Décision concernant la vingtième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général: Sixième rapport supplémentaire

Décision concernant la vingtième question à l’ordre du jour:
Rapport du Directeur général: Sixième rapport supplémentaire

Le Conseil d’administration:

a) a approuvé le présent rapport;

b) a invité le gouvernement à prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures s’avérant nécessaires pour:

i) garantir que les exclusions de la protection, prévues par la législation mettant en œuvre la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, soient pleinement conformes à ses dispositions;

ii) donner effet aux dispositions de l’article 4 de la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, en assurant que, conformément à la convention, les contrats «nouvelles embauches» ne puissent en aucun cas être rompus en l’absence d’un motif valable;

c) a confié à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations le suivi des questions soulevées dans le présent rapport en ce qui concerne l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982;

d) a décidé de rendre ce rapport disponible au public et de clore la procédure ouverte à la suite de la réclamation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, alléguant l’inexécution par la France des conventions n^os 111 et 158.

(Document GB.300/20/6, paragraphe 89.)

dec-gb300-20-6-Fr.doc