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Règles et décisions concernant la nomination du Directeur général du BIT

Par une lettre datée du 30 septembre 2011, M. Juan Somavia a informé le bureau du Conseil d’administration qu’il avancerait au 30 septembre 2012 la date de son départ en tant que Directeur général du BIT. Conformément à la pratique établie, le Conseil d’administration (312e session – Novembre 2011) a pris les décisions suivantes concernant la nomination d’un nouveau Directeur général.

Texte réglementaire | 5 janvier 2012

Le Conseil d’administration a décidé

(…)

c) de fixer au 9 mars 2012 la date limite à laquelle les candidatures devront avoir été reçues au bureau du Président du Conseil d’administration;

d) de fixer au 30 mars 2012 la date à laquelle le Conseil d’administration procédera à l’audition des candidats aux fins de la nomination du Directeur général;

e) de demander au Bureau de prévoir une salle distincte équipée d’une liaison vidéo afin qu’il soit possible de suivre les audiences;

f) de convoquer une réunion du Conseil d’administration qui se tiendra le 28 mai 2012, avant l’ouverture de la 101e session de la Conférence internationale du Travail, aux fins de l’élection du Directeur général, par voie de scrutin. Aux fins des règles, la date fixée pour l’élection sera considérée comme étant le 28 mai 2012…

Annexe III du Recueil de règles applicables au Conseil d’administration du Bureau international du Travail

Adoptées par le Conseil d’administration à sa 240e session (23 juin 1988) et modifiées à sa 312e session (novembre 2011).

Candidatures

1. Les candidatures pour le poste de Directeur général doivent avoir été reçues au bureau du Président du Conseil d’administration au plus tard à une date qui sera arrêtée par le Conseil d’administration et qui précédera de deux mois au moins la date de l’élection.

2. Pour être prises en considération, ces candidatures doivent être présentées par un Etat Membre de l’Organisation ou par un membre du Conseil.

3. Chaque candidat doit joindre à son curriculum vitae un certificat de bonne santé signé par un établissement médical reconnu.

4. Les candidats sont invités à fournir, en même temps que leur candidature, une déclaration de 2 000 mots au maximum décrivant la façon dont ils conçoivent l’avenir de l’Organisation et la direction stratégique qu’ils suivraient s’ils étaient nommés. La déclaration devrait aussi évoquer l’attachement du candidat aux valeurs et aux travaux de l’OIT ainsi qu’à sa structure tripartite; leur expérience des questions économiques, sociales et du travail, des affaires internationales, de la direction et de la gestion d’une organisation, et leur sensibilité aux différences culturelles, sociales et politiques. Les candidats devraient également indiquer leur niveau d’aptitude linguistique dans les langues officielles de l’Organisation.

5. Tous les documents visés par les règles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent être soumis par les candidats en anglais, en français et en espagnol, à l’exception du certificat de bonne santé qui peut être soumis dans une seule de ces trois langues ou accompagné d’une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues.

6. Pour être recevables, les candidatures doivent satisfaire aux conditions énoncées aux règles 1, 2, 3 et 5 ci-dessus.

7. Les candidatures présentées conformément aux conditions susvisées sont distribuées, avec les curriculum vitae et les déclarations dans les langues officielles dans lesquelles ils ont été soumis, par le Président aux membres du Conseil d’administration et, pour information, aux Etats Membres non représentés au Conseil d’administration, dès que possible après leur réception. Seules les déclarations reçues en même temps que les candidatures seront admises et distribuées.

Equité et transparence du processus de nomination

8. Les pratiques contraires à la déontologie telles que les promesses, les faveurs, les dons, etc., faits par des candidats au poste de Directeur général ou pour les soutenir sont interdites.

9. Le Directeur général prend les mesures voulues pour rappeler au personnel du Bureau les règles et les normes de conduite visant à assurer la neutralité du Bureau par rapport au processus électoral, ainsi que les sanctions auxquelles le personnel s’expose s’il ne respecte pas ces règles. Le Directeur général prend également les mesures voulues pour interdire l’utilisation de ressources de l’Organisation pour mener campagne en faveur de tout candidat ou pour soutenir tout candidat, ainsi que pour réglementer la conduite à tenir par les membres du personnel du BIT qui présenteraient leur candidature au poste de Directeur général.

10. En acceptant sa nomination, le candidat nommé au poste de Directeur général doit renoncer à tout revenu, don ou allocation, et se désengager de toute participation ou de tout intérêt financier pouvant affecter, ou pouvant être perçu comme affectant, l’objectivité ou l’indépendance de la personne nommée; en outre, le candidat nommé doit se plier à la procédure de déclaration des intérêts financiers prévue par les règles internes du BIT.

Majorité requise pour être élu

11. Pour être élu, tout candidat doit recueillir les suffrages de plus de la moitié des membres du Conseil ayant le droit de vote.

Procédure de l’élection

12. Les candidats sont entendus lors d’audiences tenues avant l’élection dans le cadre d’une séance privée du Conseil d’administration. L’ordre d’apparition des candidats aux audiences fait l’objet d’un tirage au sort par le Président du Conseil d’administration, et les candidats sont informés de la date et de l’heure approximative de leur passage une semaine au moins avant l’audience. Chaque candidat est entendu individuellement; il est invité à faire un exposé au Conseil d’administration, après quoi il doit répondre aux questions posées par le Conseil d’administration. Le temps alloué au candidat pour son exposé et pour la séance de questions-réponses sera fixé par le bureau du Conseil. Le temps imparti sera le même pour tous les candidats.

13. A la date fixée pour l’élection, il est procédé à autant de scrutins que nécessaire pour déterminer celui des candidats qui réunit la majorité requise par la règle 11 ci-dessus.

14. i) A chaque tour de scrutin, le candidat ayant recueilli le plus petit nombre de voix est éliminé.

    ii) Si deux ou plusieurs candidats reçoivent simultanément le plus petit nombre de voix, ils sont ensemble éliminés.

15. Si, lors du tour opposant les deux candidats restants, ils recueillent le même nombre de voix, et si un nouveau tour de scrutin ne permet pas de les départager, ou encore si le dernier candidat qui reste n’obtient pas la majorité requise par la règle 11 ci-dessus lors du tour de scrutin où son nom est soumis au Conseil pour un vote final, le Conseil peut reporter l’élection à une date ultérieure et fixer librement à cet effet un nouveau délai pour le dépôt des candidatures.

Tags: Directeur général du BIT

Unité responsable: Relations, réunions et documents officiels (RELMEETINGS)

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