La 290e session du Conseil d'administration a aussi examiné diverses questions, et en particulier un rapport du Comité de la liberté syndicale.
Philippe Séguin remplace S.E. M. Eui-Yong Chung, Ambassadeur de la République de Corée, qui a été Président du Conseil d'administration en 2003-2004. M. Séguin a été ministre des Affaires sociales et de l'Emploi de la France de 1986 à 1988 et Président de l'Assemblée nationale de 1993 à 1997. Depuis 2002, il est le délégué du gouvernement français au Conseil d'administration.
Sir Leroy Trotman, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la Barbade et porte-parole du groupe des travailleurs au Conseil d'administration, a été réélu Vice-président travailleur. M. Daniel Funes de Rioja, président du Département de la politique sociale de l'Union industrielle argentine et président du groupe des employeurs de l'Organisation des Etats américains de 1995 à 1998, a été réélu Vice-président employeur.
Les nouveaux élus constitueront le bureau du Conseil d'administration en 2004-2005. Le Conseil d'administration est l'organe exécutif du BIT, qui se réunit trois fois par an à Genève. Il prend les décisions politiques et établit le programme et le budget de l'OIT, qui compte 177 Etats Membres.
Les débats de la Conférence
Le Conseil d'administration a également reçu des propositions sur la manière dont l'OIT pourrait efficacement prendre en compte les questions soulevées par la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation dans un rapport publié en février 2004 et débattu durant deux semaines dans le cadre de la 92e session de la Conférence internationale du Travail.
"Le message que la Commission a adressé à l'OIT est que, du fait de son mandat et de sa composition tripartite, notre Organisation a un rôle particulier à jouer dans la promotion d'une mondialisation équitable", a déclaré M. Somavia. "Les débats de la Conférence internationale du Travail cette année me donnent à penser que les mandants de l'OIT sont prêts à relever ce défi", a-t-il ajouté.
M. Somavia a mis en évidence les mesures préconisées pour commencer à répondre à ce défi posé par la Commission mondiale, qui a publié un rapport décisif sur l'économie globale et sa composante sociale en février dernier. Il a dit que ces propositions qui comprennent un nouveau cadre stratégique, un programme et un budget pour la période 2006-2009 fourniraient un axe concret sur la manière dont "l'OIT répond réellement et efficacement aux questions soulevées par la Commission qui relèvent de son mandat, et qui ont reçu le soutien du Conseil d'administration et de la Conférence."
"Le débat à la Conférence était vaste et riche", a déclaré M. Somavia. "Le point de départ est de constater que le rapport de la Commission mondiale a eu un impact politique qui a dépassé toutes nos espérances. Le message que le travail décent doit être un but mondial a une grande résonance."
Ces nouvelles orientations seront discutées par le prochain Conseil d'administration en novembre.
La Conférence internationale du Travail qui s'est tenue du 1er au 17 juin a entendu le message de dirigeants d'importance mondiale et de représentants tripartites concernant le rapport de la Commission mondiale et ses recommandations pour parvenir à une mondialisation juste.
Liberté syndicale
Le Conseil d'administration a approuvé le 334e rapport du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT. À sa session de mai-juin, le comité a examiné 15 cas. Au total, le comité est actuellement saisi de 108 cas.
Le comité a appelé tout spécialement l'attention sur les cas de Cuba, du Venezuela et du Zimbabwe en ce qui concerne la liberté syndicale.
Dans le cas de Cuba, le comité a regretté profondément que le gouvernement rejette de façon catégorique la proposition d'envoyer une mission de contacts directs faite par le comité en novembre 2003.
Le comité a en outre déploré que le gouvernement n'ait pas communiqué les jugements demandés se rapportant aux sept dirigeants syndicaux condamnés à de lourdes peines de prison allant jusqu'à 26 ans, faisant ainsi obstacle à la possibilité pour le comité d'examiner ces jugements au vu des accusations vagues et générales formulées par le gouvernement à l'encontre de ces personnes. En l'absence d'informations concrètes de la part du gouvernement au sujet de ces jugements, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures en vue de la libération immédiate de ces dirigeants syndicaux.
En ce qui concerne le monopole syndical établi par la loi, le comité a instamment prié le gouvernement d'adopter sans tarder de nouvelles dispositions et mesures pour que soit reconnu pleinement, dans la législation et dans la pratique, le droit des travailleurs de constituer les organisations de leur choix - indépendantes de l'actuelle structure syndicale.
