GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Achevant sa 274 e session, le Conseil d'administration du BIT a résolu un certain nombre de questions techniques en suspens liées au suivi de la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail , adoptée par la Conférence internationale du travail en juin 1998. Il a également demandé au Directeur général du BIT d'entrer en relations de toute urgence avec le Gouvernement du Myanmar suite à une commission d'enquête de 1998 qui avait établi que l'utilisation du travail forcé était courante dans le pays.
M. Juan Somavia, qui a prêté serment comme nouveau Directeur général du BIT, a souligné la nature promotionnelle de la Déclaration en insistant sur sa valeur en tant qu'instrument permettant d'«assurer le respect des droits fondamentaux au travail et d'encourager puissamment les efforts nationaux et internationaux visant à traduire la croissance économique en équité sociale et en emploi dans les pays, à tous les stades du processus de développement». Il a promis une coopération technique accrue du BIT pour les pays qui œuvrent à la ratification et à la mise en œuvre des conventions fondamentales et des termes de la Déclaration.
Un premier rapport mondial, sur la liberté d'association et le droit de négociation collective, sera préparé pour être discuté lors de la Conférence internationale du travail de juin 2000. Des rapports semblables sur le travail forcé, l'abolition effective du travail des enfants et la discrimination dans le domaine de l'emploi seront réalisés dans les années à venir.
Des rapports annuels émanant des pays qui n'ont pas ratifié l'une ou plusieurs des sept conventions fondamentales de l'OIT * constituent l'autre partie du mécanisme de suivi. Des demandes d'information pour ce rapport annuel seront envoyées immédiatement après la présente session du Conseil d'administration, avec pour date limite de renvoi des réponses le début du mois de novembre 1999. Le Conseil d'administration procédera à un premier examen lors de sa session du mois de mars de l'an 2000. Le Conseil d'administration a approuvé quatre types de formulaires de demandes d'information devant être adressés aux gouvernements qui n'ont pas ratifié l'une ou plusieurs des conventions fondamentales.
Le Conseil d'administration a également décidé qu'un groupe d'experts serait chargé de lui présenter les conclusions des rapports annuels: sept personnalités éminentes examineront les informations rassemblées par le Bureau sur la base des réponses reçues des Etats membres concernés et complétées par les informations fournies par des organisations d'employeurs et de travailleurs. Ils présenteront également au Conseil d'administration «une introduction à la compilation d'informations basée sur ces rapports, en attirant son attention sur les aspects qui semble exiger une discussion plus approfondie». Il a été demandé au Directeur général de nommer un groupe d'experts devant être approuvé par le Conseil d'administration en novembre 1999. Depuis la session du Conseil d'administration du BIT de mars 1998, 33 nouvelles ratifications concernant les sept conventions fondamentales ont été enregistrées.
Myanmar
Le Conseil d'administration a exprimé son mécontentement face à l'absence d'action entreprise pour exécuter les recommandations de la Commission d'enquête de 1998 qui avait fait part de «l'utilisation courante du travail forcé imposé par les autorités à la population civile à travers le Myanmar». Le Conseil a une fois de plus demandé au Directeur général de prendre contact avec le Gouvernement pour obtenir des informations sur toute mesure qu'il aurait pu prendre et pour réitérer une offre d'assistance technique à cet égard.
Il a été demandé au Directeur général de présenter ses conclusions dans un rapport écrit, au plus tard le 21 mai 1999, en tenant compte de toute information reçue du Gouvernement ainsi que d'informations émanant d'organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres sources fiables.
Le Conseil d'administration a par ailleurs décidé que sa session de novembre inclurait un point de l'ordre du jour intitulé: «Mesures, y compris des recommandations en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, visant à assurer l'exécution par le Gouvernement du Myanmar des recommandations de la Commission d'enquête». L'article 33 autorise le BIT à envisager toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution des recommandations d'une commission d'enquête.
Les propositions de programme et de budget dégagent les priorités des activités de l'OIT
Suite à une décision du Conseil d'administration, un budget de 481.050.000 dollars pour les activités de l'OIT à travers le monde en 2000-01 sera officiellement soumis pour approbation à la prochaine session de la Conférence internationale du travail (1-17 juin 1999).
Le projet actuel augmente les ressources pour tous les programmes régionaux en mettant essentiellement l'accent sur l'Afrique et l'Asie. Les propositions budgétaires pour 2000-2001 dégagent des économies nettes qui autorisent une petite croissance en termes réels de 785.000 dollars par rapport à l'exercice biennal 1998-99 en cours actuellement, somme qui sera allouée à des activités programme fondamentales.
Le Budget et le programme du BIT mettent en relief les priorités des activités de l'OIT en dégageant quatre objectifs stratégiques pour l'OIT à l'aube du XXI e siècle: promotion et réalisation des droits et principes fondamentaux au travail; création de meilleures opportunités pour les femmes et les hommes afin de leur garantir un revenu et un emploi convenables; amélioration de la couverture et de l'efficacité du système de protection sociale pour tous; renforcement du tripartisme et du dialogue social.
