Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par les Fidji de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 102e session (2013) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 13 novembre 2015

Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par les Fidji de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 102e session (2013) de la Conférence internationale du Travail
en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Déplorant l’incapacité persistante de soumettre un rapport conjoint de mise en œuvre au Conseil d’administration en application de l’accord tripartite signé par le gouvernement de la République des Fidji, le Congrès des syndicats des Fidji (FTUC) et la Fédération du commerce et des employeurs des Fidji (FCEF) le 25 mars 2015 et conformément à la demande formulée par le Conseil d’administration à sa 324e session (juin 2015), le Conseil d’administration:

a) a invité le gouvernement des Fidji à accepter qu’une mission tripartite examine les obstacles qui s’opposent actuellement à la présentation d’un rapport conjoint de mise en œuvre et qu’elle se penche sur toutes les questions encore en suspens à propos de la plainte déposée en vertu de l’article 26;

b) a décidé que, si la mission tripartite n’était pas menée à temps pour permettre la présentation d’un rapport à sa 326e session (mars 2016), il devrait alors, à cette même session, prendre une décision au sujet de la constitution d’une commission d’enquête en vertu de l’article 26;

c) a inscrit cette question à l’ordre du jour de sa 326e session.

(Document GB.325/INS/9(Rev.), paragraphe 5.)