GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Dénonçant la violence endémique contre les syndicalistes - assassinats, disparitions, intimidation et harcèlement - en Colombie, au Nigéria et au Soudan, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a demandé à ces pays et à 17 autres de réviser leur législation du travail et leur pratique.
En outre, le Comité demande au gouvernement de la Corée d'examiner la possibilité d'une mission tripartite de haut niveau afin de garantir que la révision en cours de la législation du travail soit conforme aux principes de la liberté syndicale.
Il se félicite des modifications apportées à la législation canadienne (Yukon) de manière à faciliter la négociation collective dans l'enseignement ainsi que de la réintégration de travailleurs licenciés en Malaisie.
Le Conseil d'administration a adopté tard hier soir à l'unanimité les recommandations du Comité de la liberté syndicale ( note ) dont le rapport présente des conclusions définitives au sujet de 14 plaintes concernant la violation des droits syndicaux et des conclusions intérimaires au sujet de 10 plaintes. En tout, le Comité a examiné 73 cas relevés dans 41 pays.
Le Comité de la liberté syndicale a été institué en 1951. Il veille à l'application des principes fondamentaux de la liberté syndicale, en vertu desquels les travailleurs ont notamment le droit de s'organiser en syndicats et de procéder à des négociations collectives. Ce Comité, qui se réunit trois fois par an, se compose de trois représentants des gouvernements, de trois représentants des employeurs et de trois représentants des travailleurs.
Le rapport souligne "la détérioration constante des droits syndicaux au Nigéria". Selon ce rapport, toute une série de mesures et de décrets adoptés depuis 1994 témoignent d'une "volonté systématique de restreindre les droits syndicaux". Le Comité "réitère dans les termes les plus forts la requête du Conseil d'administration adressée au gouvernement pour qu'il accepte une mission du BIT dans les plus brefs délais". Le Nigéria a fait l'objet de nombreuses décisions des organes de contrôle de l'OIT. Il a notamment été cité dans un paragraphe spécial lors des Conférences internationales du Travail de 1995 et 1996 pour non-respect des droits civiques, qui sont essentiels à la réalisation des droits syndicaux.
Colombie
Tout en reconnaissant que tous les secteurs de la société sont touchés par "la grave et complexe situation de violence que connaît la Colombie", le Comité fait observer que, en particulier, "le mouvement syndical a été attaqué agressivement". Face aux nombreux cas de violence qui ne sont pas élucidés, le Comité souligne "la complète inefficacité du système judiciaire et l'intervention de la justice militaire concurremment à la justice civile".
Il se déclare profondément préoccupé par "la mort violente, la disparition et d'autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi que les perquisitions au siège de syndicats et au domicile de syndicalistes".
Une mission spéciale du BIT (effectuée du 7 au 11 octobre 1996) a décrit la guerre civile qui sévit en Colombie comme étant "l'une des plus virulentes et des plus longues du monde" et a estimé le nombre d'assassinats commis en 1995 "entre 25 000 et 30 000, sans compter les autres formes de violence".
Elle a en particulier recommandé que le pouvoir judiciaire soit renforcé: "si la population est déçue de la justice, on peut présumer que cela sera une incitation de plus pour recourir à des actions violentes pour résoudre des conflits, y compris des conflits de nature individuelle". Comme preuve de l'insuffisance des ressources judiciaires, la mission spéciale a par exemple relevé que dans une ville comme Bogota, qui compte environ 7 millions d'habitants, "il n'y a que 16 tribunaux du travail de première instance".
Les membres du Comité se sont déclarés extrêmement préoccupés par la prolifération des groupes paramilitaires ou des groupes d'autodéfense "dont les actes de violence sont dirigés en premier lieu contre les syndicalistes dans beaucoup de régions du pays". Ils prient le gouvernement de "prendre les mesures nécessaires pour démanteler les groupes paramilitaires qui empêchent le déroulement normal des activités syndicales". Pour en finir avec la violence, le Comité préconise une plus grande "concertation sociale", considérant notamment que "le rapprochement entre le capital et le travail (...) pourrait contribuer de manière significative à l'instauration d'une culture de paix qui remplacerait la culture de guerre".
Soudan
En ce qui concerne les "très graves allégations d'arrestation et de détention de membres de syndicats", le Comité demande instamment au gouvernement du Soudan de "prendre les mesures nécessaires pour garantir que les syndicalistes et dirigeants syndicaux ne fassent pas l'objet de mesures d'arrestation, de détention et de condamnation arbitraires".
