Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Huitième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT, présentée par l’Union générale des travailleurs (UGT) et la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.)

Relevé des décisions | 13 novembre 2014

Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Huitième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT, présentée par l’Union générale des travailleurs (UGT) et la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.)

Sur la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation est recevable et constitué un comité tripartite chargé de l’examiner.

(Document GB.322/INS/14/8, paragraphe 5.)