Décision concernant la cinquième question à l’ordre du jour: Initiative sur les normes: Suivi de la session de 2012 de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail

A la suite de la discussion de vaste portée qui a eu lieu sur la cinquième question à l’ordre du jour de la Section institutionnelle, le Conseil d’administration a décidé:

1) de convoquer une réunion tripartite de trois jours en février 2015, ouverte à la participation d’observateurs ayant un droit de parole par l’intermédiaire de leur groupe, présidée par le Président du Conseil d’administration et composée de 32 membres gouvernementaux, 16 membres employeurs et 16 membres travailleurs, en vue de présenter un rapport à la 323^e session du Conseil d’administration (mars 2015) sur:

■ la question de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, pour ce qui est du droit de grève;

■ les modalités et les pratiques de l’action de grève au niveau national;

2) d’inscrire à l’ordre du jour de sa 323^e session le résultat des travaux et le rapport de cette réunion afin que, sur cette base, le Conseil d’administration prenne une décision sur la nécessité ou non de demander à la Cour internationale de Justice de rendre d’urgence un avis consultatif concernant l’interprétation de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, pour ce qui est du droit de grève;

3) de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement des travaux de la Commission de l’application des normes à la 104e session de la Conférence internationale du Travail et, à cette fin, de convoquer à nouveau le groupe de travail sur les méthodes de travail de la Commission de l’application des normes de la Conférence afin qu’il prépare des recommandations pour la 323^e session du Conseil d’administration (mars 2015), en particulier au sujet de l’établissement de la liste de cas et l’adoption des conclusions;

4) de reporter à ce stade l’examen de la création éventuelle d’un tribunal en vertu du paragraphe 2 de l’article 37 de la Constitution;

5) dans le cadre de cet ensemble de mesures, de soumettre à sa 323^e session ce qui suit:

a) la mise en place du mécanisme d’examen des normes et, à cette fin, la création d’un groupe de travail tripartite composé de 16 membres gouvernementaux, huit membres employeurs et huit membres travailleurs, qui sera chargé de faire à la 323^e session du Conseil d’administration (mars 2015) des propositions sur les modalités, le champ et le calendrier de la mise en œuvre de ce mécanisme;

b) une demande au Président de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), M. le juge Abdul Koroma (Sierra Leone), et au Président du Comité de la liberté syndicale (CLS), M. le professeur Paul van der Heijden (Pays-Bas), afin qu’ils préparent ensemble un rapport sur l’interaction, le fonctionnement et l’amélioration possible des différentes procédures de contrôle découlant des articles 22, 23, 24 et 26 de la Constitution de l’OIT et du mécanisme de traitement des plaintes relatives à la liberté syndicale.

(Document GB.322/INS/5(Add.2), paragraphe 1 tel que modifié selon la discussion.)