Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général. Huitième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Syndicat SUD Travail Affaires sociales
Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général
a) a approuvé le rapport qui lui a été soumis;
b) a invité le gouvernement à tirer les conclusions utiles de ce cas et à continuer à prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures s’avérant nécessaires pour assurer qu’aucune influence extérieure indue sous forme de pression à l’encontre des inspecteurs du travail ne soit tolérée, en faisant usage de toutes les dispositions légales applicables en la matière, et pour veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à l’image de l’inspection du travail auprès des employeurs, des travailleurs et de l’opinion publique en général en raison de tels incidents;
c) a invité le gouvernement à prendre toute mesure nécessaire pour que l’enquête menée dans le cadre de la plainte déposée par le Directeur général du travail et les directeurs de l’administration générale et de la modernisation des services concernant le délit de diffamation et d’injure publique contre un fonctionnaire public progresse aussi rapidement que possible en vue d’établir les faits, de déterminer s’il existe des actes illégaux, d’identifier les responsables et de mettre en œuvre les procédures légales applicables;
d) a porté ces conclusions à l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;
e) a rendu le rapport disponible au public et a clos la procédure ouverte à la suite de la réclamation du Syndicat SUD Travail Affaires sociales, alléguant l’inexécution par la France de la convention no 81.