GENÈVE (Nouvelles du BIT) – Réuni aujourd’hui à Genève, le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a élu M. Jean-Jacques Elmiger, Ambassadeur et représentant du gouvernement de la Suisse, à sa présidence pour sa session de 1999-2000. Celui-ci remplace M. Nobutoshi Akao, ambassadeur plénipotentiaire du gouvernement du Japon à Genève, qui a présidé la session de 1998-99.
M. Elmiger est le Directeur du Département des Affaires internationales à l’Office fédéral suisse du développement économique et de l’emploi et, depuis 1986, il représente la Suisse comme délégué gouvernemental à la Conférence internationale du Travail. Il a fait partie de l’équipe de transition du nouveau Directeur général du BIT, Juan Somavia. M. Elmiger est également le coordinateur politique en vue de l’organisation de la réunion de suivi du Sommet mondial pour le Développement social, qui se tiendra en juin 2000 à Genève.
M. Rolf Thüsing (Allemagne), membre du Conseil exécutif de la Confédération des associations patronales allemandes, a été réélu vice-président employeur et M. William Brett (Royaume-Uni), membre du Conseil général de la confédération syndicale britannique TUC, a été réélu vice-président travailleur.
Ces trois personnes formeront le bureau du Conseil d’administration pour sa session de 1999-2000. Le Conseil d’administration fait office de conseil exécutif de l’OIT et se réunit trois fois par an à Genève. Il détermine la politique et établit le programme et le budget de cette Organisation qui compte 174 Etats membres. Le 7 juin dernier, la Conférence a élu pour un mandat de trois ans les 18 nouveaux membres gouvernementaux du Conseil d’administration qui détiennent des sièges électifs 1 , ainsi que les 14 membres employeurs et les 14 membres travailleurs. Dix des 56 membres titulaires que compte en tout le Conseil d’administration du BIT sont nommés par les Etats membres ayant l’importance industrielle la plus considérable et auxquels sont réservés des sièges permanents. 2
* * * * *
Le Comité de la liberté syndicale du BIT s’est également réuni aujourd’hui au siège de l’Organisation à Genève pour examiner les cas de non-respect du droit d’organisation des travailleurs. 3 Sur les 78 cas dont est actuellement saisi le Comité, 23 ont été examinés aujourd’hui. Le Comité a adopté des conclusions définitives sur 13 de ces cas et des conclusions intérimaires sur 10 d’entre eux. Il a également fait état des progrès concernant le respect du droit d’organisation des travailleurs en Indonésie et au Nigéria.
Indonésie – Ce cas, qui a été examiné pour la première fois par le Comité en mars 1995, traitait de très graves allégations d’atteintes aux droits syndicaux liées au déni du droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix, à l’ingérence continue des autorités gouvernementales, des militaires et des employeurs dans les activités syndicales, ainsi qu’aux restrictions à la négociation collective et au droit de grève. Toutefois, le Comité a noté avec intérêt qu’au cours de l’année écoulée le gouvernement indonésien a pris une série de mesures qui constituent une avancée significative sur la voie de la liberté syndicale en Indonésie. Il veut espérer que ce progrès se poursuivra de sorte que le système de relations professionnelles en vigueur en Indonésie puisse devenir pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale.
Nigéria – Compte tenu des progrès significatifs observés par les organes de surveillance quant à la situation syndicale au Nigéria, le Conseil d’administration a décidé de suspendre la procédure qu’il avait engagée, en vertu de l’article 26(4) de la Constitution de l’OIT. Cette procédure prévoyait la création d’une Commission d’enquête chargée de vérifier le respect effectif par le Nigéria de la Convention (n ° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la Convention (n ° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
Les trois autres cas que le Comité a longuement examinés quant au fond sont ceux du Canada, de la Chine et de l’Ethiopie.
Canada (Ontario) – Les allégations dans ce cas portaient sur le non-respect du droit des directeurs d’école et des directeurs d’école adjoints de s’organiser, de négocier collectivement et de faire grève. Le Comité a présenté un rapport intérimaire sur ce cas et a demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les directeurs d’école et les directeurs adjoints aient accès aux mécanismes et procédures facilitant la négociation collective et que ces travailleurs jouissent d’une protection efficace contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence de l’employeur. Sur une autre plainte présentée contre le gouvernement du Canada (Ontario), les allégations portaient sur un projet de loi qui prive les travailleurs concernés des droits fondamentaux de s’affilier aux organisations de leur choix, de négocier collectivement ou de faire grève dans le cadre de programmes de participation communautaire. Le Comité a insisté sur la portée universelle du principe de la liberté syndicale et a rappelé que le droit syndical doit être garanti à tous les travailleurs sans distinction d’aucune sorte. C’est pourquoi le Comité a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la législation applicable aux activités communautaires et d'assurer aux personnes y participant le droit de s’organiser.
Chine – Les allégations correspondant à cette plainte concernaient des violations des libertés politiques fondamentales des syndicalistes, ainsi que leur détention et les harcèlements à l’encontre de leurs familles. Le Comité a conclu que plusieurs dispositions de la législation nationale étaient contraires aux principes fondamentaux établissant le droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de former des organisations de leur propre choix et d’y adhérer, et le droit des syndicats de créer leurs statuts, d’organiser leurs activités et de formuler leurs programmes. Le Comité a instamment demandé au gouvernement chinois de veiller à ce que plusieurs dispositions de la législation nationale soient amendées dans ce sens. Il a également exhorté le gouvernement chinois à prendre les mesures nécessaires en vue de la libération immédiate de plusieurs dirigeants syndicaux.
Ethiopie – Le Comité rappelle que ce cas concerne de très graves allégations de violation de la liberté syndicale, en particulier l’ingérence du gouvernement dans l’administration interne de la Fédération des enseignants éthiopiens (ETA) et «le meurtre, l’arrestation, la détention, le harcèlement, le licenciement et la mutation de membres et de responsables de l’ETA». Le Comité a également déploré le fait que le Dr. Woldesmiate, président de l’ETA, ait été détenu pendant deux mois avant d’être inculpé et qu’il soit resté en détention depuis mai 1996, c’est-à-dire pendant trois ans, sans être jugé. Le Comité a prié instamment le gouvernement éthiopien de prendre les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate du Dr. Woldesmiate et de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
* * * * *
1 Algérie, Burkina Faso, Canada, Tchad, Croatie, Ethiopie, Ghana, Guatamala, Républic islamique d'Iran, Républic de Corée, Malaise, Namibie, Pérou, Arabie saoudite, Slovaquie, Suisse, Trinidad et Tobago, Venezuela.
2 Brésil, Chine, France, Allmagne, Inde, Italie, Japon, Fédération de Russie, Royaume- Uni, Etats- Unis.
3 316 e rapport du Compté de la liberté syndical (GB.275/4/1) et Rapport de la President du Consai d'administration (GB.275/8/2), 275 e session. Bureau international du Travail, Genève, juin 1999.