GENÈVE (Nouvelles du BIT) Une décision clé pour l'avenir des droits de l'homme et des normes internationales du travail devrait être adoptée lors de la 271 e session du Conseil d'administration du BIT. Au cours de ses délibérations qui se dérouleront entre le 23 et le 27 mars, le Conseil examinera le projet de texte d'une éventuelle Déclaration sur les droits fondamentaux, qui sera soumis à la prochaine session de la Conférence internationale du Travail en juin 1998.
Cette Déclaration, assortie d'un mécanisme de suivi approprié, pourrait constituer, selon les termes du Directeur général du BIT, Michel Hansenne, «l'effort le plus important destiné à garantir le respect des normes internationales de l'OIT depuis l'adoption de la Déclaration de Philadelphie en 1945».
Selon M. Hansenne, ce projet de Déclaration constitue «un élément décisif pour permettre à l'OIT de répondre aux espoirs et aux attentes grandissants que la communauté internationale a placés en elle», notamment au lendemain du Sommet mondial des Nations Unies pour le développement social (Copenhague, 1995).
D'autre part, pendant cette même session, le Conseil d'administration élira le successeur de Michel Hansenne au poste de Directeur général; ce scrutin est prévu pour le lundi 23 mars.
A partir du jeudi 12 mars, les différentes commissions du Conseil d'administration se pencheront sur diverses questions comme la liberté syndicale, la discrimination dans l'emploi et la profession, ainsi que le futur des programmes de coopération technique de l'OIT visant à abolir le travail des enfants, créer des emplois de meilleure qualité pour les femmes et combattre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'avenir à plus long terme de l'OIT sera examiné, en plénière, lors d'une consultation préliminaire portant sur les propositions de programme et budget pour la période biennale 2000-2001.
Le texte du projet d'une éventuelle Déclaration sur les droits fondamentaux, élaboré par le Secrétariat de l'OIT à la suite de consultations très profondes entre les Etats membres, a été soumis au Conseil d'administration pour être débattu au cours des séances plénières qui débuteront le lundi 23 mars.
S'il est vrai que le contenu spécifique du texte et les modalités du mécanisme de suivi feront certainement l'objet d'intenses discussions, le projet de Déclaration a pour but de promouvoir les principes des sept grandes conventions de l'OIT portant sur les droits fondamentaux de l'homme au travail (Note 1) . Il s'agit des conventions relatives à l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté syndicale, le droit d'association, le droit à la négociation collective, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et, enfin, le principe de non-discrimination dans l'emploi.
Michel Hansenne a déclaré que, bien que le projet de Déclaration qui sera examiné par le Conseil d'administration ne crée aucune nouvelle obligation juridique pour les Etats membres, son adoption constituerait la reconnaissance «que tous les Membres de l'OIT, quel que soit leur niveau de développement économique, se doivent de travailler de bonne foi et sans relâche à éliminer les situations incompatibles avec les principes et valeurs fondamentaux de l'Organisation, auxquels ils ont volontairement souscrit en adhérant à l'Organisation».
Ainsi, la Déclaration reconnaîtrait l'obligation des Etats membres de l'OIT:
- d'assurer la promotion de la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective;
- de s'efforcer constamment de supprimer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, exécuté sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel le travailleur ne s'est pas offert de son plein gré;
- de poursuivre leurs efforts en vue de l'abolition effective du travail des enfants;
- de créer les conditions permettant une véritable égalité des chances entre tous les travailleurs, particulièrement entre les hommes et les femmes, en luttant contre la discrimination dans l'emploi et la profession sous toutes ses formes.
L'OIT reconnaîtrait l'obligation concomitante qui incombe à ses propres mandants de soutenir les efforts déployés par les Etats membres au moyen de la coopération technique et d'un dispositif de suivi approprié.
Une campagne destinée à encourager la ratification universelle des sept conventions fondamentales, lancée en mai 1995, a permis d'obtenir plus de 80 nouvelles ratifications et confirmations, tandis que de nombreux autres pays ont engagé la procédure officielle de ratification ou envisagent de le faire. Les résultats de cette campagne seront évalués par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail de l'OIT avec le souci constant d'augmenter les ratifications et d'offrir un programme de coopération technique aux pays qui en ont besoin. Un des effets de l'adoption de la Déclaration serait précisément de dynamiser les efforts déployés jusqu'à présent en vue de la ratification universelle des conventions fondamentales.
Michel Hansenne a été élu Directeur général du BIT en 1989 et réélu pour un second mandat quinquennal en 1994. Son mandat actuel expire en mars 1999.
Deux candidatures ont été déposées en vue de l'élection du prochain Directeur général. Il s'agit de M me María Nieves Roldan-Confesor des Philippines et de M. Juan Somavía du Chili, tous deux présentés par leur gouvernement respectif.
M me Confesor est actuellement conseillère présidentielle pour le développement des ressources humaines et les questions internationales du travail auprès du président du gouvernement philippin et a le statut de ministre de cabinet. M. Somavía est actuellement délégué permanent du Chili auprès des Nations Unies à New York et a été de 1996 à 1997 représentant du Chili au sein du Conseil de sécurité.
Selon les procédures du BIT, les 56 membres titulaires du Conseil d'administration sont appelés à participer à ce vote. Pour être élu, un des candidats doit obtenir les suffrages de plus de la moitié des membres du Conseil d'administration appelés à voter.
Le Conseil d'administration, qui se compose de 28 membres gouvernementaux (Note 2) , 14 membres employeurs et 14 membres travailleurs, se réunit trois fois par an. Il fait office de conseil exécutif de l'OIT et prend les décisions relatives à la mise en oeuvre des politiques et programmes de l'OIT. Parmi les sièges détenus par les gouvernements, dix sont occupés en permanence par les principaux pays industrialisés. Les sièges restants sont occupés sur une base tournante, compte tenu de la répartition géographique, par des représentants élus des gouvernements, des travailleurs et des employeurs dont le mandat est de trois ans.
Note 1:
Liberté syndicale et négociation collective (n
o 87 et n
o 98); travail forcé (n
o 29 et n
o 105); non-discrimination (n
o 100 et n
o 111); et âge minimum (n
o 138).
Note 2:
Allemagne*, Arabie saoudite, Bangladesh, Brésil*,
Canada, Chili, Chine*, Colombie, Congo, République de
Corée, Egypte, Etats-Unis*, France*, Guinée, Hongrie,
Inde*, Italie*, Japon*, Maurice, Nigéria, Panama, Pologne,
Royaume-Uni*, Fédération de Russie*, Suriname,
Swaziland, Thaïlande, Turquie.
(* = membres détenant des sièges non électifs en leur qualité d'Etats ayant l'importance industrielle la plus considérable).