Pour chaque objectif stratégique, un certain nombre de programmes focaux internationaux (InFocus) hautement prioritaires regrouperont les activités déjà en cours tout en répondant aux nouveaux besoins et aux nouvelles exigences. Les programmes InFocus couvrent la promotion de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, l'élimination progressive du travail des enfants, la reconstruction et l'investissement intensif dans l'emploi, la sécurité économique et sociale au siècle prochain, la promotion de l'emploi par le biais du développement des petites entreprises, la sécurité et la santé au travail, l'investissement dans les connaissances, les compétences et l'aptitude à l'emploi ainsi que le renforcement des partenaires sociaux.
L'OIT développera en outre une capacité de réponse rapide pour faire face aux événements imprévus, afin d'être en mesure de mettre rapidement un terme aux situations critiques affectant le monde du travail, telle que celles déclenchées par la crise financière asiatique en 1998.
Développement des programmes mondiaux
La Commission de la coopération technique du Conseil d'administration a également débattu d'un certain nombre de programmes mondiaux de l'OIT, particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants.
Le Programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) a enregistré des progrès importants au cours de l'année écoulée puisqu'il rallie aujourd'hui un partenariat mondial fort de près de 90 pays participants. L'IPEC a entrepris près d'un millier de programmes d'action à travers le monde au cours des six dernières années.
Cinq nouveaux pays (Madagascar, Mali, Paraguay, Afrique du Sud et Ouganda) ont signé un protocole d'accord avec le BIT, portant à 34 le nombre officiel de partenaires de l'IPEC. L'IPEC coopère de manière moins formelle avec 31 autres pays.
De plus, l'IPEC est désormais soutenu par 22 donateurs. En 1998, des contributions ont été versées, pour la première fois, par l'Autriche, la Finlande, le Japon, la Pologne, la Suède, la Suisse et la Confédération nationale des syndicats japonaise. En outre, les Etats-Unis ont fortement accru leur engagement, à la fin de l'année 1998, en versant au programme une contribution d'un montant de 29 millions de dollars.
Parallèlement au travail de plus en plus intense effectué par l'IPEC sur le terrain, la Conférence internationale du travail de 1999 reprendra en juin l'examen de la question du travail des enfants en vue d'adopter de nouvelles normes internationales de travail interdisant les pires formes de travail des enfants.
Deux autres programmes, le Programme international pour des Emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes ( WOMEMP) et le Programme mondial de Stratégies et de techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté ( STEP) en sont aux premiers stades de mise en œuvre.
Alors que le premier met l'accent sur l'élimination de la discrimination entre les sexes en matière de profession et d'emploi, le Programme STEP constitue la réponse du BIT au fait qu'un nombre croissant de personnes sont exclues de toute forme de protection sociale. Le Programme international pour les petites Entreprises (ISEP) a été lancé en 1998 dans le but d'élargir les efforts déployés par le BIT pour promouvoir le développement des petites entreprises.
Initiatives sociales et dimension sociale de la mondialisation à l'ordre du jour
Suite à la discussion qu'il a tenue lors de la session de novembre 1998 du Conseil d'administration, le Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international a examiné une fois de plus les répercussions des initiatives du secteur privé, telles que les codes de conduite et le label social, sur les projets de recherche et les projets opérationnels du BIT.
Après un vaste échange de vues, un accord général s'est dégagé quant à la nécessité de procéder, dans le cadre du programme de travail pour 2000-01, à de nouvelles recherches élargies concernant les initiatives du secteur privé. D'un autre côté, il est apparu qu'il est trop tôt pour envisager l'engagement actif de l'Organisation dans la vérification des performances des entreprises ou dans la sélection et la promotion de critères d'évaluation recommandés.
Le Groupe de travail a également examiné une série d'études par pays concernant l'impact social de la mondialisation. Le BIT a achevé des études dans six pays (Bangladesh, Chili, Maurice, République de Corée, Afrique du Sud et Suisse). Les rapports laissent apparaître que la libéralisation du commerce offre des perspectives d'élévation des niveaux de vie bien que le processus de mondialisation entraîne des coûts d'ajustement substantiels.
Parmi ces coûts, figurent la croissance des inégalités dans la plupart des pays étudiés ainsi qu'une baisse de la demande en main-d'œuvre non qualifiée. Il existe également un danger réel de voir les flux de capitaux à court terme déterminer les taux de change, le commerce et les niveaux d'emploi sur les marchés émergents, au lieu d'être le simple reflet de l'évolution réelle de l'économie. Cependant, aucun des pays étudiés n'a exprimé le moindre désir d'adopter des solutions protectionnistes.
