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Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général Rapport du comité constitué pour examiner la réclamation présentée par la Fédération des syndicats du transport maritime (FPRMT)...

Relevé des décisions | 29 juin 2010

Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général

Rapport du comité constitué pour examiner la réclamation présentée par la Fédération des syndicats du transport maritime (FPRMT) conformément à l’article 24 de la Constitution de l’OIT alléguant le non-respect par la Fédération de Russie de la convention (no 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996

Le Conseil d’administration:

a) a approuvé le rapport du comité;

b) a invité le gouvernement à prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour mettre en place des dispositions effectives par voie de réglementation ou autres pour garantir le plein respect des dispositions pertinentes de la convention no 179 comme indiqué aux paragraphes 32 à 37 du rapport du comité;

c) a confié à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) le suivi des questions soulevées dans le rapport du comité et décidé de demander au gouvernement de la Fédération de Russie de soumettre un rapport pour la prochaine session de la CEACR, en temps utile pour que celle-ci puisse examiner les progrès accomplis;

d) a décidé de rendre le rapport du comité public et a déclaré close la procédure engagée suite à la réclamation de la Fédération des transports maritimes de la Fédération de Russie alléguant l’inexécution par la Fédération de Russie de la convention no 179.

(Document GB.308/6/1, paragraphe 38.)

Tags: Conseil d'administration du BIT

Unité responsable: Relations, réunions et documents officiels (RELMEETINGS)

Référence: dec-GB.308/6/1

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