Décision concernant la troisième question à l’ordre du jour: formulaire proposé pour les rapports qui seront demandés en 2018 au titre de l’article 19 de la Constitution concernant la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012

Relevé des décisions | 10 novembre 2016

Décision concernant la troisième question à l’ordre du jour: formulaire proposé pour les rapports qui seront demandés en 2018 au titre de l’article 19 de la Constitution concernant la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012

Le Conseil d’administration:

a) a demandé aux gouvernements de soumettre pour 2018, en application de l’article 19 de la Constitution, des rapports concernant la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012;

b) a approuvé le formulaire de rapport concernant cet instrument figurant en annexe au document GB.328/LILS/3(Rev.).

(Document GB.328/LILS/3(Rev.), paragraphe 11.)