Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général Huitième rapport supplémentaire: Rapport du Comité établi pour examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Royaume-Uni de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par les syndicats UNISON, GMB et Napo
Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général
A la lumière des conclusions qui figurent aux paragraphes 39 à 51 du rapport contenu dans le document GB.325/INS/15/8 au sujet des questions soulevées dans la réclamation, le Conseil d’administration:
a) a approuvé le rapport;
b) a prié le gouvernement, afin de continuer d’assurer que le travail exigé de personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général reste dans les limites de l’exception au travail forcé prévue à l’article 2, paragraphe 2 c), de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de tenir compte des mesures requises aux paragraphes 46, 49, 50 et 51 du rapport;
c) a invité le gouvernement à présenter des informations sur les recommandations qu’il soumet pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à sa prochaine session en novembre-décembre 2016, date à laquelle elle devra présenter un rapport sur l’application de la convention;
d) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation.