Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Rapport de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail. Deuxième rapport: Normes internationales du travail et droits de l’homme

Relevé des décisions | 24 mars 2010

Deuxième rapport: Normes internationales du travail et droits de l’homme

Le Conseil d’administration:

a) a approuvé le plan d’action proposé pour les normes relatives à la sécurité et à la santé au travail, révisé à la lumière de la discussion et joint à l’annexe I du document GB.307/10/2;

b) a approuvé le formulaire de rapport dû au titre de l’article 22 relatif à la convention no 29, qui figure à l’annexe II du document GB.307/10/2, sous réserve d’une modification d’ordre rédactionnel;

c) a invité le Bureau à:

i) prendre des mesures pour la suite des consultations relatives à la politique normative et à l’interprétation des conventions internationales du travail;

ii) faire rapport à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail en novembre 2010 sur les préparatifs de la réunion du Groupe de travail tripartite d’experts chargé d’examiner la convention no 158 et la recommandation no 166;

iii) poursuivre l’élaboration de plans d’action pour la ratification et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales et des normes relatives au travail dans la pêche, compte tenu des commentaires formulés au cours de la discussion;

iv) faire rapport à la commission sur l’examen en cours des formulaires de rapport soumis au titre de l’article 22 concernant les conventions ayant trait à la sécurité et à la santé au travail;

v) faire rapport à la commission sur la mise en œuvre des modifications du cycle de présentation des rapports soumis au titre de l’article 22 adoptées à la 306e session (novembre 2009) du Conseil d’administration;

vi) faire rapport à la commission sur les progrès accomplis concernant la mobilisation de ressources pour la mise en œuvre du programme de coopération technique proposé et sur l’unification des bases de données actuelles et l’élaboration d’un système de présentation des rapports en ligne.

(Document GB.307/10/2, paragraphe 33)

Le Conseil d’administration, ayant décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail une discussion récurrente sur l’objectif stratégique relatif aux principes et droits fondamentaux au travail:

a) a demandé aux gouvernements de soumettre pour 2011 les rapports dus, en application de l’article 19 de la Constitution de l’OIT;

b) a approuvé le formulaire de rapport concernant les conventions fondamentales, reproduit dans l’annexe III du document GB.307/10/2, sous réserve de certaines modifications d’ordre rédactionnel seulement.

(Document GB.307/10/2, paragraphe 53)

Le Conseil d’administration a approuvé le formulaire de rapport dû en application de l’article 22 sur la convention du travail maritime, 2006, qui figure à l’annexe IV du document GB.307/10/2.

(Document GB.307/10/2, paragraphe 66)

Le Conseil d’administration:

i) a pris note de l’examen, à la présente session, du rapport de la 10e session du Comité conjoint OIT/UNESCO d’experts sur l’application des recommandations concernant le personnel enseignant (CEART) par la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes;

ii) a décidé de transmettre le rapport à la Conférence internationale du Travail à sa 99e session (juin 2010) pour un premier examen par la Commission de l’application des normes.

(Document GB.307/10/2, paragraphe 70)