Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Rapports de la Commission du programme, du budget et de l’administration

Le Conseil d’administration a pris note du rapport et adopté les décisions suivantes:

Premier rapport: Questions financières

Utilisation du Compte de programmes spéciaux 2008-09

Le Conseil d’administration a autorisé le Directeur général à prélever 14,4 millions de dollars des Etats-Unis sur le Compte de programmes spéciaux 2008-09, selon les modalités décrites dans le document GB.310/10/1 et récapitulées au paragraphe 5, et demandé au Directeur général de soumettre, à la session de novembre 2011 du Conseil, des propositions concernant l’utilisation des 4,2 millions restants.

(Document GB.310/10/1, paragraphe 35.)

Evaluations

a) Stratégies axées sur les résultats 2011-2015: Stratégie d’évaluation – Renforcer l’utilisation de l’évaluation

Le Conseil d’administration a décidé de confier au Directeur général le soin de mettre en œuvre la Stratégie d’évaluation – Renforcer l’utilisation de l’évaluation, dans le cadre des Stratégies axées sur les résultats 2011-2015, après avoir modifié le texte de manière à y faire figurer les éléments suivants:

a) un processus de consultations informelles avec les gouvernements, par l’intermédiaire des coordinateurs régionaux, et les secrétariats des groupes des employeurs et des travailleurs, au sujet du thème des évaluations stratégiques de haut niveau et du mandat correspondant;

b) l’inclusion des évaluations stratégiques de haut niveau dans les critères de mesure du résultat 1;

c) au moment de l’élaboration et de la révision des règles régissant les évaluations pertinentes, EVAL devrait s’inspirer des bonnes pratiques existantes au sein du BIT, en particulier celles de l’IPEC; et

d) le caractère indépendant et externe de l’examen de la stratégie d’évaluation 2010-2015 dont il est question au paragraphe 33.

La stratégie d’évaluation 2010-2015 telle qu’amendée devrait être communiquée aux mandants, pour information.

(Document GB.310/10/1, paragraphe 61.)

b) Evaluation externe indépendante de la fonction d’évaluation du BIT

Le Conseil d’administration a demandé au Directeur général de mettre en œuvre les recommandations découlant de l’évaluation externe indépendante dans la mesure des ressources disponibles et conformément au tableau joint en annexe, après avoir modifié comme suit le texte de la recommandation n^o 3:

La fonction d’évaluation sera consolidée au niveau organisationnel et deviendra un organe dépendant directement du Directeur général et, par son intermédiaire, du Conseil d’administration. Dorénavant, le directeur d’EVAL sera nommé conformément aux pratiques du système des Nations Unies régissant la nomination des responsables de l’évaluation. Toute modification qu’il s’avérerait nécessaire d’apporter au Règlement du personnel sera soumise au Conseil d’administration, pour adoption, en novembre 2011.

(Document GB.310/10/1, paragraphe 80.)

Questions d’audit

Le Conseil d’administration a décidé de renouveler le mandat de la titulaire du poste de vérificateur général des comptes du Canada en qualité de Commissaire aux comptes pour une période de quatre ans, à compter du 1^er avril 2012.

(Document GB.310/10/1, paragraphe 130.)

Délégation de pouvoirs en vertu de l’article 18 du Règlement de la Conférence internationale du Travail

Le Conseil d’administration a décidé de déléguer à son bureau (c’est-à-dire au Président, aux Vice-présidents des groupes employeur et travailleur), pour la durée de la 100^e session (juin 2011) de la Conférence, le pouvoir d’exercer les responsabilités qui lui incombent aux termes de l’article 18 du Règlement de la Conférence en ce qui concerne les propositions entraînant des dépenses pendant le 72^e exercice qui viendra à expiration le 31 décembre 2011.

(Document GB.310/10/1, paragraphe 157.)

Autres questions financières

Dispositions financières en vue d’une commission d’enquête concernant l’inexécution par le Myanmar de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale
et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

Le Conseil d’administration a décidé que, s’il décide de former une commission d’enquête concernant le Myanmar:

a) des honoraires d’un montant de 300 dollars des Etats-Unis par jour soient versés à chaque membre de la commission d’enquête; et

b) le coût de la commission, estimé à 735 754 dollars, soit financé par les postes budgétaires pertinents pour 2010-11 et 2012-13. Ce financement serait assuré, en premier lieu, par les économies qui pourraient être réalisées dans la partie I du budget ou, à défaut, par un prélèvement sur la provision pour les dépenses imprévues (partie II), étant entendu que, si cela s’avérait par la suite impossible, le Directeur général suggérerait d’autres méthodes de financement à un stade ultérieur de la période biennale.

(Document GB.310/10/1, paragraphe 162.)

Dispositions financières en vue d’une commission d’enquête concernant l’inexécution par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

A la lumière de la décision que le Conseil d’administration a prise sur la question 7 de son ordre du jour concernant l’inexécution par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela des conventions n^os 87 et 98, et prenant note de la recommandation formulée par la Commission du programme, du budget et de l’administration au paragraphe 190 de son premier rapport, le Conseil d’administration:

- a décidé que la mission tripartite de haut niveau serait financée, dans les limites financières mentionnées dans le rapport de la Commission du programme, du budget et de l’administration, par des économies qui pourraient être réalisées dans la partie I du budget ou, à défaut, par un prélèvement sur la provision pour les dépenses imprévues (partie II), étant entendu que, si cela s’avérait impossible, le Directeur général suggérerait d’autres méthodes de financement à un stade ultérieur de la période biennale;

- a demandé au Directeur général de soumettre au bureau pour approbation une évaluation des coûts avant le début de la mission.