GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) a conclu sa 291e session aujourd'hui après deux semaines de discussion consacrées à différents thèmes allant des droits fondamentaux du travail au Myanmar et dans d'autres pays aux stratégies à mettre en place pour promouvoir une mondialisation juste.
Le Conseil d'administration a demandé l'envoi d'une mission de très haut niveau en vue d'évaluer l'attitude des autorités et leur volonté de poursuivre avec l'OIT leur coopération selon les modalités permettant d'aller à la racine des problèmes identifiés en matière de travail forcé. Il a aussi discuté le rapport du Comité de la liberté syndicale sur les droits syndicaux au Bélarus.
Stratégies pour promouvoir une mondialisation juste
Le Conseil d'administration a discuté le Cadre stratégique proposé pour 2006-2009 et a pris note des vues des délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs exprimées lors de la discussion. Il a demandé au Directeur général de prendre en compte cette discussion ainsi que l'aperçu préliminaire des propositions de programme et de budget pour 2006-07 pour la préparation du programme et du budget des deux prochaines années.
L'intention du Cadre stratégique 2006-2009 est de faire du travail décent un objectif mondial, d'aider à créer les conditions dans lesquelles les femmes et les hommes auront un travail productif dans un environnement de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité humaine.
Cela sera la contribution de l'OIT à une plus grande cohérence des politiques nationales de développement, et à la convergence et la synergie au niveau international dans les différents domaines: travail, social, macroéconomique, commerce et investissement.
Un rapport de la Commission mondiale indépendante sur la dimension sociale de la mondialisation établie par l'OIT a appelé à "une réflexion urgente" sur les politiques actuelles et sur les institutions impliquées dans la conduite de la mondialisation. Il contient des propositions pour rendre cette mondialisation plus juste pour tous. Ainsi, la mise en place de véritables partenariats au sein du système international a été perçue comme vitale pour un suivi réussi du rapport. Au cours d'une large discussion sur la contribution de l'OIT à la réalisation des objectifs dressés par la Commission, différents points de vue se sont exprimés sur la façon de s'y prendre pour y arriver.
Les délégués du Conseil d'administration ont accueilli favorablement un rapport sur les progrès accomplis en matière de planification pour le suivi du programme étendu de coopération technique dans les territoires occupés. Ils ont apporté leur soutien aux activités de suivi à venir, y compris par la mobilisation de ressources et le développement de programmes d'assistance technique concrète.
En 2004-05, 3,48 millions de dollars américains ont été dégagés pour financer le programme de coopération technique dans les territoires occupés, y compris un Fond pour l'emploi et la protection sociale établi en mai 2003.
Myanmar et Bélarus
Le Conseil d'administration a décidé de diligenter une mission de très haut niveau au Myanmar pour évaluer l'attitude des autorités et leur volonté de combattre efficacement l'utilisation du travail forcé. Cela a été rendu nécessaire du fait des récents changements intervenus au sein du gouvernement. Les autorités avec lesquelles l'OIT a négocié ne sont plus désormais en place.
Il existe également des questions d'importance liées aux allégations sur l'utilisation du travail forcé que l'officier de liaison a transmises aux autorités. Le Conseil d'administration a considéré que la réponse à des cas particulièrement préoccupants démontrera jusqu'où le gouvernement actuel est prêt à aller pour résoudre ces questions.
Le Conseil d'administration discutera de la situation à sa prochaine session de mars 2005 au vu du rapport établi à la suite des contacts de haut niveau avec le gouvernement. En même temps, il devrait apporter des conclusions pour soit poursuivre les mesures spéciales adoptées en 2000 (y compris la question des investissements directs) soit aller de l'avant avec la coopération technique pour un Plan commun pour l'élimination du travail forcé.
Travailleurs, employeurs et un certain nombre de gouvernements ont considéré que la relance de l'examen des mesures à prendre au titre de l'Article 33 de la Constitution de l'OIT aurait déjà été justifiée. Ces mesures impliqueraient que l'OIT demande à ses Etats membres de revoir leur politique économique et autres relations avec le Myanmar à la lumière de l'utilisation continue du travail forcé dans ce pays.
Cependant, à ce stade, le Conseil d'administration a décidé de donner priorité à une évaluation de haut niveau de la situation.
