Section du programme, du budget et de l’administration

Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT - Reconnaissance de la compétence du Tribunal par d’autres organisations internationales

Le présent document contient une proposition relative à l’approbation de la reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l’OIT par le Fonds vert pour le climat et fournit des informations sur l’intention notifiée par le Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) de ne plus reconnaître cette compétence. Le Conseil d’administration est invité à approuver la reconnaissance de la compétence du Tribunal par le Fonds vert pour le climat, à prendre note de l’intention du CDE de ne plus reconnaître la compétence du Tribunal et à confirmer que le CDE cessera de relever de la compétence du Tribunal à compter de la date à laquelle le Conseil d’administration aura pris sa décision (voir le projet de décision au paragraphe 17.)