Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 99e session (2010) de la Conférence internationale du Travail

Relevé des décisions | 30 mars 2012

Décision concernant la septième question à l’ordre du jour:

Le Conseil d’administration, se félicitant des progrès importants enregistrés depuis son dernier examen de la question en novembre 2011:

a) a décidé de reporter à sa 316e session (novembre 2012) une décision sur la nomination d’une commission d’enquête;

b) dans l’intervalle, se félicitant de l’engagement pris par le gouvernement, a exprimé le ferme espoir que celui-ci facilitera le renforcement et l’extension des capacités du bureau de liaison de l’OIT, notamment en approuvant les demandes de visa du nouveau personnel chargé de s’assurer de l’existence des conditions nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi sur les organisations syndicales et de son règlement d’application d’une manière qui soit pleinement conforme à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. A cet effet, le Conseil d’administration a demandé instamment le démarrage immédiat d’une intense coopération technique et d’une véritable campagne de sensibilisation concernant le nouveau cadre législatif et les normes et principes internationaux afférents à la liberté syndicale, à l’intention de l’ensemble des parties intéressées, notamment les travailleurs, les employeurs, leurs représentants et les fonctionnaires (par exemple, les greffiers, les magistrats et les membres de la police et des forces armées).

(Documents GB.313/INS/7, paragraphe 8, tel que modifié, et GB.313/INS/7(Add.).)