GENÈVE (Nouvelles du BIT) Le Conseil d'administration du BIT a chargé une commission d'enquêter sur les allégations de violations des droits syndicaux au Nigéria. Prévue à l'article 26 de la Constitution de l'OIT, cette procédure est appliquée en cas de violations graves et constantes des normes internationales du travail et lorsqu'un Etat Membre refuse obstinément de se conformer aux recommandations des organes de contrôle de l'Organisation.
Le Comité de la liberté syndicale a maintes fois enjoint le gouvernement du Nigéria de libérer les syndicalistes incarcérés, de ne plus harceler les syndicats et de prendre des mesures qui garantissent le respect des libertés publiques essentielles à l'exercice des droits syndicaux. Récemment, il a dénoncé la détérioration persistante des droits syndicaux et le non-respect des libertés publiques au Nigéria.
Dans les conclusions de sa dernière session, le Comité se déclare «outragé» par la manière dont le gouvernement nigérian a ignoré les demandes qui lui ont été adressées afin qu'il modifie le régime auquel sont soumis les travailleurs et accepte qu'une mission spéciale aille sur place pour examiner la situation syndicale et rendre visite aux syndicalistes incarcérés.
Il fait observer que le gouvernement du Nigéria «a de façon réitérée ignoré ses propres appels pour une mission en vue d'examiner la situation syndicale dans le pays et de rendre visite aux syndicalistes détenus sans jugement, dont au moins un depuis plus de trois ans». Le Comité ayant estimé que, face à un tel manque de coopération, «d'autres types d'action devraient être envisagés en vue de favoriser l'accomplissement de progrès dans les très graves problèmes soulevés dans ce cas», la décision de conduire une enquête conformément à l'article 26 de la Constitution a été prise.
L'article 26 prévoit la désignation d'une commission tripartite indépendante, chargée de réaliser des auditions, de mener, dans la mesure du possible, une enquête sur place et de présenter ses conclusions au Directeur général du BIT.
Les pratiques en vigueur au Nigéria dans le domaine des droits syndicaux ont été expressément dénoncées lors de la Conférence internationale du Travail, en 1996 et 1997.
La commission d'enquête est l'ultime étape du système de contrôle de l'OIT. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun appel au sein de l'Organisation. Si ses conclusions sont défavorables, le Nigéria n'aura d'autre recours que de s'adresser à la Cour internationale de justice.
Une commission d'enquête est actuellement à l'uvre dans un autre pays : le Myanmar, qui a été à plusieurs reprises mis en cause pour recours au travail forcé.
Le Comité de la liberté syndicale, institué en 1951, examine la manière dont sont appliqués les principes fondamentaux de la liberté syndicale, qui garantissent, entre autres, le droit des travailleurs à mener des négociations collectives. Il se réunit trois fois par an et se compose de trois représentants des gouvernements, de trois représentants des employeurs et de trois représentants des travailleurs.
Rapport du Comité
Dans le rapport qu'il a adopté lors de la dernière session du Conseil d'administration, le Comité de la liberté syndicale attire spécialement l'attention sur la gravité de la situation en Colombie et au Soudan où l'action syndicale donne fréquemment lieu à des violations des droits de l'homme et notamment à l'incarcération, à la torture, à l'assassinat et à la disparition de syndicalistes.
Répondant aux très nombreuses allégations d'assassinats et d'autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et leurs familles, le Comité déplore la violence, l'intimidation et les menaces dont sont victimes les syndicalistes colombiens. Il relève que de tels actes de violence sont perpétrés dans tous les secteurs d'activité mais que les victimes sont très souvent des travailleurs et des syndicalistes du secteur agricole et de l'industrie pétrolière. Le Comité déplore le fait que les auteurs de ces actes demeurent impunis et que, «depuis le dernier examen de ce cas, en novembre 1996, le gouvernement ne lui ait fait savoir, dans aucun cas, que les auteurs de ces actes ont été arrêtés, jugés et condamnés».
Une liste de 40 syndicalistes qui auraient été assassinés ou auraient disparus depuis 1996, au sujet desquels le gouvernement n'a pas encore communiqué ses observations, est annexée au rapport. Cette annexe énumère également les tentatives d'homicide, les menaces de mort, les cas de détention, de perquisition de domiciles et de surveillance de sièges syndicaux.
Le Comité fait observer que des «éléments de la force publique commettent des actes illégaux et arbitraires dans le cadre des activités militaires et de la police et que des milliers de Colombiens sont terrorisés par les groupes paramilitaires». Il exhorte le gouvernement à veiller à ce que les forces de sécurité aient un comportement correct et respectent les droits de l'homme.
En réponse aux allégations de la Fédération (légitime) des syndicats de travailleurs du Soudan faisant état de l'ingérence du gouvernement dans les activités syndicales et notamment de représailles antisyndicales, d'arrestation de syndicalistes et d'actes de violence commis contre ceux-ci, le Comité demande instamment au gouvernement d'ouvrir une enquête afin d'établir les raisons pour lesquelles plusieurs syndicalistes ont été arrêtés et les circonstances dans lesquelles ils ont été torturés et deux autres ont trouvé la mort ainsi que de poursuivre les responsables en justice.
Le Comité regrette profondément que le gouvernement soudanais n'ait pas répondu à ces allégations bien qu'il ait été à plusieurs occasions invité à fournir de plus amples informations. Il indique que les licenciements massifs de travailleurs se sont poursuivis en 1997 dans le cadre de la politique de privatisation et souligne les nombreuses et graves incompatibilités qui existent entre la loi de 1992 sur les syndicats et les principes de la liberté syndicale.
Des progrès en République de Corée
Le Comité de la liberté syndicale prend acte des progrès accomplis en ce qui concerne le respect de la liberté syndicale en République de Corée. Il se félicite de ce que le nouveau Président, Kim Dae-Jung ait décrété une amnistie en faveur, entre autres, des syndicalistes incarcérés pour cause d'activités syndicales et de ce que le ministère de la Justice se propose «d'assurer une instruction juste et rapide» pour les 152 autres syndicalistes qui font l'objet d'enquêtes.
Le Comité demande au gouvernement de la Corée d'accélérer le processus de légalisation du pluralisme syndical au niveau de l'entreprise, d'élargir le droit d'association des enseignants et des fonctionnaires pour qui ce droit est restreint et d'enregistrer dès que possible la Confédération coréenne de syndicats en tant qu'organisation syndicale. Cette évaluation favorable de la situation de la République de Corée et les recommandations qui l'accompagnent, ont été établies sur la base du rapport d'une mission tripartite du Comité de la liberté syndicale, qui s'est rendue dans le pays au début du mois de février.
Amélioration de la situation à Djibouti
Le Comité de la liberté syndicale a examiné la situation syndicale dans ce pays, à la lumière du rapport d'une mission sur place. Il constate qu'à Djibouti, aucune personne n'est actuellement détenue pour des faits découlant de l'exercice de la liberté syndicale. En outre, il se félicite de ce que les clés du local de l'une des centrales syndicales, qui avait été fermé par la police, aient été restituées aux responsables de cette centrale et que de nombreux travailleurs licenciés pour avoir participé à des grèves et à des manifestations aient été réintégrés dans leurs emplois. Le Comité demande néanmoins au gouvernement de continuer à promouvoir et à défendre la liberté syndicale avec la plus grande vigilance.