Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général

Sixième rapport supplémentaire: rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G. en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des conclusions figurant dans le rapport contenu dans le document GB.326/INS/15/6, le Conseil d’administration:

a) a approuvé le rapport;

b) sur la base des éléments figurant aux paragraphes 50, 55, 59, 64 et 67 du rapport, a demandé au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir la pleine application de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006;

c) a chargé la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations du suivi des questions soulevées dans le rapport en ce qui concerne l’application de la convention n^o 187;

d) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure engagée à la suite de la réclamation présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G. alléguant l’inexécution par le Chili de la convention n^o 187.

(Document GB.326/INS/15/6, paragraphe 68.)