Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011; Formulaire pour les rapports sur l'application des conventions ratifiées (article 22 de la Constitution)

La convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, a été adoptée en juin 2011. Conformément à la pratique établie, peu après l’adoption d’une nouvelle convention internationale du travail, le Conseil d’administration établit le questionnaire que les gouvernements des Etats ayant ratifié la convention devront utiliser pour établir leurs rapports sur l’application de la convention, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Dans le présent document, le Conseil d’administration est invité à examiner et approuver le formulaire de rapport que les gouvernements des Etats ayant ratifié la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, devront utiliser pour établir les rapports sur l’application de cette convention qu’ils seront tenus de soumettre régulièrement à l’attention des organes de contrôle de l’OIT (voir point appelant une décision au paragraphe 2).