En ce qui concerne le Venezuela, le comité a examiné deux plaintes contre le gouvernement, l'une émanant d'organisations de travailleurs vénézuéliennes (CTV, UNAPETROL et FEDEUNEP), l'autre de l'organisation d'employeurs (FEDECAMARAS).
Dans le cas de la première plainte, présentée par les organisations de travailleurs du Venezuela et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), le comité a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour annuler le mandat d'arrêt délivré contre le président de la CTV, Carlos Ortega, et de garantir que M. Ortega pourra retourner dans son pays pour y exercer ses fonctions syndicales sans faire l'objet de représailles. En outre, le comité a instamment prié le gouvernement de reconnaître le comité exécutif de la CTV et de s'abstenir de faire des déclarations qui pourraient être empreintes d'hostilité à l'égard de la CTV, ainsi que de s'abstenir de promouvoir la création d'autres organisations ou centrales syndicales.
Dans le cas de la deuxième plainte, présentée par FEDECAMARAS et l'Organisation internationale des employeurs (OIE), le comité a souligné la gravité des faits allégués il y a de cela un an et a déploré que le gouvernement n'ait pas encore fourni de réponses précises à bon nombre de ces allégations.
Il a exprimé, de manière générale, sa profonde préoccupation face au peu de cas qui est fait des droits des organisations d'employeurs, de leurs représentants et de leurs affiliés et il a rappelé, à cet égard, que les droits des organisations d'employeurs et de travailleurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes, notamment à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations.
Le comité a déploré l'arrestation de Carlos Fernández, président de FEDECAMARAS, qui, outre son caractère discriminatoire, visait à neutraliser ce dirigeant ou à le punir en raison de ses activités de défense des intérêts des employeurs. Il a instamment prié le gouvernement de prendre toutes les mesures possibles pour annuler immédiatement la procédure judiciaire engagée contre Carlos Fernández et pour s'assurer que celui-ci pourra retourner au Venezuela sans délai et sans risque de représailles.
Le cas du Zimbabwe concerne des allégations d'arrestation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) et d'actes d'intimidation et de harcèlement antisyndicaux sous la forme d'interventions répétées des autorités et de la police en octobre et novembre 2003.
Le comité a rappelé qu'il a déjà été amené à examiner des allégations similaires à l'occasion d'événements intervenus en mars et décembre 2002; il avait alors demandé au gouvernement de s'abstenir de s'ingérer dans les activités syndicales du ZCTU et d'arrêter et de détenir des dirigeants syndicaux et des syndicalistes pour des raisons liées à leurs activités syndicales.
En réponse au gouvernement qui avait déclaré que les activités d'octobre et novembre 2003 étaient motivées par des facteurs politiques internes au ZCTU, le comité a rappelé que les activités syndicales ne peuvent se limiter aux questions professionnelles, car il est rare que les politiques et les choix gouvernementaux n'aient pas d'incidence sur les travailleurs. Cela est particulièrement vrai des manifestations pour des questions liées au coût élevé de la vie et aux droits syndicaux.
Le comité a demandé instamment au gouvernement de ne pas avoir recours à des mesures d'arrestation et de détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des raisons liées à leurs activités syndicales et de ne pas intervenir dans les activités syndicales légitimes du ZCTU.
Le comité a aussi examiné une plainte contre le gouvernement de la Chine-Région administrative spéciale de Hong-Kong concernant la réduction unilatérale des rémunérations dans la fonction publique par la promulgation d'une ordonnance sur l'ajustement des rémunérations des fonctionnaires publics. Il a demandé au gouvernement d'engager sans délai des consultations en vue d'établir un mécanisme de négociation collective qui permette aux agents publics non commis à l'administration de l'État de négocier collectivement leurs conditions d'emploi.
Le comité a par ailleurs examiné une plainte contre le gouvernement de la Suède concernant une ingérence de l'État dans la négociation collective relative à l'âge de la retraite dans un nouveau système de pensions. Notant que le gouvernement avait rencontré les partenaires sociaux en juin 2003, le comité a demandé au gouvernement de lui fournir des informations sur les résultats obtenus. Il a en outre rappelé que le gouvernement devrait prendre des mesures pour que tous les accords déjà négociés sur des questions relatives aux pensions continuent de produire leurs effets jusqu'à la date de leur expiration.
Le Conseil d'administration a adopté les recommandations du comité sur ces cas ainsi que sur 12 autres cas.