Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Compte tenu des informations contenues dans le document GB.317/INS/6, le Conseil d’administration, sur recommandation de son bureau, décide:

a) de reporter à sa 319^e session (octobre 2013) la décision de constituer une commission d’enquête, compte tenu de l’Accord entre le gouvernement du Guatemala et le groupe des travailleurs du Conseil d’administration;

b) d’inscrire cette question à l’ordre du jour de sa 319^e session (octobre 2013);

c) de demander au Bureau de fournir au bureau du Conseil d’administration, à sa 318^e session (juin 2013), des informations actualisées sur les progrès réalisés à la lumière du paragraphe 6 du document GB.317/INS/6 et d’inclure les informations fournies par le gouvernement et par les organisations d’employeurs et de travailleurs du Guatemala.

(Document GB.317/INS/6, paragraphe 7, tel qu’amendé.)