Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 23 mars 2016

Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Rappelant que, au cours de sa 325e session, le Conseil d’administration avait demandé au Bureau de fournir au bureau du Conseil d’administration, lors de ses sessions de mars (326e session) et de novembre 2016 (328e session), des informations à jour sur les progrès réalisés, y compris les renseignements fournis par le gouvernement et par les organisations d’employeurs et de travailleurs du Guatemala, concernant en particulier la suite donnée aux indicateurs clés et aux points de la feuille de route, et compte tenu des informations communiquées par les mandants tripartites du Guatemala à cet égard, le Conseil d’administration a décidé:

a) de prier instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à la pleine application des indicateurs clés et de la feuille de route, y compris les points prioritaires qui appellent encore des mesures complémentaires urgentes;

b) de reporter à sa 328e session (novembre 2016) la décision d’envisager la désignation d’une commission d’enquête;

c) d’inscrire cette question à l’ordre du jour de sa 328e session (novembre 2016);

d) d’inviter la communauté internationale à allouer les ressources requises pour que le bureau du représentant du Directeur général du BIT au Guatemala puisse renforcer son appui aux mandants tripartites aux fins de l’application du Protocole d’accord et de la feuille de route.

(Document GB.326/INS/6(Rev.), paragraphe 46.)