GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) a conclu les travaux de sa 289e session aujourd'hui après un large débat accueillant favorablement le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation.
De plus, le Conseil d'administration a également abordé la question de la situation du travail forcé au Myanmar, a adopté un nouveau système de vérification de l'identité de quelque 1,2 million de gens de mer qui prennent en charge 90 pour cent du commerce mondial. Il a également formalisé un code de conduite pour la démolition des navires.
A l'ouverture de la discussion sur la mondialisation, le rapport Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous ( Note 1) a été présenté par le Président de la République-Unie de Tanzanie, Benjamin Mkapa, qui a coprésidé la Commission mondiale avec la Présidente de Finlande, Mme Tarja Halonen. Ce rapport en appelle à "repenser d'urgence" les politiques et institutions actuelles de la gouvernance de la mondialisation.
Durant deux jours de discussions, les délégués et participants des organisations internationales se sont mis d'accord pour dire que le rapport contribuait grandement à la politique de développement à l'intérieur et à l'extérieur de l'OIT, de même qu'il proposait des mesures visant à rendre les bénéfices de la mondialisation plus justement répartis. Beaucoup d'intervenants ont repris à leur compte les recommandations contenues dans le rapport pour ce qui est de faire du travail décent un but universel.
D'autres thèmes soulevés par le rapport ont eux aussi reçu des commentaires favorables, notamment l'accent mis sur la nécessité du dialogue social et la construction de consensus qui a été la marque propre de la Commission tout au long de son travail. Certain délégués ont demandé l'application juste des règles du commerce et de la finance. Ils ont souligné l'importance de la remise de la dette et de l'accroissement de l'Aide Publique au développement (APD) pour réduire les inégalités entre les pays et vaincre la pauvreté.
La nécessité de prendre en compte l'impact de la migration économique sur les migrants eux-mêmes et sur les pays d'origine ou d'accueil à travers le dialogue multilatéral, entre autres initiatives, a également été souligné. Les délégués ont déclaré qu'ils attendaient les propositions que leur ferait le Directeur général du BIT, Juan Somavia, en juin prochain au cours de la Conférence internationale du Travail ainsi que les consultations ultérieures entre mandants tripartites de l'OIT ( Note 2).
Myanmar
Le Conseil d'administration a examiné la situation qui prévaut au Myanmar et le Plan d'action commun prévu contre l'utilisation du travail forcé. Ce plan a été suspendu depuis la fin du mois de mai l'an dernier. Le Conseil d'administration a noté des développements positifs, notamment que Daw Aung San Suu Kyi, la chef de l'opposition birmane s'était déclarée en faveur de la mise en œuvre de ce plan.
Cependant, le Conseil d'administration a déclaré que la récente condamnation pour haute trahison de trois personnes en raison des contacts qu'elles avaient eu avec l'OIT mettait à mal le degré de crédibilité de la coopération du gouvernement avec l'OIT. Les représentants de l'OIT ont rencontré ces trois personnes et ont considéré qu'elles avaient été condamnées sous des motifs fallacieux et devraient donc être libérées, notant que, sous aucun prétexte, quiconque devrait être poursuivi pour des contacts avec l'OIT.
Le Conseil d'administration a souhaité que cette question soit réglée rapidement par le gouvernement du Myanmar. Il a aussi souhaité des clarifications sur la manière dont le système proposé de Facilitateur, sensé venir en aide aux victimes du travail forcé, pourrait fonctionner avec les garde-fous et la confidentialité nécessaires. A la lumière de ces clarifications et des développements ultérieurs, les Officiers du Conseil d'administration décideront de la suite à donner au Plan d'Action.
La Conférence internationale du Travail recevra un rapport sur les développements ultérieurs à la fin mai 2004.
