Décision concernant la treizième question à l’ordre du jour: Rapport du bureau du Conseil d’administration Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement de Bahreïn pour non-respect de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par des délégués à la 100e session (2011) de la Conférence internationale du Travail

Relevé des décisions | 29 mars 2012

Décision concernant la treizième question à l’ordre du jour: Rapport du bureau du Conseil d’administration

Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement de Bahreïn pour non-respect de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par des délégués à la 100e session (2011) de la Conférence internationale du Travail

Le Conseil d’administration, sur recommandation de son bureau et en se basant sur les éléments présentés:

a) a suspendu l'examen de la plainte pendant la session en cours en attendant l'achèvement (et la soumission) des rapports du gouvernement et du Directeur général pour la 316e session du Conseil d'administration (novembre 2012);

b) a demandé au gouvernement de continuer à présenter des rapports au sujet de la mise en œuvre effective de l’accord tripartite, signé par les mandants tripartites de Bahreïn le 11 mars 2012, et de rendre compte au Conseil d’administration, à sa 316e session (novembre 2012), des progrès accomplis en vue de la pleine application des dispositions dudit accord;

c) a demandé au Directeur général d’écrire au gouvernement, à la Fédération générale des syndicats de Bahreïn (GFBTU) et à la Chambre de commerce et d’industrie de Bahreïn (BCCI) pour les féliciter des importants progrès accomplis et les inviter à poursuivre dans cette voie;

d) a demandé au Directeur général de prendre les mesures qui s’imposent pour apporter toute l’assistance technique sollicitée par les mandants tripartites, si le gouvernement ou les représentants des travailleurs ou des employeurs en font la demande, pour garantir l’application effective de l’accord tripartite, et de faire rapport au Conseil d’administration, à sa 316e session (novembre 2012), au sujet des progrès accomplis.

(Document GB.313/INS/13/1, paragraphe 9.)