Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Rapports du Conseil d’administration Premier rapport: réclamation alléguant l’inexécution par la Roumanie de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, présentée par la Fédération des syndicats libres des industries chimiques et pétrochimiques (FSLCP) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 14 juin 2016

Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Rapports du Conseil d’administration

Compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et il a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.

(Document GB.327/INS/6/1, paragraphe 5.)