Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Rapports de la Commission du programme, du budget et de l’administration. Premier rapport: Questions financières

Relevé des décisions | 20 avril 2010

Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Rapports de la Commission du programme, du budget et de l’administration

Le Conseil d’administration a pris note de ces sections du rapport.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphes 1 à 12.)

Le Conseil d’administration a décidé de proposer à la Conférence internationale du Travail à sa 99e session (juin 2010):

a) que, par dérogation à l’article 11.5 du Règlement financier, la moitié de la prime nette acquise pour 2008-09, soit 14 869 967 francs suisses, qui n’est pas distribuée par le biais du Fonds d’incitation soit portée au crédit du Fonds pour le bâtiment et le logement pour financer en partie la rénovation du bâtiment du siège, sous réserve des conditions suivantes:

i) le Bureau préparera un plan complet de rénovation pour le bâtiment du siège de l’OIT présentant notamment les aspects financiers et techniques, les questions de gestion des risques, et fixant un calendrier, qui débouchera sur un «capital master plan»;

ii) le Bureau élaborera une stratégie à long terme reposant sur l’accumulation de fonds pour financer à l’avenir l’entretien et la rénovation des bâtiments et propriétés de l’OIT et éviter ainsi tout nouvel appel ad hoc aux Etats Membres;

iii) les plans et stratégie mentionnés aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus seront soumis au Sous-comité du bâtiment de la Commission du programme, du budget et de l’administration et entérinés par le Conseil d’administration en mars 2011;

b) que, si le Conseil d’administration devait établir que les conditions ne sont pas remplies, la dérogation à l’article 11.5 du Règlement financier mentionnée à l’alinéa a) ci-dessus soit révoquée et les fonds portés au crédit des Etats Membres conformément à ce même article;

c) que, si le Conseil d’administration devait établir, sur la base du plan financier, que le montant de la prime nette de 2008-09 transféré au Fonds pour le bâtiment et le logement pour financer la rénovation du bâtiment du siège n’est pas entièrement nécessaire pour financer la rénovation du bâtiment du siège, le montant non utilisé soit restitué aux Etats Membres;

d) qu’elle adopte une résolution libellée comme suit:

  • § La Conférence internationale du Travail, réunie en sa 99e session, 2010,
  • § Notant qu’une prime nette de 29 739 934 francs suisses résulte du fonctionnement du système de mise en recouvrement des contributions en francs suisses pour la période biennale 2008-09,
  • § 1. Décide, par dérogation à l’article 11.5 du Règlement financier, de porter la moitié de la prime nette acquise pour 2008-09, soit 14 869 967 francs suisses, qui n’est pas distribuée par le biais du Fonds d’incitation, au crédit du Fonds pour le bâtiment et le logement du Bureau international du Travail pour financer en partie la rénovation du bâtiment du siège, sous réserve des conditions suivantes:

a) le Bureau préparera un plan complet de rénovation pour le bâtiment du siège de l’OIT présentant notamment les aspects financiers et techniques, les questions de gestion des risques, et fixant un calendrier, qui débouchera sur un «capital master plan»;

b) le Bureau élaborera une stratégie à long terme pour le financement futur de la rénovation et de l’entretien des bâtiments et des propriétés qui reposera sur l’accumulation de fonds pour éviter tout nouvel appel aux Etats Membres en fonction des besoins;

c) les plans et la stratégie mentionnés aux alinéas a) et b) ci-dessus seront soumis au Sous-comité du bâtiment de la Commission du programme, du budget et de l’administration et entérinés par le Conseil d’administration en mars 2011.

  • § 2. Décide également que, si le Conseil d’administration devait établir que les conditions ne sont pas remplies, la dérogation à l’article 11.5 du Règlement financier mentionnée au paragraphe 1 a) ci-dessus sera révoquée et la prime nette versée aux Membres conformément à l’article 11.5 du Règlement financier.
  • § 3.Décide en outre que, si le Conseil d’administration devait établir, sur la base du plan financier, que le montant de la prime nette de 2008-09 transféré au Fonds pour le bâtiment et le logement pour financer la rénovation du bâtiment du siège n’est pas entièrement nécessaire pour financer la rénovation du bâtiment du siège, le montant non utilisé sera restitué aux Etats Membres.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphe 88.)

Le Conseil d’administration a pris note de cette section du rapport.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphes 90 à 185.)

Le Conseil d’administration a pris note de cette section du rapport.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphes 187 à 201.)

Le Conseil d’administration a approuvé la révision de la Charte de l’audit interne.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphes 202 à 229.)

Le Conseil d’administration a pris note de cette section du rapport.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphes 230 à 249.)

Le Conseil d’administration a pris note de cette section du rapport.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphes 250 à 276.)

Le Conseil d’administration a décidé de déléguer, pour la durée de la 99e session (juin 2010) de la Conférence internationale du Travail, à son bureau (c’est-à-dire au président et aux vice-présidents des groupes des employeurs et des travailleurs) le pouvoir d’exercer les responsabilités qui lui incombent aux termes de l’article 18 du Règlement de la Conférence en ce qui concerne les propositions entraînant des dépenses pendant le 72e exercice qui viendra à expiration le 31 décembre 2011.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphe 282.)

Le Conseil d’administration a pris note de cette section du rapport.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphes 283 à 298.)

Le Conseil d’administration a donné son accord pour que le financement du remplacement des détecteurs de fumée, dont le coût est estimé à 205 000 francs suisses, soit imputé sur le Fonds pour le bâtiment et le logement.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphe 302.)

Le Conseil d’administration a autorisé le Directeur général à utiliser 1,3 million de dollars E.-U., prélevé sur le Compte de programmes spéciaux comme proposé aux paragraphes 4 et 5 du document GB.307/PFA/7/2.

(Document GB.307/9/1(Rev.), paragraphe 315.)