Décision concernant la seizième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration - Cinquième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Federación Estatal de Asociaciones de Subinspectores de Empleo y Seguridad Social (F.E.S.E.SS)

Relevé des décisions | 18 novembre 2011

Décision concernant la seizième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Cinquième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Federación Estatal de Asociaciones de Subinspectores de Empleo y Seguridad Social (F.E.S.E.SS)

Le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et il a désigné le comité chargé de l’examiner.

(Document GB.312/INS/16/5, paragraphe 5.)