Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (nº 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, ...

Relevé des décisions | 23 mars 2016

Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (nº 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, déposée par plusieurs délégués à la 104e session (2015) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration:

a) compte tenu du dernier examen effectué par la CEACR concernant beaucoup des questions soulevées dans la plainte déposée en vertu de l’article 26 figurant dans le document GB.326/INS/9(Rev.), a prié le gouvernement et les partenaires sociaux de fournir des informations détaillées sur toutes ces questions;

b) a reporté à sa 328e session (novembre 2016) la décision d’envisager l’établissement d’une commission d’enquête.

(Document GB.326/INS/9(Rev.), paragraphe 6.)