Pour ce qui concerne la liberté syndicale, le Conseil d'administration a examiné un rapport de la Commission d'enquête du BIT concluant que le mouvement syndical du Bélarus a été et continue à être le sujet d'une ingérence significative de la part des autorités gouvernementales.
Dans ce rapport, la Commission d'enquête rappelle l'importance d'assurer le respect total sur la base des libertés publiques des membres des syndicats et de leurs responsables. Elle considère que beaucoup d'entre elles, en particulier le droit d'exprimer librement son opinion, de chercher librement l'information au travers des médias, et la liberté de réunion, ont été sérieusement enfreintes au Bélarus.
Les recommandations de la Commission comportent l'enregistrement immédiat des organisations syndicales non encore enregistrées dont la liste figure dans la plainte. Ces mesures devraient être prises sans considération des obstacles qu'un décret ou des règlements d'application sont supposés opposer à leur enregistrement. La Commission recommande que le gouvernement mette en place des procédures efficaces de protection contre la discrimination et les autres mesures de rétorsion antisyndicales. Elle recommande que le gouvernement rende public l'ensemble de ses conclusions en les diffusant largement et sans délai.
De nombreuses recommandations de la Commission concernant, entre autres, la législation devraient être mises en œuvre au plus tard au 1er juin 2005.
Le Conseil d'administration a pris note du rapport et de la réponse du gouvernement du Bélarus, et a demandé le suivi du cas par le Comité de la liberté syndicale. Le Comité devra également prendre en compte de nouvelles allégations des syndicats sur les violations continues des droits syndicaux au Bélarus. La ministre du Travail du Bélarus, Mme Antonina Morova a déclaré que le gouvernement a accepté les recommandations et travaillerait à sa mise en œuvre.
Autres cas touchant à la liberté syndicale
Le Conseil d'administration a aussi approuvé le 335e rapport du Comité de la liberté syndicale. Pendant la réunion de novembre, le Comité a examiné 36 cas. En tout, il y a 140 cas en train d'être examiné par le Comité.
Le Comité a attiré l'attention une nouvelle fois sur le cas de la Colombie où un nombre élevé de meurtres et d'actes de violence ont été commis à l'encontre de militants syndicaux et de leurs responsables. Depuis le dernier examen en mars 2004, le Comité a reçu des allégations concernant 42 meurtres, 17 menaces de mort, trois enlèvements et 11 arrestations. Le cas de la Colombie a été examiné par le Comité depuis 1995.
Le Comité a urgemment demandé au gouvernement de prendre des mesures d'urgence appropriées pour faire cesser cette situation intolérable d'impunité dans le pays et de punir de fait tous les responsables.
Le Comité a également attiré l'attention du Conseil d'administration sur le cas de la République de Corée.
Sur la question importante du droit d'organisation pour les fonctionnaires en Corée, le Comité a noté que, malgré des efforts évidents de la part du gouvernement pour résoudre cette question, le droit d'organisation reste à être consacré par la loi.
Le Comité a pour cela demandé au gouvernement de prendre très prochainement les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les fonctionnaires ont le droit de créer et d'appartenir à des organisations syndicales de leur choix. Il demande de recevoir l'information sur l'état de la procédure administrative et sur les demandes en cours concernant les fonctionnaires congédiés.
Le cas de la Corée a été examiné par le Comité en de nombreuses occasions depuis 1996. Le Conseil d'administration a adopté les recommandations du Comité sur le cas de la Corée et de la Colombie et de 34 autres cas.
Le Conseil d'administration est
l'organe exécutif du Bureau international
du Travail, qui est lui-même le
secrétariat de l'Organisation. Il se
réunit trois fois pas an, en mars, juin et
novembre. Il prend des décisions concernant
l'action du BIT, adopte l'ordre du jour de
la Conférence internationale du Travail ainsi
que les propositions de programme et de budget qui
sont soumises à celle-ci, et élit le
Directeur général.
Il se compose de 56 membres titulaires (28
membres gouvernementaux, 14 membres employeurs et
14 membres travailleurs) et de 66 membres adjoints
(28 gouvernements, 19 employeurs et 19
travailleurs). Parmi les sièges
gouvernementaux, 10 sont détenus en permanence
par de grands pays industrialisés (Allemagne,
Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde,
Italie, Japon, Royaume-Uni et Fédération
de Russie). Les autres membres gouvernementaux sont
élus tous les trois ans par la
Conférence.