Les études montrent également que les gouvernements nationaux ne restent pas sans armes face à la mondialisation. Le BIT préconise une action sur quatre fronts: éducation et formation; filets de sécurité sociale; droit du travail et relations professionnelles; normes fondamentales du travail. Le BIT affirme que des réformes du système productif qui facilitent l'innovation et la création de nouvelles entreprises s'avèrent aussi importantes que les réformes du marché du travail.
Crise asiatique: Politique sociale en vue
Un Colloque consacré à la crise financière asiatique a mis l'accent sur l'impact social extrêmement lourd de cette crise, qui s'est traduite par une hausse substantielle du chômage déclaré et du sous-emploi et par une importante baisse des salaires réels, essentiellement concentrée dans les secteurs de l'économie liés au commerce et aux flux financiers internationaux.
Ce sont les ouvriers et la classe moyenne émergente des zones urbaines qui ont été le plus affectés alors que l'économie rurale est restée relativement épargnée par les effets de la crise. Parmi les victimes de la crise, ce sont les groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les travailleurs migrants, qui ont le plus souffert.
Bien qu'apparaissent désormais des signes encourageants indiquant que la monnaie et les marchés financiers ont commencé à se stabiliser et que les conditions préalables à la reprise sont réunies, il convient d'éviter toute complaisance. La crise a mis en exergue la nécessité de traiter les failles des systèmes économiques et sociaux antérieurs à la crise.
A l'issue du Colloque, chacun a admis qu'une nouvelle vision commune en matière de réforme est en train d'émerger qui reconnaît l'importance de la démocratie en tant que garante des droits de l'homme fondamentaux ainsi que la valeur du dialogue social pour une démocratie durable et un débat politique ouvert. A ce stade, la plus haute priorité devrait être accordée au renforcement des systèmes de protection sociale. Parmi les mesures envisageables, figurent l'introduction d'une assurance-chômage et l'extension des programmes d'aide sociale pour pallier l'extrême pauvreté.
L'OIT et d'autres institutions ayant un mandat social devraient travailler en collaboration plus étroite afin d'être mieux préparées à affronter les futures crises.
Examinant l'action de l'OIT en réponse à la crise, le Colloque a mis l'accent sur les points suivants:
- L'OIT doit renforcer sa capacité à répondre rapidement aux crises majeures. Cela passe par davantage de flexibilité dans la redistribution des ressources interne ainsi que par un développement de la capacité à mobiliser des ressources extérieures pour mettre en place des programmes d'urgence en vue de répondre aux problèmes sociaux les plus urgents durant des situations de crise.
- Il conviendrait de renforcer la capacité à anticiper le déclenchement des crises afin de permettre le déploiement d'une action préventive et d'être mieux préparé à réduire leur coût social. Il faudra pour cela améliorer le système d'information pour la surveillance et l'analyse de l'évolution des situations économiques et sociales.
- L'action de l'OIT devrait être basée sur une reconnaissance sans équivoque de la complexité de la réforme politique et de la création de nouvelles institutions, tant du point de vue de l'élaboration que de la mise en œuvre. Cela exige un effort soutenu appuyé par des études techniques de haute qualité et par des conseils pour l'élaboration des politiques.
- L'action de l'OIT devrait servir à catalyser et à faciliter la mise en place de programmes bien définis dans les domaines de la formation, du recyclage, du placement à l'emploi et de la promotion de l'emploi indépendant ciblé sur les besoins spécifiques des travailleurs licenciés.
Le Président de cette session du Conseil d'administration était M. Nobutoshi Akao (Japon), le Vice-président employeur était M. Ralf Thüsing (Allemagne) et le Vice-président travailleur M. Bill Brett (Royaume-Uni).
Le Conseil d'administration, qui se compose de 28 membres gouvernementaux ** , 14 membres employeurs et 14 membres travailleurs, se réunit trois fois par an. Il fait office de Conseil exécutif de l'OIT et prend les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Organisation. Parmi les sièges détenus par les gouvernements, 10 sont occupés en permanence par les principaux pays industrialisés. Les sièges restants sont occupés sur une base tournante, compte tenu de la répartition géographique, par des représentants élus des gouvernements, des travailleurs et des employeurs dont le mandat est de trois ans.
* Liberté syndicale et négociation collective ( n o 87 et n o 98); travail forcé ( n o 29 et n o 105); non-discrimination ( n o 100 et n o 111) et âge minimum ( n o 138).
** Allemagne*, Arabie saoudite, Argentine,
Bangladesh, Brésil*, Canada, Chine*, Colombie, Congo,
République de Corée, Egypte, Etats-Unis*, France*,
Guinée, Hongrie, Inde*, Italie*, Japon*, Maurice,
Nigéria, Panama, Pologne, Royaume-Uni*, Fédération
de Russie*, Suriname, Swaziland, Thaïlande, Turquie.
(*=membres détenant des sièges non électifs
en leur qualité d'Etats ayant l'importance
industrielle la plus considérable).