GENÈVE (Nouvelles du BIT) - La première série de rapports sur les normes fondamentales de travail présentés par les Etats qui n'ont pas encore ratifié l'une ou plusieurs des sept conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a été rendue publique aujourd'hui, avant son examen - plus tard dans le courant du mois - par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT).
Le texte intégral de ces rapports est disponible sur le
site web de l'OIT à l'adresse suivante:
http://www.ilo.org/public/english/standards/relm/gb/docs/gb277/d1-index.htm.
La Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi furent adoptés en juin 1998 par la Conférence internationale du Travail - l'organe législatif suprême de l'OIT - à l'issue d'un vote de 273 voix pour, aucune contre et avec 43 abstentions. La Déclaration réaffirme l'engagement de la communauté internationale à «respecter, promouvoir et réaliser de bonne foi» la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective des travailleurs et des employeurs, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. La Déclaration souligne que tous les Etats membres sont tenus de respecter ces principes fondamentaux, même s'ils n'ont pas ratifié les conventions correspondantes.
Les rapports publiés aujourd'hui sont les premiers éléments concrets du suivi de la Déclaration de l'OIT. Présentés par à peine plus de la moitié (55,7%) des gouvernements qui avaient l'obligation d'en produire et par un certain nombre d'organisations de travailleurs, ces rapports rassemblés par le BIT ont fait apparaître divers niveaux en ce qui concerne l'activité visant à promouvoir le respect des principes fondamentaux.
Dans une introduction à l'examen de ces rapports annuels, un groupe d'experts-conseillers chargé d'attirer l'attention du Conseil d'administration sur des questions spécifiques exigeant d'être discutées plus avant a relevé que le nombre de ratifications des conventions fondamentales n'a cessé de croître - on en compte 150 depuis 1995 - et que de nombreux rapports contiennent des déclarations d'intention concernant de futures ratifications ainsi que des informations sur les mesures déjà prises dans ce sens par certains Etats, notamment par l' Afrique du Sud, l' Angola, la Colombie, la Guinée-Bissau, l' Inde et le Sri Lanka. D'un autre côté, d'autres pays continuent de refuser d'accorder les libertés civiles fondamentales qui sous-tendent l'exercice même de la liberté d'association et du droit de négociation collective.
C'est avec satisfaction que les experts-conseillers ont attiré l'attention sur les preuves attestant que la Déclaration et son suivi sont de plus en plus acceptés au sein de la communauté internationale. Il convient de noter, affirme l'introduction des experts-conseillers, que sur les 19 gouvernements qui se sont abstenus lors du vote sur la Déclaration, deux ont maintenant ratifié les sept conventions fondamentales (il s'agit de l' Egypte et de l' Indonésie), et 14 autres ont fourni un ou plusieurs des rapports requis.
La volonté de ces pays de participer à un processus au sujet duquel ils avaient nourri des doutes est un signe des plus encourageants, ont relevé les experts-conseillers avant de former le vœu de pouvoir recevoir l'an prochain les premiers rapports des trois autres pays de ce groupe: Oman, Pakistan et Soudan.
Le suivi de la Déclaration comporte trois aspects:
- Le premier consiste en un examen annuel de la situation dans les pays qui n'ont pas encore ratifié l'une ou plusieurs des conventions «fondamentales» de l'OIT relatives aux quatre catégories de droits fondamentaux. Cet examen doit se faire sur la base des informations fournies par les gouvernements, auxquelles s'ajoutent celles émanant d'organisations d'employeurs et de travailleurs, et doit être effectué par un groupe composé de sept experts-conseillers. Ce sont ces informations qui ont aujourd'hui été rendues publiques et qui seront examinées par le Conseil d'administration du BIT lors de sa prochaine session qui se déroulera du 16 au 31 mars 2000.
- La deuxième phase du suivi est constituée d'un rapport global rédigé sous la responsabilité du Directeur général à partir d'informations officielles ou d'informations rassemblées et évaluées conformément aux normes en matière de procédures. L'objet du rapport est de fournir une image globale dynamique concernant chacune des catégories de principes et droits fondamentaux. Le rapport global traitera chaque année, à tour de rôle, de chacune de ces catégories. Le rapport de cette année - le premier à ce jour - se penchera sur la liberté d'association et le droit de négociation collective. Les rapports des prochaines années se concentreront sur le travail forcé, le travail des enfants et la discrimination en matière d'emploi.
- La troisième partie du processus de suivi relève du Conseil d'administration qui est chargé d'établir des priorités et des plans d'action en matière de coopération technique qui devront être appliqués durant les quatre années que dure le processus de présentation et d'examen des rapports. La Déclaration envisage également un soutien de l'ensemble du système multilatéral pour encourager les pays dans leurs efforts en faveur du respect, de la promotion et de la réalisation des principes et droits fondamentaux.
Le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, a souligné que la Déclaration «devrait stimuler les efforts nationaux et internationaux visant à traduire la croissance économique en équité sociale et en emploi dans les pays, à tous les stades du processus de développement». Il a promis une coopération technique accrue du BIT pour les pays qui œuvrent à la ratification et à la mise en œuvre des conventions fondamentales et des termes de la Déclaration.
A ce jour, 59 pays ont ratifié l'ensemble des sept conventions fondamentales (les chiffres figurant entre parenthèses indiquent le nombre de ratifications au début de la campagne de ratification lancée par l'OIT en mai 1995, suivi du nombre de ratifications enregistrées en plus depuis cette date). 2 La Convention n°87 (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) a reçu 128 ratifications, c'est-à-dire que près de 73% des 175 Etats membres de l'OIT l'ont ratifiée (114/14). La Convention n°98 (sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949) a reçu 146 ratifications, représentant 83% des membres de l'OIT (128/18). La Convention n°29 (sur le travail forcé, 1930) 152 ratifications, soit 86% des membres de l'OIT (139/13) et la Convention n°105 (sur l'abolition du travail forcé, 1957), 146 ratifications soit 83% des membres de l'OIT (115/31). Les deux conventions relatives à la discrimination (la Convention n°100, sur l'égalité de rémunération, 1951, et la Convention n°111, concernant la discrimination [emploi et profession], 1958) ont respectivement reçu 144 et 142 ratifications, soit 82% et 81% des membres de l'OIT (127/17 et 122/20 respectivement). La Convention n°138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973, a reçu 85 ratifications, soit 48% des Etats membres de l'OIT (48/37).
1 Examen des rapports annuels en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Partie I: Introduction par les Experts-conseillers sur la Déclaration de l'OIT à la compilation des rapports annuels (GB.277/3/1). Partie II: Compilation des rapports annuels par le Bureau international du Travail (GB.277/3/2). 277 e session du Conseil d'administration, BIT, Genève, mars 2000.
2 Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Barbade, Bélarus, Belgique, Botswana, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Chili, Chypre, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Dominique, Egypte, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kirghizistan, Lettonie, Malte, Nicaragua, Niger, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Zambie.