Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Qatar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 27 mars 2015

Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Qatar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Sur la base des discussions qui ont eu lieu, le Conseil d'administration a décidé:

a) de demander au gouvernement du Qatar de lui soumettre pour examen à sa 325e session (novembre 2015) des informations sur les mesures qu'il a prises pour traiter toutes les questions soulevées dans la plainte;

b) de reporter à sa 325e session (novembre 2015) tout nouvel examen de la question GB.323/INS/8 à la lumière des informations mentionnées à l’alinéa a) ci-dessus.

(Document GB.323/INS/8(Rev.1), paragraphe 7, tel que reformulé par le Conseil d’administration.)