Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général Troisième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Japon de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération des syndicats communautaires du Japon

Relevé des décisions | 29 mars 2012

Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général

Troisième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Japon de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération des syndicats communautaires du Japon

Au vu des conclusions figurant dans le document GB.313/INS/12/3, le Conseil d’administration:

a) a approuvé le rapport;

b) a invité le gouvernement à prendre dûment note de toutes les questions soulevées dans les conclusions ci-dessus ainsi que des mesures demandées aux paragraphes 38, 41, 42 et 43 du rapport et à fournir cette année un rapport détaillé en vertu de l’article 22 de la Constitution sur la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997;

c) a confié à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations le suivi des questions soulevées dans le rapport en ce qui concerne l’application de la convention no 181;

d) a décidé de rendre ce rapport public et de clore la procédure engagée suite à la réclamation de la Fédération des syndicats communautaires du Japon relative à l’inexécution par le Japon de la convention no 181.

(Document GB.313/INS/12/3, paragraphe 44.)