Décision concernant la dix-neuvième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Premier rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, présentée par le Syndicat national des travailleurs de l’Assurance sociale en matière de santé (SINACUT-EsSalud) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 10 novembre 2017

Décision concernant la dix-neuvième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Premier rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, présentée par le Syndicat national des travailleurs de l’Assurance sociale en matière de santé (SINACUT-EsSalud) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des informations présentées dans le rapport figurant dans le document GB.331/INS/19/1, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation n’était pas recevable.

(Document GB.331/INS/19/1, paragraphe 5.)