Des plaintes déposées par la Fédération légitime des syndicats des travailleurs du Soudan (FSTS) font état de violations des droits syndicaux, y compris le licenciement sans possibilité de recours de plus de 95 000 salariés d'entreprises publiques. La FSTS a également rapporté des cas de torture et de mauvais traitement de syndicalistes dans des secteurs aussi différents que ceux du logement, des chemins de fer, des textiles et de l'eau, ainsi que de restriction des activités syndicales à la suite de la révision de la législation nationale qui a abouti à l'adoption de la loi de 1992 sur les syndicats.
Le Comité prie également le gouvernement d'ouvrir des enquêtes au sujet des allégations selon lesquelles certaines personnalités syndicales seraient décédées sous la torture entre 1990 et 1995 (M. Mohamed Babiki, M. Youssif Hussain, M. Abdel Moniem Suliman, M. Abdel Moniem Rahma et M. Wad Medani Gezira) afin d'établir précisément les circonstances de leurs décès et de "prendre les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables et réparer les préjudices subis".
Relevant les nombreuses et graves incompatibilités existant entre la loi soudanaise sur les syndicats et les principes de la liberté syndicale, le Comité invite le gouvernement à réviser sa législation et appelle l'attention sur les aspects législatifs de l'application de la Convention n o 98, ratifiée par le Soudan.
République de Corée
Le Comité demande au gouvernement de la Corée d'examiner la possibilité d'une mission tripartite de haut niveau afin de garantir que la révision en cours de la législation du travail soit conforme aux principes de la liberté syndicale.
En réponse à des plaintes formulées par la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), la Fédération des travailleurs de l'industrie automobile de Corée (KAWF) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), concernant une modification contestable de la législation du travail, le Comité demande instamment au gouvernement de la République de Corée de "prendre les mesures nécessaires pour rendre possible légalement la multiplicité syndicale sans tarder".
Il considère comme une "importante avancée" l'entente récemment conclue sur la réouverture des débats concernant la législation du travail à l'Assemblée nationale, et "espère qu'elle entraînera des modifications additionnelles conformes aux recommandations qu'il a déjà formulées". Le Comité demande à être informé de la révision en cours de la législation et fait observer avec regret "qu'un certain nombre de dispositions contraires aux principes de la liberté syndicale ne semblent pas avoir été amendées par la nouvelle législation".
Il insiste sur "l'importance qu'il attache à la reconnaissance du droit syndical des travailleurs sans distinction d'aucune sorte, y compris donc les fonctionnaires et les enseignants", et déclare qu'en vertu de ce principe "le Syndicat des enseignants et des travailleurs de l'éducation de Corée (CHUNKYOJO) devrait sans tarder être enregistré".
Il prie le gouvernement d'enregistrer la KCTU ainsi que de la KAWF, le Conseil national du Syndicat des travailleurs du métro et la Fédération des syndicats du groupe Hyundaï.
Le Comité exprime sa préoccupation quant au grand nombre de syndicalistes encore détenus en Corée et demande au gouvernement "d'abandonner les poursuites exercées à l'encontre de syndicalistes pour des faits liés à leurs activités syndicales légitimes, et notamment à des mouvements de grève, et de relâcher ceux qui sont encore détenus".
Lors des débats, le représentant du gouvernement de Corée a fait part de l'adoption récente d'une nouvelle législation qui sera examinée par le Comité de la liberté syndicale lorsqu'il sera à nouveau saisi de ce cas.
Swaziland
En réponse à des allégations d'intimidation, de harcèlement, d'arrestation et de détention de dirigeants syndicaux et sur l'invitation du gouvernement, le BIT a envoyé une mission spéciale au Swaziland en octobre 1996. Le rapport fait état d'une "très grande méfiance entre le gouvernement du Swaziland et ses partenaires sociaux du secteur privé" du fait d'une révision contestable de la loi sur les relations professionnelles. Le climat politique y est décrit comme ne tolérant "aucune activité syndicale autre que directement liée aux besoins immédiats des travailleurs et aux relations professionnelles dans l'entreprise".
Sur la base du rapport et de ses propres délibérations, le Comité de la liberté syndicale appelle l'attention du gouvernement sur "les nombreuses dispositions de la loi sur les relations professionnelles qui sont incompatibles avec les principes de la liberté syndicale" et l'invite instamment à "prendre à très brève échéance les mesures nécessaires pour que la loi soit modifiée en conséquence".
Notant que les restrictions imposées au droit des organisations de tenir des réunions et des manifestations pacifiques pouvaient "entraîner une violation grave de la liberté syndicale", il demande l'abrogation de telles restrictions.
Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle une collégienne de 16 ans a été tuée par une balle perdue lors d'une grève de janvier 1996, le Comité demande qu'une enquête indépendante détermine les responsabilités. Il demande également une enquête indépendante au sujet de l'enlèvement d'un dirigeant syndical (M. Jan Sithole), en 1996.