Autres sujets
Le Conseil d'administration a franchi une étape importante dans le renforcement des mesures de sécurité en mer et dans les ports en adoptant un nouveau système de vérification biométrique pour quelque 1,2 million de marins qui s'occupent de 90 pour cent du commerce international. La nouvelle mesure est essentielle pour la mise en œuvre de la convention révisée des Pièces d'identité des gens de mer (n°185), 2003 ( Note 3), adoptée par la Conférence internationale du Travail et ayant pour but de fournir une réponse plus forte au besoin croissant de sécurité chez les gens de mer après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis. (Voir communiqué de presse du Bureau international du Travail BIT/04/12.)
Le Conseil d'administration a finalement donné son accord définitif au code de conduite pour la démolition des bateaux en matière de sécurité et santé au travail, problème qui touche principalement le Bangladesh, la Chine, l'Inde, le Pakistan et la Turquie. Les termes du code de conduite - adopté à la réunion des experts à Bangkok l'année dernière - n'ont pas d'obligation légale et n'ont pas pour but non plus de remplacer les lois nationales, les règlements ou les normes en vigueur mais peuvent être mis en œuvre pour fournir une assistance afin d'assurer des conditions de travail sûres lors de la démolition des navires dans le cadre de l'agenda du BIT sur le travail décent. Le Conseil d'administration a également noté l'établissement d'un groupe de travail conjoint OIT - Organisation Internationale Maritime - Convention de Bâle pour approfondir la question de la démolition des navires, une industrie qui risque de connaître une reprise importante du fait de l'interdiction de bateaux à une coque. Pour l'instant de 700 à 1 000 bateaux sont démolis chaque année.
Liberté syndicale
Le Comité de la liberté syndicale de l'OIT a examiné 31 cas sur des centaines répertoriant des infractions au principe de liberté syndicale et violations du droit syndical. Le comité a cité un certain nombre de pays, à la fois développés et en développement. Parmi ces cas, le comité a mentionné:
- Le cas de la Colombie, qui suscite de graves préoccupations. Des plaintes ont en effet été reçues pour le meurtre de 59 syndicalistes, portant le nombre de meurtres en 2003 à 70 tués. En même temps qu'il notait la réponse explicite du gouvernement sur ces allégations, le comité a souligné l'extrême gravité de ce cas, et a demandé au gouvernement de faire tout ce qui était en son pouvoir pour mener une enquête sur de tels actes de violence, pour mettre fin à cette intolérable situation d'impunité, afin de punir effectivement les responsables.
- Le comité a attiré l'attention du Conseil d'administration sur le cas du Venezuela marqué par la répression des syndicats et de leurs membres, en particulier l'ordre de détention du Président de la Confédération des travailleurs du Venezuela, la promotion d'une confédération parallèle par les autorités et le licenciement de plus de 19 000 travailleurs du fait de leurs activités syndicales. Le comité a déploré le meurtre d'un membre de la Fédération des travailleurs de la construction juste après la fin des célébrations le 1er mai 2003. Il a demandé instamment au gouvernement d'instituer sans tarder une commission d'enquête indépendante sur les accusations de détention et de torture.
- Concernant la Chine, l'emprisonnement des leaders syndicaux a été soulevé par le comité qui a noté que ses recommandations antérieures pour la libération des détenus et la révision des sentences n'avaient pas été respectées. Le comité a considéré que cela constituait un cas grave dans la mesure où un conflit du travail a conduit à des sentences lourdes d'emprisonnement au motif de subversion. A d'autres occasions, le gouvernement a été prié d'accepter la visite d'une mission en vue d'établir un contact direct.
- Notant l'absence totale de base légale pour la liberté syndicale au Myanmar et la répression supposée de tout travailleur adhérent d'une centrale syndicale ou exprimant une plainte au travail, le comité a demandé une législation pour assurer la liberté syndicale à tous les travailleurs, y compris les gens de mer, et a suggéré que le gouvernement accepte l'assistance technique de l 'OIT en cette matière.
Note 3 - Voir convention des pièces d'identité des gens de mer (n°185), 2003, sur le site www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm