Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Choix des conventions et recommandations devant faire l’objet de rapports en 2013 au titre de l’article 19 de la Constitution

Le Conseil d’administration:

a) a demandé que les gouvernements soumettent pour 2013, en application de l’article 19 de la Constitution, des rapports concernant l’application de la convention (n^o 131) et de la recommandation (n^o 135) sur la fixation des salaires minima, 1970; et

b) a reporté à sa 315^e session (juin 2012) l’approbation du formulaire de rapport concernant les instruments relatifs à la fixation des salaires minima, qui est reproduit en annexe au document GB.313/LILS/6, sous réserve de consultations complémentaires.

(Document GB.313/LILS/6, paragraphe 12, tel qu'amendé.)