Enfin, le Comité demande la révision des lois invoquées pour interdire les grèves, l'abandon des accusations formulées contre des syndicalistes et la réintégration des syndicalistes licenciés dans leurs postes de travail.
Dans d'autres décisions, le Comité:
Prie instamment le gouvernement du Bangladesh de "prendre les mesures nécessaires pour que le syndicat des travailleurs indépendants de l'habillement du Bangladesh (BIGU) obtienne son enregistrement en tant qu'organisation syndicale".
Regrette, dans le cadre d'une plainte concernant les droits syndicaux en Bolivie, que le gouvernement n'ait pas transmis les informations demandées, "bien que l'état de siège proclamé en avril 1995 soit terminé". Il enjoint au gouvernement de réparer tout préjudice causé aux syndicalistes et de réintégrer dans leurs postes de travail "tous les syndicalistes qui ont pu être licenciés en raison de leurs activités syndicales".
Demande au gouvernement du Brésil d'annuler les amendes infligées aux syndicats de la Fédération unique des travailleurs du pétrole pour la participation à une grève au sein de l'entreprise PETROBRAS en 1995, et de veiller à ce que le projet de loi actuellement examiné par le Congrès national ne prévoie pas d'amendes ni de sanctions en cas de grèves légitimes, car de telles amendes ou sanctions peuvent avoir un effet d'intimidation sur les syndicats et inhiber leurs actions légitimes.
Regrette qu'une loi du Canada sur le travail (C-76) "élimine pour une période de trois ans tout mécanisme de consultation des organisations de travailleurs sur les questions de sécurité de l'emploi" et invite instamment le gouvernement à "s'abstenir d'imposer de nouvelles restrictions aux négociations sur ces questions".
Prie le gouvernement du Costa Rica de réintégrer dans leurs postes de travail le plus grand nombre possible de membres du comité exécutif de l'Union des employés de l'Institut de développement agraire, dont neuf ont été licenciés. Une autre affaire concernant le Costa Rica et le Syndicat national des médecins a été classée.
Au sujet d'une plainte concernant le gouvernement du Danemark et l'Organisation des infirmières danoises (DNO), le Comité considère qu'une intervention législative ayant mis fin aux actions collectives dans le secteur hospitalier en 1995 ne peut "être considérée comme ayant enfreint les principes de l'OIT sur la liberté d'association". En revanche, il estime que le renouvellement et la prorogation par voie législative des conventions collectives couvrant les infirmières ne sont pas conformes au principe de la libre négociation collective.
Demande au gouvernement de l' Ethiopie de mener une enquête indépendante sur des allégations d'assaut contre les locaux de la Fédération des syndicats du commerce, des activités techniques et de l'imprimerie et de voie de fait sur M. Mulatu Gurmu, trésorier de cette fédération.
Prend note de la mise en accusation des assassins présumés d'une syndicaliste de l' Inde, M me Ahilya Devi, et prie le gouvernement de le tenir informé de la procédure judiciaire engagée.
Regrette que des dirigeants syndicaux du Pakistan aient été battus et détenus pour avoir exercé des activités syndicales en 1996. Il rappelle que la détention de dirigeants et de militants syndicaux pour des raisons liées à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs est "contraire aux principes de la liberté syndicale".
En rapport avec des allégations de licenciements massifs de dirigeants syndicaux, de gel de fonds syndicaux et d'élaboration d'un projet de loi contraire à la liberté syndicale au Pérou, le Comité demande à être informé des poursuites judiciaires. Il invite en outre le gouvernement à veiller à ce que les entreprises s'abstiennent de toute discrimination antisyndicale et à "prendre des mesures pour modifier la législation" de façon que les organisations de travailleurs et d'employeurs puissent exercer le droit de négociation collective à tous les niveaux.
Recommande, en réponse à des allégations d'intervention policière dans un conflit du travail et d'atteintes au droit de grève en Roumanie, que le gouvernement prenne des mesures pour que la législation et en particulier les dispositions qui restreignent le droit de grève soient modifiées, et s'assure que l'intervention de la force publique "se déroule dans le respect des garanties élémentaires applicables dans tout système respectueux des libertés publiques fondamentales". Dans le cadre d'une autre plainte, il prie instamment le gouvernement "de s'assurer qu'aucune influence ou pression de la part des autorités ne vienne affecter en pratique l'exercice du droit de grève".
Note: 306 e rapport du Comité de la liberté syndicale (GB.268/6). Conseil d'administration, 268 e session. Bureau international du Travail. Genève, mars 1997.