour effet de conforter, directement ou indirectement, le travail forcé ou obligatoire;
- inviter le Directeur général à demander l'inscription à l'ordre du jour de la session de juillet 2001 du Conseil économique et social (ECOSOC) d'une question qui concernerait le non-respect par le Myanmar des recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête et viserait l'adoption de recommandations adressées soit par l'ECOSOC, soit par l'Assemblée générale, soit par les deux, aux gouvernements et aux autres institutions spécialisées, en vue de s'assurer que leurs activités ne confortent pas directement ou indirectement la pratique du travail forcé;
- inviter le Directeur général à présenter au Conseil d'administration un rapport périodique sur le résultat des mesures visant les organisations internationales et l'Organisation des Nations Unies et à informer celles-ci de tout développement survenu dans la mise en œuvre par le Myanmar des recommandations de la commission d'enquête.
Il est donc prévu que le Directeur général fasse rapport au Conseil d'administration, lors de sa 280 ème session qui se tiendra au mois de mars prochain, sur tout élément nouveau et pertinent intervenu s'agissant de ces questions. Le Conseil d'administration pourra ainsi, à la lumière de l'évolution de la situation, adresser des recommandations appropriées à la Conférence internationale du Travail de 2001.
Le Conseil d'administration est l'organe exécutif du Bureau international du Travail (le Bureau est lui-même le secrétariat de l'Organisation internationale du Travail). Le Conseil se réunit trois fois par an, en mars, juin et novembre. Il prend les décisions relatives à la politique de l'OIT et à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et adopte le projet de programme et de budget de l'Organisation devant être soumis à la Conférence. ll élit en outre le Directeur général.
Le Conseil d'administration est composé de 56 membres titulaires (28 membres gouvernementaux, 14 membres représentant les employeurs et 14 membres représentant les travailleurs) et de 66 membres suppléants (28 pour les gouvernements, 19 pour les employeurs et 19 pour les travailleurs). Parmi les sièges détenus par les gouvernements, dix sont occupés en permanence par les principaux pays industrialisés (Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Inde, Italie, Japon, Royaume-Uni). Les autres membres gouvernementaux sont élus tous les trois ans par la Conférence. Il s'agit actuellement des 18 pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Canada, Croatie, Ethiopie, Ghana, Guatemala, Malaisie, Namibie, Pérou, République de Corée, République islamique d'Iran, Slovaquie, Suisse, Tchad, Trinité-et-Tobago, Venezuela.