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Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Choix des conventions et recommandations devant faire l’objet de rapports en 2013 au titre de l’article 19 de la Constitution

Relevé des décisions | 28 mars 2012

Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Choix des conventions et recommandations devant faire l’objet de rapports en 2013 au titre de l’article 19 de la Constitution

Le Conseil d’administration:

a) a demandé que les gouvernements soumettent pour 2013, en application de l’article 19 de la Constitution, des rapports concernant l’application de la convention (no 131) et de la recommandation (no 135) sur la fixation des salaires minima, 1970; et

b) a reporté à sa 315e session (juin 2012) l’approbation du formulaire de rapport concernant les instruments relatifs à la fixation des salaires minima, qui est reproduit en annexe au document GB.313/LILS/6, sous réserve de consultations complémentaires.

(Document GB.313/LILS/6, paragraphe 12, tel qu'amendé.)

Tags: Conseil d'administration du BIT

Unité responsable: Relations, réunions et documents officiels (RELMEETINGS)

Référence: dec-GB.313/LILS/6

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Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Choix des conventions et recommandations devant faire l’objet de rapports en 2013 au titre de l’article 19 de la Constitution

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